Common use of Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France Clause in Contracts

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier Fichier central des retraits de retrait des cartes bancaires “CB” géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB “CB” n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) la Caisse d’Epargne aux titulaires de la carte et/ ou du Compte compte sur lequel fonctionne ladite carteelle fonctionne. La finalité principale de ce fichier Fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB Emetteur ne décide de délivrer une carte CB “CB” dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte “CB” qui ne peut être couverte par une la provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit fichier Fichier sa décision de retrait de la carte il “CB” elle en informe le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite l’invite(les invitent) à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours ouvrés et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter son/son/ leur inscription audit fichierFichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier Fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription Si le(les) titulaire(s) du compte le demande(nt), l’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA la Caisse d’Epargne ; - Lorsque lorsque le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte démontre(nt) que l’évènement l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur lui /leur est pas imputable ; - Lorsque lorsque le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiationsituation. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA la Caisse d’Epargne les modalités de régularisation de sa (leursa(leur) situation, situation notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte sur lequel fonctionne la carte « CB » peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA la Caisse d’Epargne de lui/lui/ leur faire connaître si une décision de retrait prise par elle à son/son/ leur encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration au fichier. Fichier L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des de cartes bancaires “CB” en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur sa (leur) photographie dans une unité du réseau de la BDF Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (; la liste des unités du réseau de la BDF Banque de France est diffusée sur son site internet) Internet ; ou en adressant à la BDF Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur Fichier sur demande au Service Clientèle auprès de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie la Caisse d’Epargne, si c’est elle qui est à l’origine de leur pièce d’identité la déclaration de la décision de retrait de la carte « CB ».

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB Carte n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB groupement des cartes bancaires ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA décide BOXXXXXXXX xécide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte Carte il en informe le(s) Titulaire(sTixxxxxxx(x) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin BOXXXXXXXX xfin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA BOXXXXXXXX ; - Lorsque le(s) Titulaire(sTixxxxxxx(x) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(sTixxxxxxx(x) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte Carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(sTixxxxxxx(x) du Compte sur lequel fonctionne la carte Carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA a BOXXXXXXXX x fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait centralisation des cartes bancaires retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA XXXXXXXXXX décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA XXXXXXXXXX afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA XXXXXXXXXX ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) le Titulaire du Compte démontre(nt) PRO démontre que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) le Titulaire du Compte démontre(nt) PRO démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA XXXXXXXXXX de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA XXXXXXXXXX a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier xxxxxxxx signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB Carte n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB groupement des cartes bancaires ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA XXXXXXXXXX décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte Carte il en informe le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA XXXXXXXXXX afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA XXXXXXXXXX ; - Lorsque le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte Carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(sXxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte Carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA XXXXXXXXXX a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier Fichier central des retraits de retrait des cartes bancaires «CB » géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un lorsqu’un incident de paiement résultant directement direc- tement de l’usage de la carte «CB PRO » n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident notifi- cation par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite cartela Caisse d’Epargne au Client. La finalité principale de ce fichier Fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne Groupe «CB» décide de délivrer une carte CB Carte «CB» dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération opé- ration effectuée au moyen d’une carte Carte «CB» qui ne peut être couverte par une la provision disponible au Compte compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit fichier Fichier sa décision de retrait de la carte il Carte «CB PRO», elle en informe le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte le Client par tout moyen et l’/les invite l’invite à régulariser régu- lariser cet incident dans le délai de trois (3) jours ouvrés et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter son/leur son inscription audit fichierFichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication communica- tion susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier Fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription Si le Client le demande, l’inscription est effacée dans les cas suivants : - • lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) la Caisse d’Epargne, • lorsque le Client démontre que l’évènement l’événement ayant entraîné l’incident de paiement paie- ment ne lui/leur lui est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) imputable, • lorsque le Client démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiationsituation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent Le Client peut demander à tout moment à BOURSORAMA la Caisse d’Epargne les modalités de régularisation de sa (leur) situation, situation notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent Le Client peut par ailleurs demander à BOURSORAMA la Caisse d’Epargne de lui/leur lui faire connaître si une décision de retrait prise par elle à son/leur son encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration décla- ration au fichierFichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/l’identité et de la qualité du demandeur. Sous réserve de justifier de leur identité. Il(s) peut/identité et de leur qualité, les représentants légaux du Client peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant le Client figurant au Fichier central de retrait des de cartes bancaires « CB » en se présentant muni(s) munis d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF Banque de France ouverte au publicpublic (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité d’iden- tité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – - section Relation avec les particulier – particuliers - 86067 POITIERS CEDEX Cedex 9. Il(s) peut/Sous la même réserve, les représentants légaux du Client peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant le Client dans le fichier en adressant leur Fichier sur demande au Service Clientèle auprès de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie la Caisse d’Epargne, si c’est elle qui est à l’origine de leur pièce d’identité la déclaration de la décision de retrait de la carte « CB ».

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait centralisation des cartes bancaires retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) le Titulaire du Compte démontre(nt) PRO démontre que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) le Titulaire du Compte démontre(nt) PRO démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier Fichier central des retraits de retrait des cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage l'usage de la carte CB n’a "CB" n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) la Caisse d‟Epargne aux titulaires de la carte et/ ou du Compte compte sur lequel fonctionne ladite carteelle fonctionne. La finalité principale de ce fichier Xxxxxxx consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB qu'un Emetteur ne décide de délivrer une carte CB "CB" dans l’ignorance l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une l'objet d'une décision de retrait d’une d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une d'une carte "CB" qui ne peut être couverte par une la provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA la Caisse d‟Xxxxxxx décide de déclarer audit fichier Xxxxxxx sa décision de retrait de la carte il "CB" elle en informe le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite l'invite(les invitent) à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours ouvrés et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter d'éviter son/leur inscription audit fichierFichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier Fichier au plus tard à l’issue d’un l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription Si le(les) titulaire(s) du compte le demande(nt), l'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription Lorsque l'inscription résulte d’une d'une erreur de BOURSORAMA la Caisse d‟Xxxxxxx ; - Lorsque le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte démontre(nt) que l’évènement l'événement ayant entraîné l’incident l'incident de paiement ne lui/leur lui /leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiationsituation. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA la Caisse d‟Epargne les modalités de régularisation de sa (leursa(leur) situation, situation notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du Compte compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .carte

Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central des retraits de retrait des cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage l'usage de la carte CB n’a NOMEA n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite cartela Caisse d’Épargne au Titulaire de la carte ou à son représentant légal. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB qu'un émetteur ne décide de délivrer une carte CB NOMEA dans l’ignorance l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une l'objet d'une décision de retrait d’une d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une d'une carte NOMEA qui ne peut être couverte par une la provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA la Caisse d’Xxxxxxx décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il NOMEA elle en informe le(s) Titulaire(s) le Titulaire du Compte compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite l'invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA la Caisse d’Épargne afin d’éviter son/leur d'éviter son inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription Si le Titulaire du compte ou son représentant légal le demande à la Caisse d’Xxxxxxx, l'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription l'inscription résulte d’une d'une erreur de BOURSORAMA ; l'Émetteur. - Lorsque le(s) Titulaire(s) lorsque le Titulaire du Compte démontre(nt) compte ou son représentant légal démontre que l’évènement l'événement ayant entraîné l’incident l'incident de paiement ne lui/leur lui /leur est pas imputable ; imputable. - Lorsque le(s) Titulaire(s) lorsque le Titulaire du Compte démontre(nt) compte ou son représentant légal démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiationsituation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent Le Titulaire ou son représentant légal peut demander à tout moment à BOURSORAMA la Caisse d’Épargne les modalités de régularisation de sa (leur) situation, leur situation notamment la communication du montant, montant le cas échéant réactualisé, réactualisé des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/Ils peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA la Caisse d’Épargne de lui/leur lui faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA la Caisse d’Épargne a fait l’objet d’une l'objet d'une déclaration au fichier. L’information L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des de cartes bancaires "CB" en se présentant muni(s) d’une d'une pièce d’identité d'identité officielle portant sa/leur sa photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, public dans une agence de l’IEDOM l'IEDOM ou de l’IEOM (l'IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou Internet en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une d'une pièce d’identité d'identité officielle portant sa/leur sa signature à l’adresse l'adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – particuliers- 86067 POITIERS CEDEX Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) le concernant dans le fichier en adressant leur sur demande au Service Clientèle auprès de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie la Caisse d’Épargne si celle-ci est à l’auteur de leur pièce d’identité la déclaration.