Common use of Durée et résiliation du contrat Clause in Contracts

Durée et résiliation du contrat. 10.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties. 10.2 - L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au Présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications. Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement. Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 10.3 - En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix. 10.4 - L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et/ou sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.

Durée et résiliation du contrat. 10.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties. 10.2 - L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au Présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications. Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement. Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 10.3 - En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.autre 10.4 - L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et/ou et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.

Durée et résiliation du contrat. 10.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties. 10.2 - L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au Présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications. Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement. Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 10.3 - En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix. 10.4 - L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et/ou et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.