Garantie financière est titulaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 € RCS Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx, Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance du 30/04/2017. Cette garantie intervient au bénéfice de l’Elève en cas d’impossibilité pour de délivrer ou de faire délivrer les prestations prévues au contrat payées par l’Elève et non délivrées à la date de l’évènement à l’origine de la cessation d’activité définitive ou de plus de trois mois, par suite de retrait de l’agrément préfectoral, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie s’exerce dans les conditions, limites, périodes de validité et délais de forclusion suivants : Sommes éligibles au régime de la garantie financière :
Garantie financière. L’établissement n’est pas titulaire de la garantie financière
Garantie financière. Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l’exclusion de ceux préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’Etat, les régions, pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail de l’école de conduite ou de l’association labellisée sont couverts par une garantie financière. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l’exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, au moment où l’exploitation de l’école de conduite ou de l’association labellisée serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois. La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires TTC annuel de l’année N – 1 réalisé par l’école de conduite ou l’association labellisée au titre des formations dispensées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l’organisme garant. La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. L’école de conduite ou l’association labellisée s’engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière. L’attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes:
Garantie financière. Des garanties financières pourront être demandées par le Client au Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le cas échéant, elles seront précisées dans les conditions particulières d’achat. Chaque garantie fournie par le Fournisseur sera émise par un organisme bénéficiant d’une notation minimum A-/A3 (notation des établissements bancaires mise en œuvre par les sociétés Standard & Poors, Moody’s et Fitch Ratings), notation qui devra être conservée pendant toute la durée de la garantie.
Garantie financière. Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière de l’école de conduite ou de l’association labellisée sont couverts par une garantie financière. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite ou de l’association labellisée serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois. La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel de l’année N - 1 réalisé par l’école de conduite ou l’association labellisée au titre des formations préparatoires au permis de conduire. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l’organisme garant. L’école de conduite ou l’association labellisée s’engage à renouveler et à transmettre chaque année, au Préfet, une attestation à jour de la garantie financière.
Garantie financière. Le sous‐locataire doit fournir au BLOG, avant son entrée dans le logement, une garantie financière sous forme d’un certificat de dépôt portant sur un mois de loyer. Elle garantit l’exécution des obligations du sous‐locataire envers le BLOG.
Garantie financière. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Garantie financière. La garantie financière d’achèvement sera établie conformément aux articles L 262-7 et R 262-12 du code de la construction et de l’habitation. Le VENDEUR s’engage à produire lors de la signature de l’acte authentique de vente les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues à l’article L 262-4 du CCH.
Garantie financière. Les parties contractantes s’engagent, conformément aux art. 4 et 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 et à l’art. 20 OMoD, à consigner une garantie auprès de l’Office fédéral de l’environnement.
Garantie financière. Si accepté par le Gestionnaire de réseau, selon les critères définis dans les Conditions générales, le Détenteur d‟accès déclare que la garantie financière est fournie conformément aux dispositions de : O: l'article 11.3.1. des Conditions générales(le Credit-rating) O: l‟article 11.3.2.. des Conditions générales (ratios financiers) O: l‟article 11.3.3. des Conditions générales (cf. annexe 2.2 du Contrat d‟accès – „parent guarantee‟) O: l‟article 11.3.4. des Conditions générales (cf. annexe 2.1 du Contrat d‟accès – garantie bancaire) O: l‟article 11.3.5. des Conditions générales (paiement anticipé)