Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.
CONDITIONS D’ADMISSION Les chats doivent être en bonne santé, identifiés, stérilisés ou castrés à l’exception des chatons jusqu’à 6 mois. A la prise en charge du chat, il sera exigé la présentation et le dépôt du carnet de santé de vaccination attestant la validité des vaccins typhus, coryza et Leucose, le propriétaire certifie que l’animal qu’il confie est en bonne santé (Exempt de tous parasites). Le test négatif FIV / FelV ainsi que le vaccin contre la rage ne sont pas obligatoires mais souhaités. Nous recommandons le test FIV/FelV, pour les séjours en collectivité, le cas échéant, le propriétaire est conscient du risque de rares contaminations et accepte que son chat soit en contact avec d'autres pensionnaires non testés FIV/FelV. Un traitement antiparasitaire et un vermifuge devront être administrés avant le séjour du chat (depuis moins de 6 mois). Ne pas oublier de signaler sur le contrat toute anomalie (caractérielle ou physiologique) de santé de votre chat, car celle-ci peut se développer pendant le séjour à la pension. L’HCRC se donne le droit de refuser d’accueillir un chat lors de son arrivée nécessitant des soins lourds, (chat diabétique, contrôle d’urine ou de selles par exemple). Un chat ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou se révélant contagieux après examen du chat : âge avancé du chat nécessitant une organisation et un suivi trop lourd pour l’organisation de l’hôtel-club, les chats agressifs envers le personnel et envers les autres chats ou pour les chats ayant déjà effectué un séjour durant lequel des difficultés ont été rencontrées. Les sommes versées lors de la réservation seront conservées par l’HCRC en dédommagement de l’immobilisation de l’hébergement réservée pour un chat qui ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées dans les conditions générales du présent contrat.
CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.
Conditions d’utilisation 1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.
Informations confidentielles TRIVEC SYSTEMS BELGIUM S.A. et le client (et ses utilisateurs) sont tenus de préserver la confidentialité de toutes les informations qu’ils reçoivent de l’autre partie en vertu ou dans le cadre du présent contrat, identifiées par la partie divulgatrice comme étant exclusives et/ou confidentielles ou qui, en raison de la nature des circonstances entourant la divulgation, devraient être traitées de bonne foi comme étant exclusives et/ou confidentielles (« informations confidentielles »). Par ailleurs, TRIVEC et le client (et ses utilisateurs) ne feront aucun usage de ces informations confidentielles, sauf si cet usage s’avère nécessaire au respect de leurs obligations respectives en vertu des présentes conditions et pendant toute la durée du présent contrat. Chaque partie traitera les conditions générales du présent contrat de manière confidentielle. Toutefois, chaque partie peut, à titre confidentiel, divulguer ces informations à ses conseillers juridiques et financiers immédiats, dans la mesure où cette divulgation s’avère nécessaire dans le cadre de ses activités ordinaires. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliqueront pas (1) aux informations précédemment connues de la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice, (2) aux informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans que la partie destinataire ait commis un quelconque acte illicite, (3) aux informations développées indépendamment par l’une des parties, ou (4) aux informations dont la divulgation est requise en vertu de la législation applicable. Les dispositions qui précèdent n’empêchent pas non plus TRIVEC SYSTEMS BELGIUM S.A. d’utiliser le nom et/ou la/les marque(s) commerciale(s) du client sur une base agrégée et anonyme, dans le cadre de son matériel de marketing et de formation ou dans ses données de client.
Sous-traitance Le sous-traitant en la personne de TRILOG, peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le "sous- traitant ultérieur") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance. Le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Caisse des dépôts et consignations 00 xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
