Conditions Opérationnelles Et Spécifications De Qualité Clauses Exemplaires

Conditions Opérationnelles Et Spécifications De Qualité. 8.1 Le gaz naturel fourni à un Point d’Interconnexion doit respecter les Exigences Spécifiques telles que visées à l’Annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport. Le Gaz Naturel relivré par le GRT au point d’Interconnexion ou au Point de Prélèvement doit respecter les Exigences Spécifiques visées à l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport. Conformément à l’article 17.3 de la présente annexe, les Parties échangent toutes les informations nécessaires pour une gestion efficace des Exigences Spécifiques. Conformément à l’annexe C.1 du Règlement d’Accès pour le Transport, des informations relatives à la qualité du gaz sont échangées par fax entre les Parties et mises à disposition le cas échéant sur la Plate-forme Electronique de Données, laquelle sera également utilisée pour notifier l’Utilisateur du Réseau de toute information relative aux éventuels écarts de qualité du gaz. Si le Gaz Naturel (re)livré à un Point de Raccordement ne satisfait pas aux Exigences Spécifiques telles que visées à l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport, le GRT ou l’Utilisateur du Réseau le cas échéant a le droit de refuser (tout ou partie) de ce Gaz Naturel via une réduction ou une interruption au Point de Raccordement conformément aux règles visées à l’annexe C.1 du Règlement d’Accès pour le Transport. Les Parties mettent toutefois tous les moyens raisonnables pour accepter ce Gaz Naturel. Si les Parties refusent de prendre (re)livraison de ce Gaz Naturel, les Parties coopèreront pour le traitement de ce Gaz Naturel. La Partie qui refuse la (re)livraison à un Point de Raccordement du Gaz Naturel non conforme aux Exigences Spécifiques de l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport, ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie de quelque dommage que ce soit résultant de la réduction ou de l’interruption découlant de son refus du Gaz Naturel non conforme. Il est entendu que les obligations d’équilibrage de l’Utilisateur du Réseau, décrites à l’annexe A du Règlement d’Accès pour le Transport, restent applicables. L’Indemnité de Capacité Mensuelle sera réduite au prorata de la capacité interrompue/réduite et pour la durée de cette interruption/réduction en cas de refus par l’Utilisateur du Réseau de Gaz Naturel non conforme.
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  • Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.

  • Conditions de paiement Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de change relevée à 30 jours date de facture. Avant d'atteindre ce niveau de commande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition. Egalement, pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. La société BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non- respect des conditions de paiement. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.