Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Réclamations Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois. L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: ➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. ➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
RECLAMATIONS 10.1 Le Client est tenu, dès la réception des Produits, de vérifier la qualité, la quantité et les types de Produits, la conformité aux spécifications convenues, ainsi que l'emballage des Produits, afin de déceler d'éventuelles inexactitudes, lacunes et/ ou dommages, et de vérifier si les Produits ne présentent pa s de défauts et/ ou dommages.
10.2 Toute réclamation concernant les quantités, les types et l'emballage des produits doit être notée sans délai par le Client sur le document de transport ou le bon de livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation à cet égard. Toute réclamation relative à des défauts visibles aux Produits et/ ou à l'emballage doit être formulée Par Écrit le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des Produits et avant la revente, la transformation, le mélange, la consommation ou l'installation, en indiquant précisément la nature et le motif de la réclamation, ainsi que le numéro de facture (ou, à défaut, le bordereau d'expédition ou la confirmation de la commande), faut e de quoi le Client est réputé avoir accepté les Produits.
10.3 Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n'est admise pour une insuffisance de quantité lorsque la différence entre la quantité chargée et la quantité déchargée est égale ou inférieure à 0,5 % de la quantité chargée.
10.4 L'utilisation et/ ou la revente des Produits est considérée comme une acceptation par le Client.
10.5 Le Client est tenu de signaler Par Écrit à Brenntag tout vice caché dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait pu raisonnablement la découvrir, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la réception des Produits.
10.6 En cas de réclamation, le Client doit tenir les Produits faisant l'objet de la réclamation à la disposition de Brenntag pour un examen plus approfondi. En outre, le Client est tenu de coopérer à toute enquête menée par Xxxxxxxx sur les Produits.
10.7 l'accord préalable Par Écrit de Xxxxx tag, dans des conditions à déterminer ultérieurement par Xxxxxxxx, y compris en ce qui concerne les coûts et la méthode d'expédition du retour. En cas de retour sans l'accord de Brenntag, l'expédition et le stockage se font aux frais et aux risques du Clie nt.
10.8 Le Client doit s'assurer que les Produits sont retournés à Brenntag dans leur emballage d'origine non marqué - dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de leur approbation par Brenntag - en les livrant ou en les faisant livrer au centre de d istribution désigné par Brenntag.
10.9 Toute réclamation relative à l'exécution des services doit être enregistrée rapidement par le Client et déposée Par Écrit dès que possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception /exécution des services, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté les services.
10.10 Toute réclamation concernant un Élément livrable n'autorise pas le Client à refuser d'autres Éléments livrables dans le cadre du même ou d'un autre Contrat.
10.11 Chaque réclamation doit être clairement exposée Par Écrit. Si la réclamation n'est pas clairement définie, la demande ne peut être prise en considération et devient caduque.
10.12 Une réclamation ne permet pas au Client de suspendre ses obligations de paiement o u autres vis-à-vis de Brenntag et/ ou de se prévaloir d'une compensation.
Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Bon de commande Désigne le document, pouvant être dématérialisé, signé ou validé lorsqu’il s’agit d’un formulaire dématérialisé, par le CLIENT aux termes duquel ce dernier accepte une proposition de service/un devis ou commande un produit ; il compose avec, le cas échéant d’autres documents, les Conditions Particulières et Dérogatoires applicables. Aucune obligation d’aucune sorte ne saurait peser sur OUTSCALE pour la réalisation de Services Professionnels ou la fourniture de Prestations sur devis sans un Bon de Commande formalisé signé par le CLIENT et ensuite accepté par OUTSCALE.
Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de la mairie de Martigues, exploité par le camping de l’Arquet (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping de l’Arquet – Chemin de la Batterie - La Couronne - 13500 Martigues Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont directement téléchargeables à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Domaine d’application 1.1 Les présentes conditions de livraison s’appliquent exclusivement à l’ensemble de nos livraisons et prestations (appelées ci-après : « les prestations »), de même qu’aux futurs contrats. A l’avenir, elles pourront être modifiées par nous, s’agissant de futurs contrats. Des conditions différentes aux présentes sont nulles et non avenues même si nous ne les contestons pas expressément ; elles ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues au cas par cas, par écrit. La nullité de certaines dispositions ne remet pas en cause les présentes conditions de livraison.
1.2 En matière de montage, réparation et réception, il y a lieu d’appliquer nos conditions de montage et de réparation, dès lors qu’elles sont jointes à la confirmation de commande ou à la livraison.
1.3 Nos conditions de livraison ne s’appliquent qu’aux commerçants au sens des art. 1 et suiv. HGB (Code de Commerce allemand).
