Common use of Informations confidentielles Clause in Contracts

Informations confidentielles. 12.1. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.

Informations confidentielles. 12.1. Les Chacune des Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : s'engage à conserver confidentiels les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" et documents de l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle a accès à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre l'occasion de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers Contrat (conjointement désignés ci-après les "ReprésentantsInformations Confidentielles"), (a) ayant sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la nécessité de connaître Partie concernée, et à exploiter les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions Confidentielles dans le seul cadre du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les Contrat. Les Informations Confidentielles s’entendent des informations confidentielles ou les obligations relevant transmises et reçues d’une Partie et de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accordses Sociétés Affiliées. La Partie destinataire a l'obligation de protéger réceptrice s'engage à ce que les Informations Confidentielles : Soient protégées et gardées strictement confidentielles contre l'utilisationet soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que la Partie réceptrice accorde à ses propres informations confidentielles de même importance. Ce degré de précaution et de protection devra correspondre au minimum à un degré de protection adéquat et raisonnable. Ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel, l'accès Sociétés Affiliées et sous-traitants ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le présent Contrat. Chacune des Parties déclare avoir pris ou s'engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel, ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, afin de leur permettre de respecter les engagements pris au titre du présent Contrat. Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, pour tout autre but que l’objet défini dans le présent Contrat, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice. Soient restituées ou détruites dans les meilleurs délais et sur demande de l’autre Partie, sans en conserver la moindre copie. Cette destruction sera certifiée par écrit dans les meilleurs délais à compter de la demande de destruction ou de restitution. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations ou documents : Tombés dans le domaine public au moment où ils sont portés à la connaissance de l'autre Partie ; Déjà connus de l'autre Partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine ; Communiqués à l'autre Partie par un tiers non lié par une obligation de confidentialité. Dont l’utilisation ou la divulgation non autorisés ont été autorisées par écrit par la Partie divulgatrice. Si la Partie réceptrice était amenée, en Bailleur cas de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou conformément à l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision de justice, à communiquer une Information, elle s’engage, sauf interdiction émanant de l’autorité requérante et dans la mesure du possible, à tenir la Partie émettrice ; 12.5.2divulgatrice informée de cette demande de communication préalablement à la divulgation effective des informations. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire Les engagements souscrits dans le cadre du présent Accord, la divulgation d'informations par Contrat survivront à l’expiration de celui-ci pendant une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences durée de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondantecinq (5) ans.

Informations confidentielles. 12.1. a. Les Parties ont convenu de considérer traiteront toutes les données suivantes comme des informations Informations confidentielles (comme échangées dans le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention cadre du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées Contrat comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles et ne divulgueront aucune Information confidentielle à toute autre personne sans l’autorisation écrite de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2divulgatrice. Les informations obligations prévues par le présent article 28 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives : i. divulguées par l’Acheteur à l'activité des Parties.la Société pour la Fourniture ; ou 12.3ii. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles déjà connues de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas réceptrice au moment où les informations ont été reçues ; ou iii. qui tombent dans le domaine public autrement que par la faute de droit la Partie réceptrice ou de produire ces informations à des tierstout membre de son Groupe ; ou iv. reçues légitimement d’une partie autre que l’Acheteur, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues le Fournisseur ou la Société sans obligation de confidentialité ; ou v. dont la divulgation est exigée par la loi). Les obligations , une autorité publique ou une Bourse de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accordvaleurs communément reconnue. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise b. L’une ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et l’autre Partie peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou une autre partie dans la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si mesure où cela est nécessaire pour l’exécution ou le respect des exigences contrôle de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titresFourniture, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation toutefois que, dans des délais opportuns ait été envoyée à chaque cas, la Partie n’ayant pas divulgué, et réceptrice qui divulgue les Informations confidentielles s’assure que la Partie potentiellement divulguant s’oblige partie à prendre toutes les mesures nécessaires afin laquelle elle divulgue des Informations confidentielles signe un accord de contester la divulgation d’informations, notamment confidentialité écrit contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles du Contrat et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec reste responsable vis-à-vis de la Partie n’ayant divulgatrice en cas de violation de ces obligations par la partie à laquelle elle a divulgué les Informations confidentielles. c. Le Fournisseur ne publiera pas divulgué pour d’informations concernant ses activités avec l’Acheteur, la Fourniture, la Société ou le dépôt d’une requête d’inscription Contrat sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur, approbation que l’Acheteur peut refuser de donner à sa seule discrétion. d. Les obligations prévues au présent article 28 s’appliquent pendant une période de 10 ans à compter de la date d’expiration de la Période de correction des injonctions défauts du Contrat concerné. e. Aux fins du présent article 28, l’Acheteur ou le Fournisseur est dénommé « Partie divulgatrice » lorsqu’il divulgue des Informations confidentielles à l’autre Partie et « Partie réceptrice » lorsqu’il reçoit des Informations confidentielles de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondantel’autre Partie.

Informations confidentielles. 12.1"Informations confidentielles" désigne tous les renseignements divulgués par une partie ou l'une de ses sociétés affiliées en vertu du présent Accord qui sont marqués comme confidentiels ou dont la nature confidentielle est évidente pour une personne raisonnable. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations Informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution SISW incluent les conditions du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des PartiesProduits, les données spéciales relatives à l'activité Services, la Propriété intellectuelle de SISW et toute information que le Client tire de l'évaluation comparative des Parties. 12.3Produits ou des Services. La Partie partie destinataire n'a (i) ne divulguera pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiersInformations confidentielles, sauf dans les le cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations informations sont liées à ses propres employés, consultants, sous-traitants et conseillers financiers, fiscaux et juridiques, ainsi que ceux de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord ses sociétés affiliées et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité en ce qui concerne l'utilisation des Produits ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielleServices, doit être utilisée exclusivement uniquement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions de licence convenues, ou sauf autorisation contraire de la partie divulgatrice ou du présent Accord ; (cii) s'étant engagés par l'accord à n'utilisera ni ne pas divulguer copiera les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour exercer des droits ou exécuter des obligations en vertu du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger Accord ; et (iii) protègera les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la leur utilisation et leur divulgation non autorisés autorisées en Bailleur recourant aux mêmes moyens qu'elle met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles d'une nature similaire, mais en tous cas, en ne déployant pas moins que des moyens raisonnables. La partie destinataire (i) veillera à ce que tous ses destinataires d'Informations confidentielles soient liés par des obligations de licence confidentialité et des restrictions d'utilisation au moins le même niveau aussi restrictives que celles prévues dans les présentes, et (ii) sera responsable du respect de vigilance que celui qu'elle concède à la protection présente Section par chacun de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau destinataires. SISW et ses sociétés affiliées peuvent nommer le Client en tant que tel sur leurs sites Web et dans les listes de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentantsclients et autres documents de marketing. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.

Informations confidentielles. 12.1. 10.1 Chaque Partie (la « Partie destinataire ») gardera confidentielle toute Information Confidentielle reçue de ou appartenant à l’autre Partie ou ses Sociétés affiliées (la « Partie divulgatrice ») et, sans le consentement écrit et préalable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire ne peut : 10.1.1 divulguer ladite Information Confidentielle à une Personne quelconque excepté aux administrateurs, directeurs, employés, fournisseurs, sous-traitants ou agents de la Partie destinataire (ou des Sociétés affiliées) qui sont liés par des obligations de confidentialité et lorsque la divulgation est nécessaire pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat ; ou 10.1.2 utiliser ladite Information confidentielle autrement que pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du présent Contrat. 10.2 Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial restrictions établies ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, où lesdites Informations Confidentielles : 10.2.1 sont ou deviennent généralement et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles librement disponibles au public sans faute de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord.destinataire ou de ses Sociétés affiliées, ses employés, sous-traitants ou agents, ou 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les 10.2.2 peuvent être montrées avoir été indépendamment données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long ou communiquées à celle-ci par une partie tierce sur une base de non-confidentialité à condition que ladite partie n’ait pas enfreint 10.3 Au cas où la durée Partie destinataire est légalement obligée (ou requise par un organe réglementaire applicable) de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que divulguer toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielleappartenant à la Partie divulgatrice, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers la Partie destinataire fournira rapidement à la Partie divulgatrice une notification écrite (conjointement désignés "Représentants"), à moins que cela ne soit légalement interdit) pour que la Partie divulgatrice puisse (ai) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles demander une ordonnance pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant prévenir de la protection des Informations confidentielles à divulgation ou un niveau au mois égal autre recours approprié (et si la Partie divulgatrice demande une ordonnance ou un recours, la Partie destinataire, aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part frais de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite divulgatrice, coopérera à la requête raisonnable de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur divulgatrice et si la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences Partie destinataire est légalement capable de le faire), et/ou (ii) renonce à la conformité des dispositions de la législation en vigueur. 12.6présente clause. La Dans le cas où ladite ordonnance ou un autre recours n’est pas obtenu, ou si la Partie divulgatrice renonce à se conformer avec les dispositions de la présente clause, la Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et ne fournira que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin part d’Informations confidentielles qui est légalement requise (selon l’opinion raisonnable de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondanteson conseiller juridique).

Informations confidentielles. 12.113.1 ‘Informations confidentielles’ désigne des informations, données ou matériels à caractère privé ou sensible concernant une Partie ou étant en sa possession ou sous son contrôle à l’égard de qui la Partie est tenue de préserver la confidentialité des informations, dans un format communiqué ou mis à disposition par une Partie ou en son nom (la « Partie informatrice ») à l’autre Partie (« Partie récipiendaire »), que ces informations portent expressément la mention confidentiel ou non. Les Parties Informations confidentielles n’englobent pas les informations, données ou matériels: qui ont convenu déjà été rendus publics, par d’autres modalités qu’à la suite d’un manquement au contrat ; qui sont communiqués légitimement par un tiers qui n’enfreint aucune obligation de considérer confidentialité ; que des travailleurs ou préposés ou mandataires d’une Partie ont développés indépendamment sans utiliser les données suivantes comme des informations Informations confidentielles (comme le secret commercial dans de l’autre Partie ; ou dont l’on peut démontrer que la mesure autorisée par Partie récipiendaire en avait déjà connaissance au moment de la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accorddivulgation. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser Les exemptions susmentionnées ne concernent pas les informations confidentielles qualifiés de “données à caractère personnel”. 13.2 Les Parties s’engagent à restreindre la divulgation des Informations confidentielles ou l’accès à celles-ci à leurs Sociétés liées, administrateurs, administrateurs délégués, salariés, entrepreneurs indépendants, préposés ou mandataires et/ou conseillers externes (i) qui participent directement à l’exécution de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution partie en question du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice Contrat; (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dixii) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties qui ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité absolument besoin de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution au titre de l'Accord ; cette exécution et (biii) ayant connaissance à condition que lesdites personnes soient liées par des engagements de l'existence et des conditions confidentialité quasi identiques aux dispositions du présent Accord ; Article. 13.3 Les Parties reconnaissent que les Informations confidentielles resteront à tout moment la propriété de la Partie qui les communique. Cette obligation de confidentialité expire deux (c2) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer ans après la fin du Contrat ou tant que les informations confidentielles ou sont considérées comme confidentielles. A la fin du présent Contrat et sur requête, chaque Partie restituera à l’autre Partie tous les obligations relevant de la protection originaux et toutes les copies des Informations confidentielles à concernées, sauf disposition contraire dans la loi applicable. 13.4 Tant SD Worx que le Client désignent chacun pour soi, un niveau au mois égal aux conditions du présent Accordou plusieurs contacts. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès demande et/ou la divulgation non autorisés en Bailleur communication de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettricedonnées, ainsi que pour les actions toute notification en vertu du présent Contrat, peut uniquement s’effectuer par le biais de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettriceces contacts. 12.713.5 Sauf opposition écrite par le Client, SD Worx peut, comme responsable du traitement, traiter les données des travailleurs dans le but d’améliorer ses services et aux fins d’études des recherches scientifiques, statistiques ou historiques, dont les résultats seront toutefois mis à disposition. Nonobstant toute disposition contraire du Dans ce cas, SD Worx assura que les données des travailleurs seront traitées d’une façon anonyme. SD Worx reste complètement responsable pour ces traitements des données personnels. Aussi en cas saisie-arrêt, cession de salaire ou un ordre légitime des autorités les données peuvent être utilisées pour des objectifs non stipulés dans le présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour contrat. SD Worx informe le respect des exigences Client que ses données de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée contact peuvent être transmises à la Partie n’ayant pas divulguéCaisse d’Assurances Sociales Xerius, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige ce à prendre toutes les mesures nécessaires afin fins de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant prospection. Le Client se déclare d’accord avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondantecette procédure.

Informations confidentielles. 12.1. 10.1 Chaque Partie (la « Partie destinataire ») gardera confidentielle toute Information Confidentielle reçue de ou appartenant à l’autre Partie ou ses Sociétés affiliées (la « Partie divulgatrice ») et, sans le consentement écrit et préalable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire ne peut : 10.1.1 divulguer ladite Information Confidentielle à une Personne quelconque excepté aux administrateurs, directeurs, employés, fournisseurs, sous-traitants ou agents de la Partie destinataire (ou des Sociétés affiliées) qui sont liés par des obligations de confidentialité et lorsque la divulgation est nécessaire pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat ; ou 10.1.2 utiliser ladite Information confidentielle autrement que pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du présent Contrat. 10.2 Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial restrictions établies ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, où lesdites Informations Confidentielles : 10.2.1 sont ou deviennent généralement et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles librement disponibles au public sans faute de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord.destinataire ou de ses Sociétés affiliées, ses employés, sous-traitants ou agents, ou 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les 10.2.2 peuvent être montrées avoir été indépendamment données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long ou communiquées à celle-ci par une partie tierce sur une base de non-confidentialité à condition que ladite partie n’ait pas enfreint une obligation de confidentialité en faisant ladite communication à la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'AccordPartie destinataire. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que 10.3 Au cas où la Partie destinataire est légalement obligée (ou requise par un organe réglementaire applicable) de divulguer toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielleappartenant à la Partie divulgatrice, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers la Partie destinataire fournira rapidement à la Partie divulgatrice une notification écrite (conjointement désignés "Représentants"), à moins que cela ne soit légalement interdit) pour que la Partie divulgatrice puisse (ai) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles demander une ordonnance pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant prévenir de la protection des Informations confidentielles à divulgation ou un niveau au mois égal autre recours approprié (et si la Partie divulgatrice demande une ordonnance ou un recours, la Partie destinataire, aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part frais de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite divulgatrice, coopérera à la requête raisonnable de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur divulgatrice et si la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.légalement

Informations confidentielles. 12.1. Les Parties ont convenu Le Client reconnaît que, dans le cadre de considérer les données suivantes comme des la transaction commerciale avec le Vendeur, il peut être exposé à certaines informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention qui ne sont pas généralement connues du caractère confidentiel, public et les informations expressément mentionnées pourraient être considérées comme confidentielles dans ou propriétaires par le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice Vendeur (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi« Informations Confidentielles »). Les obligations Informations Confidentielles comprennent, de conservation façon non limitative, tout Contrat de vente, les prix du Vendeur et toutes les informations commerciales, marketing et techniques compétitivement sensibles ou secrètes divulguées par le Vendeur au Client. Le Client accepte que, dans le cas où il serait exposé à de telles Informations Confidentielles, il : (i) protégera les Informations Confidentielles de toute divulgation non autorisée en faisant preuve d’une diligence commerciale raisonnable, (ii) ne divulguera pas les Informations Confidentielles à un tiers et (iii) n’utilisera pas les Informations Confidentielles (autrement que de la façon autorisée par les présentes Conditions) sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande du Vendeur, ou en cas de rupture du Contrat de vente, tous les matériaux ou supports contenant des Informations Confidentielles seront soit retournés au Vendeur soit détruits. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) étaient déjà connues du Client avant qu’elles ne soient divulguées par le Vendeur, comme cela est prouvé par écrit, et sans obligation de confidentialité ; (ii) sont ou sont entrées dans le domaine public sans violation des présentes Conditions ou autre acte illicite du Client ; (iii) ont été reçues légalement d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ; (iv) ont été approuvées pour être diffusées avec l’autorisation écrite du Vendeur ; ou (v) doivent être remplies par divulguées sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale, à condition que le Vendeur ait, si la Partie destinataire tout loi le long permet, reçu un préavis raisonnable de l’autorité et la durée possibilité de validité du présent Accord et contester la divulgation. Les obligations énoncées dans les présentes s’appliquent pendant 10 une période de cinq (dix5) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée date de l'Accord. 12.4divulgation des Informations Confidentielles concernées, excepté que les secrets commerciaux resteront confidentiels aussi longtemps que l’information sera considérée comme un secret commercial. Les Parties ont conscience et sont d'accord Tout accord spécifique de non‐divulgation conclu entre les parties concernant l’objet du Contrat de vente prévaudra sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentantsarticle 11. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.