Common use of Décisions collectives extraordinaires Clause in Contracts

Décisions collectives extraordinaires. Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n’est valablement adoptée que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Toutefois : - le changement de nationalité de la société, l’augmentation des engagements des associés ou la transformation de la société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société par actions simplifiée, ne peuvent être décidés qu’à l’unanimité des associés ; - les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou nanties qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; - la transformation en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; - l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. - le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ses décisions par une décision extraordinaire adoptée par les associés dans les conditions prévues au présent article.

Décisions collectives extraordinaires. Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n’est valablement adoptée que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Toutefois : - le changement de nationalité de la société, l’augmentation des engagements des associés ou la transformation de la société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société par actions simplifiée, ne peuvent être décidés qu’à l’unanimité des associés ; - les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou nanties qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; - la transformation en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; - l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. - le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ses décisions par une décision extraordinaire adoptée par les associés dans les conditions prévues au présent article.

Décisions collectives extraordinaires. Sont qualifiées d’extraordinaires d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément sur : - la révocation du gérant ; - la distribution de nouveaux associés réserves ; - toutes les décisions emportant modification directe ou modification indirecte des statuts, sous réserve des exceptions prévues par sauf celle concernant la loinomination du gérant ; - toutes les décisions dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d'être prises à une condition de majorité autre que celle visée au paragraphe précédent. Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision n’est décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptée adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, moins le quart des parts etsociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, sur une deuxième convocationassemblée doit être convoquée dans les deux mois de la première assemblée, le quorum requis est alors le cinquième des parts sociales. Les décisions de cellesnature extraordinaire, sauf application d'une autre condition de majorité prévue de façon expresse par la loi ou les présents statuts, sont prises par les associés possédant ou représentant au moins les 3/4 des voix. Il est ici rappelé que la révocation d’un gérant doit être décidée à l’unanimité conformément aux dispositions de l’article 11.3 ci-cidessus. Toutefois : - le changement de nationalité de la sociétéPar ailleurs, l’augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves et valablement décidée par les associés représentant la moitié des engagements des associés ou la parts sociales. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l’article L.223- 43 du Code de commerce. La transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société par actions simplifiée, ne peuvent être décidés qu’à l’unanimité le changement de nationalité de la Société et l’augmentation des engagements des associés ; - les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou nanties qu’avec le consentement exigent l’unanimité de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; - la transformation en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; - l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. - le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ses décisions par une décision extraordinaire adoptée par les associés dans les conditions prévues au présent articleceux- ci.

Décisions collectives extraordinaires. Sont qualifiées d’extraordinaires les Les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou emportant modification des statutsstatuts et le cas échéant, sous réserve les limitations de pouvoirs du ou des exceptions prévues par gérants de la loi. Les modifications des statuts Société sont décidées à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. La décision n’est L’assemblée ne délibère valablement adoptée que si les associés présents ou représentés ces derniers possèdent au moins, sur première convocation, le quart 1/4 des parts etsociales, et sur deuxième convocation, convocation le cinquième 1/5e de celles-ci. Toutefois Toutefois, par exception et sans préjudice des autres cas dérogatoires prévus par la loi : - la décision d’augmenter le changement de nationalité de la sociétécapital, l’augmentation des engagements des associés ou la transformation de la société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société par actions simplifiée, ne peuvent être décidés qu’à l’unanimité des associés ; - les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou nanties qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; - la transformation en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; - l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices bénéfices, est décidée prise par des les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. - le gérant peut mettre ,les statuts en harmonie avec les dispositions impératives décisions relatives à l’agrément de la loi et des règlements, sous réserve cession de ratification de ses décisions par une décision extraordinaire adoptée par les associés parts sociales sont prises dans les conditions prévues au présent articlede l’article 12, l’unanimité sera requise dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de transformation de la Société en société par actions simplifiée, en société en nom collectif ou en commandite, ou en cas d’augmentation des engagements des associés.