Pénalités/Bonifications sur le coût. Les pénalités et bonifications sont appliquées aux frais de maîtrise d’ouvrage (MOA + MOAD) dont le montant figure en Annexe 2. En cas de dépassement du montant financé (en € constants) au titre de la présente convention couvrant la phase de REAlisation, il sera appliqué à SNCF RÉSEAU des pénalités pour surcoûts, dès lors qu’il est établi que la cause du dépassement des coûts pour respecter l’objectif relève complètement et uniquement de la responsabilité du maître d’ouvrage. Ces pénalités sont applicables à l’ensemble des frais de maîtrise d’ouvrage, à la fois ses frais propres et ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Les pénalités se déclenchent dès le premier euro de dépassement. Leur montant est calculé par l’application d’un taux de 10% aux frais de maîtrise d’ouvrage globalisés en cas de dépassement de 0 à 10% (à € constants) de l’enveloppe CPDR + provision pour litiges non soldés, et 20% au-delà. Les pénalités sont déduites au moment du versement du solde, SNCF RÉSEAU devant faire apparaître dans ses appels de fonds les 10 ou 20% de pénalités qu’il a au préalable appliqués sur les frais de maîtrise d’ouvrage. Les conditions de paiement du solde sont établies par le comité de suivi qui se réunit de droit lorsque le cas de dépassement du coût prévisionnel définitif de réalisation se présente. En cas d’accostage de l’opération en dessous de 95% du coût d’objectif (CPDR, hors provision pour risques et aléas donc), la rémunération du maître d’ouvrage est augmentée d’un pourcentage équivalent à celui du pourcentage d’économies réalisées par rapport à ce montant (comparaison en € constants). Cette augmentation ne pourra pas dépasser 15% du montant de la rémunération des missions de maîtrise d’ouvrage. La bonification est constatée par le comité de suivi et est intégrée dans l’appel de fonds faisant office de solde.
