FATCA Clauses Exemplaires

FATCA. En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l’application de la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, «IRS»), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les titulaires «US Person». Dans ce cadre, la Banque doit s’assurer du statut fiscal du Titulaire au regard de cette réglementation et peut être amenée à lui demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur le statut d’un Titulaire et en l’absence de fourniture par ce dernier de la documentation requise, la Banque considérera que le Titulaire répond à la qualification d’«US Person» devant, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le Titulaire s’engage à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier son statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
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FATCA. Pour satisfaire à ses obligations résultant de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis, visant à permettre l’application en France de la législation américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, Fortuneo est tenue de déclarer chaque année les comptes détenus par ses clients « américains » à l’ad- ministration fiscale française, laquelle se charge de transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) les informations recueillies. Sont concernées par cette obligation toutes les « personnes américaines » au sens de l’accord susvisé, en particulier les personnes physiques citoyennes ou résidentes américaines ainsi que les sociétés créées aux États-Unis ou en vertu du droit américain. Doivent être déclarés dans le cadre de cette obligation, l'identité des personnes identifiées par Fortuneo comme américaines, les soldes de leurs comptes ainsi que les revenus financiers qui leur sont payés. Dans ce cadre, Fortuneo se réserve le droit de demander au Client toutes in- formations et justificatifs nécessaires pour infirmer ou confirmer son statut de « personne américaine ». Fortuneo peut être ainsi amené à solliciter certains documents (ex. : formulaire W9) et le cas échéant fermer l’accès aux marchés américains. À défaut de réponse du Client, ou en l’absence de l’un quelconque des éléments requis, Fortuneo sera contrainte de déclarer le Client à l’adminis- tration fiscale en tant que « personne américaine » et de lui communiquer les informations susvisées relatives aux comptes du Client. Le Client s’engage à informer immédiatement Fortuneo de tout changement de sa situation.
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FATCA. En application de l'accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l'application de la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l'administration fiscale française, pour transmission à l'administration fiscale américaine (Internai Revenue Service, «IRS»), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les clients «US Person». Dans ce cadre, la Banque doit s'assurer de votre statut fiscal au regard de cette réglementation et peut être amenée à vous demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur votre statut et en l'absence de fourniture de votre part de la documentation requise, la Banque considérera que vous répondez à la qualification d'«US Person» devant, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Vous vous engagez à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier votre statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
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FATCA. Afin de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs financiers à l’étranger, la loi américaine dite « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), adoptée le 18 mars 2010 à l’occasion du « Hiring Incentives to Restore Employment Act» (« HIRE » act), impose, à compter de son entrée en vigueur, à chaque institution financière participant à FATCA, ce qui est le cas de la Banque de Polynésie, d’une part : ▪ d’identifier ses clients contribuables américains en recherchant notamment, parmi tous les comptes ouverts dans ses livres, ceux qui présentent un ou plusieurs « indices d’américanité » au sens de la réglementation FATCA. Les indices d’américanité sont au 8 février 2012 : l’identification du titulaire du compte comme étant résident ou citoyen américain, la mention d’une adresse de résidence ou de correspondance (y compris une boite postale, l’adresse d’un tiers, une adresse « Poste restante »), d’une domiciliation, d’un lieu de naissance, d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis d’Amérique, un mandataire dont l’adresse est aux Etats-Unis, des instructions de transfert de fonds sur un compte aux Etats-Unis d’Amérique; ▪ de communiquer à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » -
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FATCA. La Réglementation FATCA exige que les institutions financières non américaines (i) fournissent à l'administration fiscale américaine des informations sur les clients ayant des comptes dans leurs livres et identifiés comme des personnes américaines (« Personnes Américaines ») conformément à cette réglementation, et (ii) appliquent une retenue FATCA de 30 % sur certains paiements (y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts et les dividendes) effectués à des titulaires de comptes récalcitrants ou à d'autres institutions financières qui ne se conforment pas à la Réglementation FATCA (« Institutions Financières Etrangères Non-Participantes »). La Réglementation FATCA est particulièrement complexe. Il est de votre responsabilité de consulter votre propre conseiller fiscal sur les conséquences potentielles découlant de l'exécution des Transactions en fonction de votre statut au regard de la Réglementation FATCA. Vous reconnaissez être informé de ces conséquences, et notamment des obligations de Crédit Agricole CIB (i) de collecte d'informations, (ii) de déclaration à « l'Internal Revenue Service » («l'IRS ») soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités fiscales locales compétentes et (iii) de retenue.
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FATCA. En application de la réglementation française, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients contribuables américains au sens de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), et leurs actifs financiers, aux fins de déclarer un ensemble d’informations concernant ces clients auprès de l’administration fiscale française qui les transmet elle-même à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service "IRS"). De même, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients, et leurs actifs financiers, qui résident dans des pays participant à la norme commune de déclaration (NCD) en matière d'Echange Automatique d'informations (EAI) financières à des fins fiscales (cette norme de l'OCDE / Organisation de Coopération et de Développement Economiques - est également appelée CRS / Common Reporting Standard). Les informations relatives à ces clients sont transmises par Société Générale à l’administration fiscale française qui, à son tour, les transmet à l’administration fiscale du (des) pays de résidence du client participant à l’échange automatique d’informations.
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FATCA. En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l’application de la réglementation américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS »), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les Clients « US Person ». La Banque doit également transmettre ces informations lorsque les personnes détenant le contrôle des clients « Entités Non Financières Passives » répondent à la définition d’ « US Person ». Dans ce cadre, la Banque doit s’assurer du statut fiscal du Client et des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, au regard de cette réglementation et peut être amenée à leur demander, à tout moment, la production de documents complémentaires. En cas de doute sur le statut d’un Client ou des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, et en l’absence de fourniture par ces derniers de la documentation requise, la Banque considérera que le Client ou les personnes en détenant le contrôle le cas échéant répondent à la qualification d’ « US Person » devant, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le Client, et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant, s’engagent à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier leur statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.
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FATCA. La Banque a le statut de « Participating Foreign Financial Institution » en application de la réglementation FATCA. La Banque s’est engagée à collecter auprès du Client les informations permettant de déterminer son propre statut pour identifier tout résident ou citoyen américain, ainsi que toute entité à caractère patrimonial dont l’un des associés est un résident ou citoyen américain. Le Client certifie son statut en complétant les formulaires IRS. Dans le cas contraire, la Banque pourrait être tenue d’appliquer le statut d’« US Person » au Client concerné avec toutes les conséquences, notamment fiscales liées à ce statut. Si la Banque n’est pas en mesure de transmettre les informations requises du Client par les autorités fiscales américaines du fait de la non-communication desdites informations par le Client, la Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette absence de production. Le Client est tenu de déclarer sans délai à la Banque tout changement de situation lié à la qualité d’« US Person » ou non.
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  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • Impôts et taxes Les prix stipulés au Contrat sont hors taxe. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du Producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution au Cocontractant. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare au Cocontractant la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les Conditions Particulières. Le Producteur s’engage à signifier au Cocontractant toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état à cette occasion. Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout changement qui affecte l’exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu du Contrat.

  • Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.

  • Taxes Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.

  • Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre Institut VEDECOM, Fondation partenariale - SIRET : 52497985300032 - APE : 7219Z (ci-après « le Prestataire ») et son (ses) partenaire(s) contractuel(s) (ci-après « Les Clients ou le Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise au profit de ses clients professionnels, qui lui en font la demande, toute prestation de services et ce quelque qu’en soit la nature et l’objet (notamment prestation de conseil juridique, prestation de recherche et/ou d’études, prestation de services techniques et/ou scientifiques, qui peuvent contenir la fourniture de matériels…) ; ci-après « Prestations » ou « Services ». Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, et afin de permettre au Client de passer commande auprès du Prestataire en ayant un consentement éclairé sur les conditions contractuelles le liant au Prestataire, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par tout Client sur le site internet du Prestataire et seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront, pour être valables et applicables, être acceptées au préalable et par écrit par le Prestataire dans le cadre de documents contractuels liant le Prestataire et le Client. Ces clauses dérogatoires devront être acceptées par le Prestataire avant le commencement de la réalisation de la prestation, ou pourront être acceptées exceptionnellement en cours de réalisation de la prestation. Le contrat (ci-après le « Contrat ») régissant les relations commerciales entre le Client et le Prestataire est constitué par ordre de priorité : 1) Des conditions particulières (contrat séparé) et de leurs avenants négociés le cas échéant entre le Prestataire et le Client pour l’exécution des Prestations (ci-après « Conditions particulières ») et signées par les représentants habilités du Prestataire et du Client ; 2) De l’offre commerciale émise par le Prestataire en ce qui concerne la nature et le contenu des Prestations ; 3) Les présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte pleinement et dans leur totalité, 4) De la commande des prestations adressée au Prestataire par le Client qui devra référencer l’offre commerciale du Prestataire (ci-après « la Commande ») 5) Des conditions générales d’achat du Client, sous réserve qu’elles ne dérogent pas aux présentes CGV et que le Prestataire les ait expressément acceptées.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Clause de réserve de propriété 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. 12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client. 12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client. 12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective. 12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi. 12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.