ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des BIENS.
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Samples: Société À Responsabilité Limitée, Promesse Synallagmatique De Realiser Une Vente, Contract Agreement
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance grande instance de la situation des BIENSdu BIEN.
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Samples: Promesse De Vente, Promise of Lease, Promesse Synallagmatique De Bail a Construction
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance tribunal judiciaire de la situation des BIENSdu BIEN.
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Samples: Promesse De Vente, Promise of Lease for Construction, Promesse De Vente
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties PARTIES font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance grande instance de la situation des BIENSdu BIEN.
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Samples: Promesse De Vente
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties et l’INTERVENANT font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les partiesParties et l’INTERVENANT, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance Judiciaire de la situation des BIENSEMPRISES.
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ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance grande instance de la situation des BIENS.
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Samples: Promesse De Vente