Champ d’application des décisions collectives extraordinaires. Relèvent du champ d’application des décision collectives extraordinaires les opérations suivantes : - transfert de siège social hors territoire français, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions de parts sociales, - agrément des mutations de parts sociales, - droits de souscription ou d'attribution, - exclusion d'un associé ou cession forcée de ses parts sociales, - et plus généralement, toutes les opérations de modifications des statuts de la Société et d’augmentation des engagements des associés. Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
