Limites de responsabilités Clauses Exemplaires

Limites de responsabilités. Séréna ne pourra voir sa responsabilité enga- gée dès lors que le préjudice subi par le bénéfi- ciaire ou ses ayants droit résulte de la faute du bénéficiaire notamment dans les cas suivants : • Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie du choix du bénéficiaire. • Utilisation anormale, impropre du matériel de téléassistance, erreur de manipulation du matériel de téléassistance par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel, dégra- dation du matériel du fait du bénéficiaire ou d’un tiers. • Matériel de téléassistance éteint ou débranché. • Absence de test de fonctionnement lors de l’installation. • Défaillance ou interruptions des réseaux de communications de l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire. • Informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur (réseau de proximité, changement d’adresse, changement de banque...). • Indisponibilité non signalée préalablement de la personne dépositaire des clés ou son refus d’intervenir après sollicitation de Séréna. • Vol de clés et ses conséquences dans le cas de la souscription de l’option mini-coffre à clés. Placés dans un bracelet ou dans un pendentif, des capteurs accélérométriques détectent le choc de la personne au sol (pic de décélération) puis son inactivité pendant un temps court. Ces capteurs ne détectent que les chutes lourdes et non les chutes molles (affaissement du corps à faible vitesse contre un objet (mur/table...)). Dès lors, Séréna décline toute responsabilité pour le cas de chute dite molle ; la technologie utilisée ne fonctionnant pas dans ce cas-là. Séréna ne pourra voir engager sa responsabi- lité en cas de force majeure comme défini par la jurisprudence française au jour de l’évène- ment notamment en cas de guerres, grèves, émeutes, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inonda- tions, incendie. Séréna ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours d’interventions notamment en cas d’intervention au domicile du bénéficiaire du fait des services de secours (porte ou fenêtre fracturée…), du réseau de proximité. Elle ne saurait également être responsable des manquements et retards pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par Séréna. Les frais de recherche et de secou...
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Limites de responsabilités. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour relever et fournir les données relatives à la consommation des logements et des locaux de l’Immeuble. Toutefois, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée lorsque l’actualisation de ces données est perturbée par un cas de force majeure, un événement hors du contrôle du PRESTATAIRE et/ou de l’hébergeur du portail internet ou une intervention de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des moyens techniques et des Equipements. La somme des réparations réclamées au PRESTATAIRE (tous dommages confondus) ne peut en aucun cas excéder, par année civile, le double des sommes versées par LE CLIENT au PRESTATAIRE en exécution du Contrat au titre de l’année civile écoulée ou, pour la 1ère année d’exécution, la somme due au titre de cette première année, multipliée par 2.
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Limites de responsabilités. La responsabilité d’une Partie afférente aux dommages qu’elle doit supporter envers l’autre Partie sera limitée:
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Limites de responsabilités. Les limites de l'installation de production d'ECS solaire sont définies comme suit : * de l'alimentation en eau froide des ballons solaires à partir des piquages réalisés sur l’installation existante, jusqu'aux piquages de raccordement de l’eau chaude solaire sur les producteurs d’appoint extérieurs existants. Les limites de l’installation de chauffages solaire sont définies comme suit : * De l'alimentation volume bas du dernier ballon tampon (retour radiateur) * Jusqu'à la sortie haut de la tète de tampon (vers orifice retour de la chaudière existante) Dans tous les cas, un défaut ou défaillance constaté sur d’autres éléments sera à signalé au client aux fins de rectification. Les éventuelles fuites sur des raccords en dehors de l’installation solaire feront l’objet d’une facturation supplémentaire si la rectification est demandée par le client. En cas de modification de l’installation par le client, la visite suivante sera de nouveau une visite initiale. Un plan sera établi par installation avec les annotations des paramètres principaux. - Article 7
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Limites de responsabilités. La responsabilité de BISS ne pourra être engagée pour ces défauts avant leur correction. Les types de matériels et quantitatif du présent contrat sont ceux enregistrés lors de la valorisation du présent contrat. BISS pourra procéder à l’inventaire des matériels chaque année en fonction des modifications éventuelles de l’installation. Les adjonctions de matériel en cours d’année ou lors de la prise en charge de l’installation seront ajoutées et proposées sous forme d’avenant au contrat de base. Le client se réservera le droit d’accepter ou pas ces adjonctions de matériel dans le cadre du présent contrat. Les prestations du présent contrat ne comprennent pas : Les conséquences liées à une cause extérieure : Utilisation anormale de l’installation, dégâts résultant d’accidents, malveillances et négligences, fuites. D’eau, inondations, orages, défaillances dues aux variations ou interruption du courant basse tension ou des installations extérieures, ou de toute intervention effectuée sur l’installation par un tiers ou le client lui-même. Le remplacement des batteries d’accumulateur sauf option particulière du contrat. Le remplacement des détecteurs, sauf options particulières du contrat.
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Limites de responsabilités. EFFICIENCE 49 intervient uniquement sur demande explicite du Client. A ce titre, EFFICIENCE 49 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels subis par le Client ou des tiers en raison de retards d’exécution ou d’acheminement causés par des tiers (services postaux, fournisseur d’accès à internet, etc.) ou qui découlerait d'un cas de force majeure. D’une manière générale, EFFICIENCE 49 ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client. EFFICIENCE 49 décline toute responsabilité en cas de détournement ou d’interception de documents et/ou informations par un tiers lors de la transmission des éléments de travail.
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  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

  • RESPONSABILITES En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite. Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété. Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers. Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement. Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Période d’essai Article 5

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.