Common use of Garantie Responsabilité Clause in Contracts

Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation.

Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie Le Vendeur garantit que les Marchandises seront conformes aux spécifications de vente en vigueur au moment de la garantie contre livraison. Toutes les vices cachésspécifications et/ou garanties qualifiées de défauts et doivent être acceptées par l’Acheteur. Les non-conformités qui, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est compte tenu de l’ensemble des circonstances, ne peuvent raisonnablement pas avoir d’impact ou ne peuvent avoir qu’un impact mineur sur la valeur d’usage des Marchandises seront toujours considérées comme des différences d’une importance limitée pour lesquelles aucune indemnisation ne peut être réclamée. La garantie du Vendeur dont question plus haut concernant les spécifications de vente est donnée sous réserve des hypothèses suivantes : (i) le Vendeur ne sera responsable d’aucun défaut affectant les Marchandises qui résulte d’une usure normale, de l’installation des Marchandises par des professionnels non qualifiés, d’une détérioration intentionnelle, d’une négligence, de conditions de travail anormales, d’un entreposage inadéquat, d’un non-respect des instructions du Vendeur, d’une utilisation incorrecte ou d’une modification des Marchandises sans l’approbation du Vendeur; et (ii) le Vendeur n’assumera aucune responsabilité fondée sur la garantie susmentionnée si le prix des Marchandises n’a pas été payé dans son intégralité à raison des défauts cachés l’échéance. L’Acheteur notifiera au Vendeur, dans les 8 jours de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destinel’arrivée de chaque livraison du Vendeur, ou qui diminuent tellement cet usagepar écrit et par courrier recommandé tout défaut apparent, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat repérable après une inspection raisonnable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient permettant à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation supposer que les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux spécifications. En ce qui concerne les défauts que l’Acheteur n’aura pas été en mesure de déceler au moment de la commande. En cas d’erreur de livraison ou qui n’apparaissent qu’après l’utilisation des Marchandises, l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, devra en informer le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les 8 jours de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en coursleur découverte par courrier recommandé. La livraison non-notification de défauts par écrit et par courrier recommandé dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est impartis ou l’utilisation des Marchandises fournies dans le cadre du présent contrat malgré les défauts découverts constituent une acceptation sans réserve des Marchandises par l’Acheteur et une renonciation totale de l’Acheteur à jour de ses obligations envers le toute réclamation à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le La responsabilité du Vendeur s’engage concernant les Marchandises défectueuses ou endommagées sera en tout état cas limitée au remboursement du prix d’achat des Marchandises de cause, la facture correspondante des Marchandises. L’Acheteur a en tout cas l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir ou limiter le dommage. Tout manquement à cette obligation d’atténuation des dommages constituera une renonciation totale de l’Acheteur à toute réclamation à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-2 du Code de la ConsommationVendeur.

Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties Le Fournisseur garantit que les produits livrés et/ou les services rendus sont conformes aux cahiers des charges et spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales – L’Acheteur bénéficie et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de la garantie contre les vices cachésmatière, conformément aux dispositions des articles 1641 conception ou fabrication et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre parfaitement adaptés à l’usage auquel on la destineils sont destinés. Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant ses produits, conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira donc SIA contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour SIA et/ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle. Le Fournisseur informera sans délai SIA de toute défectuosité qu’il aura lui-même détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables. Il s’engage à assurer convenablement sa responsabilité civile et à informer spontanément SIA des conditions de sa couverture. Le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans services pendant un délai minimum de deux ans 2 (deux) ans, à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai date de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la causedits produits ou services. Le Vendeur s’engage Fournisseur s’oblige en tout état conséquence, pendant toute la durée de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquementcette période, à assurer une livraison dans un délai maximum à ses frais exclusifs et sur simple demande de 30 jours après SIA l’entretien, la confirmation de réparation ou le remplacement des produits, pièces ou services défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la commande prise en charge, par le Vendeur Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’œuvre, de déplacement et sous ré- serve d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages-intérêts mis à la charge de SIA par les clients de celle-ci, etc.). Le Fournisseur garantit SIA contre toute revendication de tiers relativement aux produits livrés et/ou aux services rendus et s’engage à assumer à ses frais et risques la disponibilité du produitdéfense en justice, conformément en payant ou en remboursant à l’article L216-2 du Code de la Consommationpremière demande, tous frais, dépens, dommages- intérêts exposés par XXX.

Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie Le Vendeur garantit que ses produits sont conformes à la description, telle que mise à la disposition de l’Acheteur par le Ven- deur au travers de ses catalogues, fiches d’analyse et autres documents. Cette garantie est exclusive, et le Vendeur ne fait aucune autre garantie, expresse ou implicite, et notamment aucune garantie, de quelque nature que ce soit, portant sur les possibilités de commercialisation ou d’application de ses produits à des utilisa- tions particulières. La garantie conférée par le Vendeur, en liaison avec cette vente, ne s’applique pas dans les cas dans lesquels le Vendeur, à sa propre discrétion, en arrive à la conclusion que l’Acheteur n’a pas utilisé le produit dans les règles, qu’il n’en a pas fait usage conformément aux normes et pratiques en vigueur, ou encore qu’il n’a pas respecté, lors de leur utilisation, les directives d’emploi fournies éventuellement par le Vendeur. La seule responsabilité du Ven- deur, à l’exclusion de toute autre, est le recours exclusif de l’Acheteur en ce qui concerne les produits dont l’Acheteur, avec l’agrément du Vendeur, a constaté qu’ils étaient défectueux ou ne satisfai- saient pas aux normes ou aux descrip- tions, se limite au remplacement gratuit de ces produits, dès que l’Acheteur les a retournés selon les indications du Ven- deur. Le Vendeur, à sa seule discrétion, pourra rembourser le prix d’achat au lieu de remplacer le produit. En aucune ma- nière, le Vendeur n’est responsable de tous dommages indirects ou consécutifs, ou de dommages particuliers de toute nature, qui résultent de l’utilisation ou d’une défaillance des produits; cette ex- clusion s’applique même quand le Ven- deur a été informé de la garantie contre possibilité d’apparition de ces dommages. L’exclusion de responsabilités s’étend entre autres à la responsabilité pour une perte de jouissance, une perte de produc- tion courante, les vices cachéstemps d’inactivité, conformément aux dispositions des articles 1641 les pertes de revenus ou de bénéfices, les économies perdues, les pertes de produc- tion chez l’Acheteur, et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu d’autres pertes de la garantie à jouissance ou situations de responsabilité de l’Acheteur vis-à-vis de tiers, en raison des défauts cachés défaillances ou pertes de ce type, ainsi que d’autres débours. Cette exclu- sion de responsabilité s’applique en outre aux dommages ou pertes relatifs aux produits de ce type, y compris les domma- ges corporels ou les détériorations de biens, dans la chose vendue qui la rendent impropre mesure où ces derniers ne sont pas dus à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connusune négligence caractéri- sée du Vendeur. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit Toutes revendications doivent être intentée par l’acquéreur formulées dans un délai de deux ans d’une (1) année à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeurdate d’expédition, quelle qu’en que soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommationleur nature.

Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie Les produits commercialisés par Vestel France sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de la garantie contre fabrication. Les réclamations portant sur les vices cachésapparents, conformément les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : produits commandés, doivent être portées à la connaissance de Vestel France par le Client dans les conditions prévues à l’article 4 « Le vendeur est tenu Réception ». Les réclamations portant sur les vices cachés doivent être portées à la connaissance de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée Vestel France par l’acquéreur le Client dans un délai de deux ans vingt (20) jours à compter de la découverte du vicevice caché. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre Il est précisé que le vice caché s’entend d’un défaut de la garantie légale de conformi- té prévue réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies Client avant la validation de la commandeson utilisation. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé vice ou de non-conformité des coordonnées du lieu de livraisonproduits vendus, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et Vestel France procèdera, selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs son choix, soit à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité réparation du produit, conformément soit au remplacement du produit, soit à l’article L216-2 du Code son remboursement. Il est précisé que le Client doit adresser à Vestel France les pièces défectueuses. A défaut, Vestel France se réserve le droit de facturer au Client les pièces de remplacement. Il est expressément convenu que Vestel France ne procèdera ni à la Consommationréparation, ni au remplacement, ni au remboursement des produits lorsque : - les produits vendus ont été déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. - les produits ont été stockés pendant une durée excessive compte tenu de l’évolution régulière des normes, dispositions légales et/ou réglementaires applicables aux produits. - les produits ont été utilisés de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par Vestel France. - les produits ont fait l’objet d’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation sans l’autorisation préalable et la supervision de Vestel France. - les produits ont fait l’objet d’une modification ou d’une réparation unilatérale sans l’autorisation préalable et la supervision de - les produits ont fait l’objet d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable à Vestel France. - les produits ont fait l’objet d’une usure naturelle. En toute hypothèse, Vestel France n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que, sans que cette liste soit limitative, pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle, etc.

Garantie Responsabilité. 6.1 10.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse - Etre propre à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraisonl’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs cas échéant : correspondre à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande description donnée par le Vendeur vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous ré- serve forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la disponibilité publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du produit, conformément à l’article L216vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-2 du 12 Code de la Consommationconsommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur. 10.2 Responsabilité – Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure définie à l’article 11 des présentes CGV.