Indemnisation dans les autres cas (notamment en matière de transport, manutention) Clauses Exemplaires

Indemnisation dans les autres cas (notamment en matière de transport, manutention). Les indemnités versées par DE RIJKE tout en ne pouvant excéder les plafonds d’indemnisation définis aux articles 9.3. et 9.4., sont strictement limitées aux limites de responsabilités applicables selon le type de transport, à savoir :  Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises  Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) Ces limites s’appliquent quelle que soit la qualité juridique où DE RIJKE intervient (commissionnaire, transporteur, transitaire, manutentionnaire, entrepositaire lorsque cette qualité est accessoire à celle de transporteur etc.) excepté en qualité d’entrepositaire. Si la partie du transport pendant laquelle s’est produite l’avarie n’est pas déterminée, l’indemnité sera basée sur la plus faible des limites d’indemnisation prévues par les textes applicables, les dits textes sont repris ci-après de manière non-exhaustive, quoi qu’il en soit, la responsabilité de DE RIJKE ne pourra être engagée au-delà de celle de ses substitués comme rappelé à l’article 8 :  en cas de transport routier national conformément aux dispositions du contrat type marchandises  en cas de transport routier international, conformément aux dispositions de la convention de transport international de marchandise par route.  en cas de transport ferroviaire national selon les conditions applicables en vigueur.  en cas de transport ferroviaire international, conformément à la Convention de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signée à Berne le 25 février 1961 et modifiée et intégrée par la Convention relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF) signée à Vilnius le 03 juin 1999 (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises CIM – Appendice B à la Convention)  en cas de transport maritime la responsabilité de DE RIJKE – aussi bien à titre contractuel qu’extracontractuel – pour perte ou avarie aux marchandises transportées ne pourra pas dépasser la somme de 666.67 DTS pour chaque colis ou unité perdue ou endommagée ou bien 2 DTS pour chaque kg brut de marchandise perdue ou avariée, la plus faible des limites étant à prendre en compte (Convention de BRUXELLES amendée par les protocoles de 1968 et 1979).  en cas de transport aérien : en dérogation avec l’article 22-3 de la Convention de MONTREAL (entrée en vigueur le 4 novembre 2003) : 8.33 DTS par kilo de marchandise perdue, endommagée, ou avariée. Dans tous le...
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