FATCA. En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l’application de la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, «IRS»), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les Titulaires «US Person». Dans ce cadre, la Banque doit s’assurer du statut fiscal du Titulaire au regard de cette réglementation et peut être amenée à lui demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur le statut d’un Titulaire et en l’absence de fourniture par ce dernier de la documentation requise, la Banque considérera que le Titulaire répond à la qualification d’«US Person» devant, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le Titulaire s’engage à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier son statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
FATCA. En application de l'accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l'application de la réglementation américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l'administration fiscale française, pour transmission à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS »), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les clients « US Person ». Dans ce cadre, la Banque doit s'assurer de votre statut fiscal au regard de cette réglementation et peut être amenée à travers la complétion d'une auto-certification de conformité fiscale à vous demander la production de certains justificatifs le cas échéant. Ces éléments doivent être communiqués avant toute ouverture de compte. Vous devez informer la Banque de tout changement de circonstances affectant le statut de votre résidence fiscale sous 30 jours et lui communiquer à cette fin un formulaire
FATCA. La Réglementation FATCA exige que les institutions financières non américaines (i) fournissent à l'administration fiscale américaine des informations sur les clients ayant des comptes dans leurs livres et identifiés comme des personnes américaines (« Personnes Américaines ») conformément à cette réglementation, et (ii) appliquent une retenue FATCA de 30 % sur certains paiements (y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts et les dividendes) effectués à des titulaires de comptes récalcitrants ou à d'autres institutions financières qui ne se conforment pas à la Réglementation FATCA (« Institutions Financières Etrangères Non-Participantes »). La Réglementation FATCA est particulièrement complexe. Il est de votre responsabilité de consulter votre propre conseiller fiscal sur les conséquences potentielles découlant de l'exécution des Transactions en fonction de votre statut au regard de la Réglementation FATCA. Vous reconnaissez être informé de ces conséquences, et notamment des obligations de Crédit Agricole CIB (i) de collecte d'informations, (ii) de déclaration à « l'Internal Revenue Service » («l'IRS ») soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités fiscales locales compétentes et (iii) de retenue.
FATCA. Il s’agit d’une réglementation américaine, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’impose aux institutions financières françaises en application d’un accord entre la France et les Etats-Unis du 14 novembre 2013. Cette réglementation (en vigueur depuis le 1er juillet 2014), dont l’objectif est la lutte contre l’évasion fiscale, vise principalement les « US persons » (« personnes américaines »), à savoir les personnes de nationalité américaine ou soumises à des obligations fiscales aux Etats-Unis. Les institutions financières concernées, notamment les établissements bancaires et les entreprises d’assurances, doivent à ce titre s’enquérir auprès de leurs clients de leur éventuelle qualité de “US persons”. Elles sont alors tenues, si tel est le cas, de procéder à une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine (via l’administration fiscale française) d’informations telles que, s’agissant d’un contrat d’assurance vie, l’identité de l’adhérent, le montant de la valeur de rachat ou du rachat total. Il est à noter que la législation fiscale américaine oblige par ailleurs les contribuables américains, où qu’ils résident, à procéder à leur propre déclaration au titre de ces mêmes placements.
FATCA. En application de l'accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l'application de la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l'administration fiscale française, pour transmission à l'administration fiscale américaine (Internai Revenue Service, «IRS»), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les clients «US Person». Dans ce cadre, la Banque doit s'assurer de votre statut fiscal au regard de cette réglementation et peut être amenée à vous demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur votre statut et en l'absence de fourniture de votre part de la documentation requise, la Banque considérera que vous répondez à la qualification d'«US Person» devant, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Vous vous engagez à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier votre statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
FATCA. En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l’application de la réglementation américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS »), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les Clients « US Person ». La Banque doit également transmettre ces informations lorsque les personnes détenant le contrôle des clients « Entités Non Financières Passives » répondent à la définition d’ « US Person ». Dans ce cadre, la Banque doit s’assurer du statut fiscal du Client et des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, au regard de cette réglementation et peut être amenée à leur demander, à tout moment, la production de documents complémentaires. En cas de doute sur le statut d’un Client ou des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, et en l’absence de fourniture par ces derniers de la documentation requise, la Banque considérera que le Client ou les personnes en détenant le contrôle le cas échéant répondent à la qualification d’ « US Person » devant, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le Client, et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant, s’engagent à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier leur statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
FATCA. Afin de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs financiers à l’étranger, la loi américaine dite « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), adoptée le 18 mars 2010 à l’occasion du « Hiring Incentives to Restore Employment Act» (« HIRE » act), impose, à compter de son entrée en vigueur, à chaque institution financière participant à FATCA, ce qui est le cas de la Banque de Polynésie, d’une part : ▪ d’identifier ses clients contribuables américains en recherchant notamment, parmi tous les comptes ouverts dans ses livres, ceux qui présentent un ou plusieurs « indices d’américanité » au sens de la réglementation FATCA. Les indices d’américanité sont au 8 février 2012 : l’identification du titulaire du compte comme étant résident ou citoyen américain, la mention d’une adresse de résidence ou de correspondance (y compris une boite postale, l’adresse d’un tiers, une adresse « Poste restante »), d’une domiciliation, d’un lieu de naissance, d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis d’Amérique, un mandataire dont l’adresse est aux Etats-Unis, des instructions de transfert de fonds sur un compte aux Etats-Unis d’Amérique; ▪ de communiquer à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » -
FATCA. En application de la réglementation française, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients contribuables américains au sens de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), et leurs actifs financiers, aux fins de déclarer un ensemble d’informations concernant ces clients auprès de l’administration fiscale française qui les transmet elle-même à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service "IRS"). De même, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients, et leurs actifs financiers, qui résident dans des pays participant à la norme commune de déclaration (NCD) en matière d'Echange Automatique d'informations (EAI) financières à des fins fiscales (cette norme de l'OCDE / Organisation de Coopération et de Développement Economiques - est également appelée CRS / Common Reporting Standard). Les informations relatives à ces clients sont transmises par Société Générale à l’administration fiscale française qui, à son tour, les transmet à l’administration fiscale du (des) pays de résidence du client participant à l’échange automatique d’informations.
FATCA. Pour satisfaire à ses obligations résultant de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis, visant à permettre l’application en France de la législation américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, Fortuneo est tenue de déclarer chaque année les comptes détenus par ses clients « américains » à l’ad- ministration fiscale française, laquelle se charge de transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) les informations recueillies. Sont concernées par cette obligation toutes les « personnes américaines » au sens de l’accord susvisé, en particulier les personnes physiques citoyennes ou résidentes américaines ainsi que les sociétés créées aux États-Unis ou en vertu du droit américain. Doivent être déclarés dans le cadre de cette obligation, l'identité des personnes identifiées par Fortuneo comme américaines, les soldes de leurs comptes ainsi que les revenus financiers qui leur sont payés. Dans ce cadre, Fortuneo se réserve le droit de demander au Client toutes in- formations et justificatifs nécessaires pour infirmer ou confirmer son statut de « personne américaine ». Fortuneo peut être ainsi amené à solliciter certains documents (ex. : formulaire W9) et le cas échéant fermer l’accès aux marchés américains. À défaut de réponse du Client, ou en l’absence de l’un quelconque des éléments requis, Fortuneo sera contrainte de déclarer le Client à l’adminis- tration fiscale en tant que « personne américaine » et de lui communiquer les informations susvisées relatives aux comptes du Client. Le Client s’engage à informer immédiatement Fortuneo de tout changement de sa situation.
FATCA. La Banque a le statut de « Participating Foreign Financial Institution » en application de la réglementation FATCA. La Banque s’est engagée à collecter auprès du Client les informations permettant de déterminer son propre statut pour identifier tout résident ou citoyen américain, ainsi que toute entité à caractère patrimonial dont l’un des associés est un résident ou citoyen américain. Le Client certifie son statut en complétant les formulaires IRS. Dans le cas contraire, la Banque pourrait être tenue d’appliquer le statut d’« US Person » au Client concerné avec toutes les conséquences, notamment fiscales liées à ce statut. Si la Banque n’est pas en mesure de transmettre les informations requises du Client par les autorités fiscales américaines du fait de la non-communication desdites informations par le Client, la Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette absence de production. Le Client est tenu de déclarer sans délai à la Banque tout changement de situation lié à la qualité d’« US Person » ou non.