Common use of Incident de paiement Clause in Contracts

Incident de paiement. Par incident de paiement, il faut notamment entendre le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : - de bloquer l’accès à l’espace dédié «espace client connecté» sans préavis ;- des intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de 10% ; - une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si La Poste supporte des frais plus importants. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Après mise en demeure restée sans effet, le Client devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice de toute somme due au titre d’un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire…). La Poste se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les colis confiés dont le Client est propriétaire.

Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, il faut les parties entendent notamment entendre le tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le créance ou rejet du prélèvement sur le compte ou du Clientchèque ou du paiement en espèces. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : - de bloquer l’accès à l’espace dédié «espace client connecté» sans préavis ;- des intérêts Les pénalités de retard calculés seront calculées depuis l’échéance la date d’échéance jusqu’au jour de du paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeureeffectif. Le montant de ces intérêts de retard des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de 10% ; - une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due pour tout incident l’incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si La Poste supporte des frais plus importants. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client l’abonné qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, le Client quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonné devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de toute somme due au titre d’un incident retard susmentionnées. Dans l’hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de paiement (intérêts plein droit dans les conditions définies à l’article 9.3 des présentes conditions spécifiques. En cas d’incident de retardpaiement, somme forfaitaire…). La Poste se réserve la possibilité d’exercer son le droit de rétention sur suspendre les colis confiés dont le Client est propriétaireprestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et par le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, il faut les parties entendent notamment entendre le tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le créance ou rejet du prélèvement sur le compte ou du Client. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : - de bloquer l’accès à l’espace dédié «espace client connecté» sans préavis ;- des intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeurechèque. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de 10% ; - une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due l’indemnité pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une est de 40 (quarante) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée pourra en outre être demandée si par La Poste supporte des conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais plus importants. Ces sommes ne sont de recouvrement n’est pas dues due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces sommes sont pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client Client, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 1515 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de toute somme due au titre d’un incident retard susmentionnées. Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire…). La Poste plein droit dans les conditions définies à l’article 17 du Contrat Presse auquel cet avenant se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les colis confiés dont le Client est propriétairerattache.

Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, il faut les parties entendent notamment entendre le tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le créance ou rejet du prélèvement sur le compte ou du Client. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : - de bloquer l’accès à l’espace dédié «espace client connecté» sans préavis ;- des intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeurechèque. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de 10% ; - une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due l’indemnité pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une est de 40 (quarante) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée pourra en outre être demandée si par La Poste supporte des conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais plus importants. Ces sommes ne sont de recouvrement n’est pas dues due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces sommes sont pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client Client, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 1515 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de toute somme due au titre d’un incident retard susmentionnées. Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire…). La Poste plein droit dans les conditions définies à l’article 17 du Contrat Presse auquel cet avenant se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les colis confiés dont le Client est propriétairerattache.

Incident de paiement. Par incident de paiement, il faut notamment entendre le retard de paiement, tout rejet de prélèvement ou de chèque sur le compte du Client ou paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : -- Dans le cas d’un rejet de prélèvement, de prélever à nouveau la somme due par le Client sans délai. - de bloquer l’accès à l’espace dédié «« espace client connectéconnecté » sans préavis ;- de refuser les dépôts sans préavis - d’exiger un paiement d’avance par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs - suspendre toute livraison de liasses et vignettes commandées éventuellement encore en cours - d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs et - de mettre en œuvre la garantie déjà constituée pour apurer totalement ou partiellement la créance. - de demander ensuite au client de reconstituer la garantie éventuelle dans un délai de 10 jours ouvrables maximum à compter de la compensation. En cas d’incident de paiement, et aussi longtemps qu’il subsiste des sommes impayées, La Poste, procédera à une compensation avec toute somme qu’elle serait susceptible de devoir au Client, notamment l’indemnisation due en cas de perte et/ou avarie d’un colis ou toute somme éventuellement due au titre des délais de distribution. En cas d’incident de paiement : - des intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de 10% ; - 10%.- une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si La Poste supporte des frais plus importants. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Après mise en demeure restée sans effet, le Client devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice de toute somme due au titre d’un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire…). La Poste se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les colis confiés dont le Client est propriétaire.