Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales Clauses Exemplaires

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de tous actes ou décisions sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou transmissions régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissant les droits des associés peuvent être délivrés par le gérant, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait la demande et en a réglé les frais. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires sont donc tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter par l'un d'eux ; à défaut d'accord entre eux pour sa désignation, ils sont tenus de faire désigner ce représentant commun par le président du tribunal de grande instance saisi par le plus diligent. Les mêmes règles sont applicables aux parts sur lesquelles s'exercent les droits d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier. La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion sans réserve aux présents statuts, au règlement intérieur s'il en est établi un, de même qu'aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance. Elle emporte également pour l'associé l'obligation de verser la redevance (article 26) et de répondre aux appels de fonds qui pourraient être lancés, notamment en raison d'un rachat de parts par la société. (4) sommes à indiquer en toutes lettres (4) sommes à indiquer en toutes lettres Chaque part donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une fraction de la propriété de l'actif social. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts sociales créées. Les associés ne sont tenus, même à l’égard des tiers, qu’à concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi. Toutefois, les associés sont solidairement responsables vis-à- vis des tiers, pendant cinq (5) ans, de la valeur attribuée aux apports en nature dans les cas prévus par les articles L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce. Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent, dans quelque main qu’elles passent. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Lorsqu'une part est grevée d'usufruit, les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier sont, sauf convention contraire des parties, répartis de la manière suivante : - les dividendes et le report à nouveau reviennent à l'usufruitier ; - le nu-propriétaire a droit aux réserves mais en cas de distribution de ces réserves, l'usufruitier a un droit de jouissance sur les sommes distribuées, sous la forme d'un quasi-usufruit, à charge pour lui de les restituer en fin d'usufruit ; - lors du partage, le boni de liquidation et le remboursement des apports reviennent au nu-propriétaire mais restent soumis à l'usufruit, l'usufruitier pouvant disposer librement des sommes correspondantes, à charge pour lui de les restituer en fin d'usufruit (C. civ., art. 587, quasi-usufruit).

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Droits Et Obligations Attachés Aux Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une voix lors des décisions collectives. Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent la part sociale quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l’associé unique.

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