Réclamations Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes en matière de prestation de nos services, toute réclamation devra d’abord être adressée par écrit à MFTEL (cf. article 26), en sa qualité de sous- traitant de l’Emetteur, dans les meilleurs délais et ce afin de permettre à l’Emetteur d’apprécier la réclamation et de statuer sur la suite à donner. Si MFTEL ne traite pas votre réclamation adéquatement, veuillez nous contacter par e-mail en écrivant à xxxxxxxxxx@xxxx.xxx . Nous essaierons de résoudre toute réclamation concernant votre instrument de paiement ou le service que nous vous fournissons dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et dans des circonstances exceptionnelles, dans les 35 jours ouvrables (et nous vous informerons si tel est le cas). Une notification vous sera envoyée dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la réception d’une plainte informelle et de trois jours ouvrés après la réception d’une plainte formelle, conformément à notre politique de traitement des plaintes. Vous avez la possibilité de recourir, gratuitement, à un médiateur lequel pourra recommander des solutions aux litiges pouvant intervenir, relatifs aux services fournis et à l’exécution du présent Contrat. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Dans la mesure où les Cartes sont émises par un Emetteur lituanien dont le siège social est situé en Lituanie, vous disposez également de la possibilité de saisir directement le Service de médiation de la Banque de Lituanie (Supervision Service of the Bank of Lithuania), à l’adresse postale suivante : Xxxxxxxx xxx. 00, XX-00000, Xxxxxxx, Xxxxxxxx. Ce service est accessible, notamment par email : xxxx@xx.xx, et, à l’aide d’un formulaire en ligne disponible sur le site internet, xxxxx://xxx.xx.xx/xx/xxx-xxxxxx-x-xxxxxxx-xxxx-x- financial-service-provider. Quelle que soit la façon dont vous choisissez de saisir le médiateur, votre saisine doit être dans la langue officielle du pays de l’autorité (Lituanie). Vous ne pouvez soumettre une demande à la Banque de Lituanie que dans un délai d’un an suivant la réponse de notre part qui ne vous a pas donné satisfaction, ou en l’absence de réponse de notre part au bout de 15 jours ouvrables. S’adresser d’abord à nous est une condition préalable avant de pouvoir saisir la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n’a pas de caractère obligatoire pour nous ou pour vous et, même lorsque le différend a été résolu par la Banque de Lituanie, vous gardez le droit de saisir un tribunal. Dans le cas où vous n’êtes généralement pas satisfait de nous ou de nos services, même lorsqu’il n’y a pas de réclamation ou de désaccord entre vous et nous, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de Lituanie en lui adressant une réclamation au Xxxxxxx xxx. 0, XX-00000 Xxxxxxx, par courriel : xxxx@xx.xx, ou au Service de surveillance des marchés financiers de la Banque de Lituanie, Xxxxxxxx xxx. 00, XX-00000 Xxxxxxx, courriel : xxxx@xx.xx. Si vous avez acheté votre carte en ligne sur xxx.xxxxxxxxx.xx ,que vous n’êtes pas satisfait du produit ou du service fourni et que vous sentez que nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous pouvez soumettre votre plainte via la plateforme Européenne de résolution de conflit en ligne (European Online Dispute Platform, ODR Platform) en visitant le site suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
RECLAMATIONS Toute réclamation relative à la conclusion, l’interprétation, ou à l’exécution des présentes doit être formulée auprès du Service Clients : - par téléphone au 00.00.00.00.00 (0,12€ + 0,01€/min depuis le Modem ou prix d’un appel local depuis une ligne fixe en France métropolitaine ou coût d’une communication au tarif en vigueur selon l’opérateur mobile ou fixe utilisé par l’Abonné), - par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx - par courrier postal à l’adresse suivante : Service Client - CORIOLIS TELECOM – XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx. Le Service Clients s’engage à traiter la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation et à apporter une réponse par tous moyens. Si l’Abonné n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il a la possibilité de formuler, par écrit uniquement, un recours auprès du Service Consommateurs de CORIOLIS TELECOM, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale auprès du Service Client, à l’adresse suivante : Service Consommateurs – CORIOLIS TELECOM – XXX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx. Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation par le Service Consommateurs. Après épuisement des voies de recours amiables internes à CORIOLIS TELECOM qui viennent d’être rappelées ci-dessus, si un désaccord subsiste toujours, l’Abonné est en droit de saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques directement sur son site internet (www. xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx). Pour cela, il doit renseigner le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur ou sur simple demande auprès du Service Consommateurs.
Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.
DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
