Common use of Intégralité du Contrat Clause in Contracts

Intégralité du Contrat. Les annexes du Contrat, les Bons de Commande, les Politiques d’utilisation et l’Addendum relatif au traitement des données font partie intégrante du Contrat, celui-ci constituant ainsi l’accord intégral conclu entre les Parties. Le Contrat annule et remplace l’intégralité des engagements, ententes, propositions, matériels de marketing, déclarations ou accords, écrits, oraux ou autres, relatifs à ce sujet.