Fonctionnement du compte titres – titres éligibles Clauses Exemplaires

Fonctionnement du compte titres – titres éligibles. Le compte titres enregistre l’inscription des titres éligibles acquis ou souscrits par le titulaire du Plan par l’emploi des sommes figurant sur le compte espèces PEA. Le titulaire pourra céder ses titres et réinvestir le produit de la cession pour acquérir de nouveaux titres éligibles. Les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan par le Titulaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. L’emploi des sommes versées sur le PEA est limité à l’acquisition ou la souscription des titres financiers éligibles, sous certaines conditions, tels que définis par l’article L.221-31-I du Code monétaire et financier ci-annexé. Depuis le 1er janvier 2014, les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à des actions éligibles au Plan ne peuvent plus (sauf exception) être placés sur le Plan. Par conséquent, ils seront de plein droit placés sur le compte titres ordinaire du Titulaire ouvert dans les livres de la Banque. En l’absence de compte titres ordinaire ouvert dans les livres de la Banque au nom du Titulaire du Plan, ce dernier donne mandat irrévocable à la Banque de procéder, le moment venu, à l’ouverture d’un compte titres ordinaire à son nom afin d’y inscrire ces droits et bons. La cession de ces bons ou droits sera donc soumise au régime fiscal de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières. En outre, les actions nouvelles qu’ils permettent de souscrire seront inscrites sur le compte titres ordinaire du titulaire utilisé pour inscrire ces bons ou droits. Ne peuvent également pas figurer dans le Plan, les titres définis à l’article L.221-31, II du Code monétaire et financier ci-annexé. L’inscription des titres éligibles non cotés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas négociés sur un marché règlementé au sens des articles L.421-1 ou L.422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L.424-1 ou L.424-9 du même code, nécessite le respect d’une procédure particulière qui implique une formalisation des engagements pris tant par le Titulaire que par la société émettrice des titres concernés. Les titres non cotés sont inscrits sur le PEA sous certaines conditions : - le Titulaire détenant des titres non cotés dans le Plan doit apprécier lui-même chaque année le dépassement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu du produit de ces titres sur la bas...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Fonctionnement du compte titres – titres éligibles

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Contrat § 2.1 Les photos et illustrations des produits de la boutique en ligne ne sont pas contractuelles. En cliquant sur le bouton [Commander] vous donnez votre consentement juridique à la transaction.