LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE. La Convention est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les dix règles de la Charte de la Médiation de la FFA.
LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. L’Assureur, l’Adhérent et Banque Casino utiliseront la langue française pendant tout la durée de l’adhésion.
LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur et le Prêteur s’engagent à utiliser la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.
LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE. La Convention est régie par la loi française.
LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE. Le Contrat est régi par la loi française.