Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont destinées à posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et le suivi l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses adhésionsintermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. Elles peuvent également faire l’objet - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de des capitaux et contre le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérentet, ou le cas échéant les ayants-droitqu’à ce titre, peut s’opposer pour il met en œuvre un traitement de surveillance des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément contrats pouvant aboutir à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur une mesure de gel des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre avoirs conformément à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant l’autorisation unique donnée par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant données à caractère personnel communiquées par l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes utilisées dans le cadre de la gestion des dispositions législatives et réglementaires demandes d’adhésion au contrat MULTEO Série 2, notamment pour répondre aux obligations légales de GMF Vie en vigueur notamment relatives matière de conseil. Elles pourront également être traitées à la des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux d’argent et le financement du terrorisme et la terrorisme, ainsi que de lutte contre la fraude à l’assurance. Dans ce cadre, le traitement peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’adhérentSauf opposition de l’adhérent, ces données pourront servir pour proposer des services personnalisés et des offres commerciales. Elles sont destinées à GMF Vie, responsable de traitement, et pourront être transmises à ses par- tenaires contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à GMF Vie – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx CS 40003, 95122 Ermont Cedex. Si la situation patrimoniale, personnelle (familiale, professionnelle…) ou les objectifs d’inves- tissement de l’adhérent évoluent en cours d’adhésion, ce dernier pourra consulter son conseiller habituel pour faire le point sur ses placements et les adapter à ses besoins. Le cas échéant, le conseiller sera alors en mesure de lui fournir un conseil adapté à sa nouvelle situation. A ce titre l’adhérent pourra actualiser ses données à caractère personnel et obtenir le cas échéant les ayants-droitun conseil adapté : - soit en se rendant à son agence GMF habituelle, peut s’opposer pour des motifs légitimes - soit en contactant par téléphone GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8H30 à l‘hébergement 20H et le samedi de ses données de santé. Conformément 8H30 à 14H, - soit, en écrivant à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatiqueGMF Vie – 0, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernantxxx Xxxxx Xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect En application des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publiquela Consommation, les consommateurs peuvent s’ins- crire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel. Vous disposez également du droit xxxx.xx. Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone sauf s’ils nous ont communiqué leur n° de déposer une réclamation téléphone afin d’être recontactés ou sauf s’ils sont titulaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00nous d’un contrat en vigueur.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations données à caractère personnel concernant l’adhérent le titulaire ainsi recueillies sont destinées obligatoires. Votre refus de communiquer à la Mutuelle Caisse d’Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d’Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et lui sont nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d’Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d’Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d’Epargne Service Relations Clientèle. Les frais d’envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la Caisse d’Epargne – Service Relations Clientèle qui gère votre compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ou de la lutte contre le financement du terrorisme et la lutte contre la fraudeterrorisme. L’adhérentPour ces mêmes raisons, ou le en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas échéant les ayants-droitde virement de fonds, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement certaines de ses vos données de santé. Conformément nominatives doivent être transmises à la Loi n°2004-801 banque du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 bénéficiaire du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et virement située dans un pays de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour l’Union européenne ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00hors Union européenne.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations données à caractère personnel concernant l’adhérent le titulaire ainsi recueillies sont destinées obligatoires. Votre refus de communiquer à la Mutuelle Caisse d’Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d’Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et lui sont nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérentmême que celles qui seront recueillies ultérieurement, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004Caisse d'Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. DSB-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec BDD BAN696 juin 2010 □ Vous avez la possibilité de complétervous opposer, mettre sans frais, à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des ce que les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique vous concernant soient utilisées à des données fins de santé à caractère personnelprospection commerciale par la Caisse d'Epargne ainsi que par BPCE, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ses filiales directes et indirectes ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez cocher la case ci-contre ou à cet effetdéfaut, dans le respect des dispositions adresser un courrier à la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne – Service relation clientèle, 0 xxx Xxxxxx – XX 00000 00000 XXXX Xxxxx. Les frais d’envoi de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer Dans le cadre de la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives demandes d’assistance Mondial Assistance France est amenée à recueillir auprès des Bénéficiaires des données personnelles protégées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°° 78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatiquel’Informatique, aux fichiers Fichiers et aux libertésLibertés. A ce titre, le membre participant oules Bénéficiaires sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises : • aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Mondial Assistance France pour l’exécution de tâches se rapportant directement au traitement des demandes d’assistance ; • à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Fragonard Assurances et Mondial Assistance France. En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose les Bénéficiaires disposent d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et d’accès, de communication ; d’un droit modification, de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données de toute donnée personnelle le concernantconcernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de Mondial Assistance France, de ses mandataires et personnes visées ci- avant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » auprès de la Mutuelle à l’adresse suivante : Mondial Assistance France, 00 Xxxx xxx xx xx XxxxxXxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00Xxxxx. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique Mondial Assistance France s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des données de santé tiers non autorisés. Sont exclus : • les conséquences dues à caractère personnell'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le • en cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, d’aggravation par persistance d’utilisation • les dommages ayant trait directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effetindirectement avec un cas ci-après : guerre (y compris la guerre civile), dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.grèves,

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de SARL JB Bois. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant l’adhérent sont destinées les données à caractère personnel collectées dans nos fichiers, dans les conditions prévues par la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement loi du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertéslibertés en faisant la demande directement auprès de SARL JB Bois. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat. ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale et/ou judiciaire. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, SARL JB Bois fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à SARL JB Bois. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée SARL JB Bois dans les 15 jours du changement. A défaut, le membre participant ouchangement d’adresse ne sera pas opposable à SARL JB Bois. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SARL JB Bois sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à SARL JB Bois avec la mention plis non distribuable. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à SARL JB Bois. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer SARL JB Bois, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone mobile ou fixe qui sert aux échanges avec SARL JB Bois. En cas échéantde litige relatif à l’exécution, ses ayants- droitl’interprétation ou la rupture du présent contrat, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et les Tribunaux du ressort de communication ; d’un droit de rectification avec l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Toutefois, les parties auront également la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de saisir la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice juridiction du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 lieu du Code de Santé Publique. Vous disposez également domicile du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00défendeur.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées Conformément à la Mutuelle loi Informatique et lui Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement des informations recueillies est l’entité du groupe Swiss Life mentionnée sur ce document. Les données sont nécessaires utilisées pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésionsvos dossiers par ces entités, et l’envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life, destinataires, avec leurs mandataires, partenaires et réassureurs, de l’information. Elles peuvent sont également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations transmises aux autorités compétentes destinataires habilités, notamment au sein du groupe Swiss Life, afin d’être traitées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à de la lutte contre le blanchiment de des capitaux et le financement du terrorisme et de l’application des obligations réglementaires et de la lutte contre gestion des risques opérationnels, notamment la fraudefraude à l’assurance. L’adhérent, ou Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement non traitement de ses votre dossier. Les données de santéfacultatives sont signalées. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; Vous disposez d’un droit d’accès et de communication ; d’un rectification des données vous concernant, et du droit de rectification avec la possibilité de complétervous opposer à leur traitement pour un motif légitime. Veuillez adresser vos demandes à Swisslife Assurance et Patrimoine Direction Marketing 0, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique En cas de demandes liées à des données de santé à caractère personnelmédicales, veuillez envoyer celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ouà SwissLife à l’attention du médecin-conseil 0, le xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx xxxxx. En cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera de demandes liées à cet effet, des données collectées afin d'être traitées dans le respect cadre de la lutte contre le blanchiment des dispositions capitaux et le financement du terrorisme le droit d'accès s'exerce, en application de l’article L1111L. 561-7 45 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation monétaire et financier, auprès de la Commission Nationale nationale de l’Informatique l'informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00libertés.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2004-801 2016/679 du 06/08/2004 modifiant 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la Loi loi n°° 78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertéslibertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), le membre participant oul’Adhérent et les autres assurés sont informés par AUXIA, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression responsable du traitement des données le concernant. Ces droits peuvent à caractère personnel collectées, qu’AUXIA a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui peut être exercés en s’adressant contacté par email à xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : Malakoff Humanis, Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00 Xxxx xx xx Xxxxx, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 000. 1. Lorsque Les données à caractère personnel de l’Adhérent et des autres assurés peuvent être collectées et traitées pour les finalités suivantes : - la souscription, la gestion, y compris commerciale, et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès d’AUXIA ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Humanis ; - la gestion des avis de l’Adhérent et des autres assurés sur les produits, services ou contenus proposés par AUXIA ou leurs partenaires ; - l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ; - l’exercice du droit d’accès s’applique devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’Adhérent ou les autres assurés ; - l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement, une fois les données anonymisées par des procédés techniques permettant de s’assurer de la non ré-identification de l’Adhérent et des autres assurés ; - l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, incluant un dispositif mutualisé des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique contrats et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00sinistres déclarés auprès des assureurs, mis en œuvre par l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA). • la proposition à l’Adhérent et aux autres assurés de produits, de services et/ou d’outils permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire par AUXIA ou leurs partenaires ; • la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l’Adhérent et des autres assurés.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans Dans le cadre du contrôle de la qualité des dispositions législatives services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santéservices d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément à aux articles 32 et suivants de la Loi loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°° 78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, Bénéficiaire/le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur Souscripteur/l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et prestations d’assistance définies dans la présente annexe Assistance. Un défaut de communication ; d’un droit de rectification avec réponse entraînera la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression déchéance des données le concernantgaranties prévues par la convention. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxxpassation, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice la gestion et l’exécution du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effetcontrat, dans le respect des dispositions la limite de l’article L1111-7 leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de Santé Publique. Vous disposez également lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du droit terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de déposer une réclamation auprès surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : CNIL Service Juridique d’AXA Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance 0 xxx Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX Xxxx – 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00Xxxxxxxxx.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations données à caractère personnel concernant l’adhérent le titulaire ainsi recueillies sont destinées obligatoires. Votre refus de communiquer à la Mutuelle Caisse d‟Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d‟ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d‟Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et lui sont nécessaires pour assurer l‟exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l‟animation commerciale, les études statistiques, l‟octroi de crédit, l‟évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d‟Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d‟opposition, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'Epargne Service Relations Clientèle, BP108, 13256 Marseille Cedex 6 – Les frais d‟envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'Epargne – Service Relations Clientèle qui gère votre compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d‟information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ou de la lutte contre le financement du terrorisme et la lutte contre la fraudeterrorisme. L’adhérentPour ces mêmes raisons, ou le en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas échéant les ayants-droitde virement de fonds, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement certaines de ses vos données de santé. Conformément nominatives doivent être transmises à la Loi n°2004-801 banque du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 bénéficiaire du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et virement située dans un pays de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour l'Union européenne ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00hors Union européenne.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées données à caractère personnel recueillies par SOLIDPLACES dans le cadre de la signature du Contrat et son exécution, notamment lors de l’inscription, en ligne ou non, du Bénéficiaire, de collaborateurs du Bénéficiaires et de Tiers Bénéficiaires, à savoir son nom, prénom, date de naissance, adresse email, n° de téléphone, ou lors du renseignement des nom, domicile, coordonnées téléphoniques du représentant légal du Bénéficiaire ainsi que toutes informations, données ou contenu fournis ou générés par le Bénéficiaire dans l’espace client sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xx, font l’objet d’un traitement automatisé informatique nécessaire à la Mutuelle fourniture des Services souscrits par le Bénéficiaire au profit des Tiers Bénéficiaires, notamment de ses collaborateurs ou utilisateurs finaux. Elles sont collectées, enregistrées sur les bases de données du Prestataires qui est responsable de leur traitement, mises à jour, consultées et lui sont nécessaires utilisées pour assurer permettre l’accès au Centre du Bénéficiaire et Tiers Bénéficiaires et à l’ensemble des services associés, permettre la gestion gestion, le traitement et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’ensemble des Bénéficiaires, collaborateurs et Tiers Bénéficiaires et de leurs comptes, permettre au Prestataire de contacter les Bénéficiaires et collaborateurs, analyser les besoins des Bénéficiaires conformément à l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement social du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérentPrestataire, ou ainsi que – le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer – pour des motifs légitimes à l‘hébergement permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de SOLIDPLACES et/ou de ses partenaires ou affiliés, tels que ses mises à jours de Service, des newsletter, nouvelles offres, actualités, etc. A défaut de collecte de ces données personnelles, SOLIDPLACES ne peut assurer la bonne réalisation de santéces finalités et certains Services pourront être inaccessibles. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à savoir des prestataires informatiques de SOLIDPLACES à des fins d’optimisation des outils de gestions. Conformément à la Loi loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°° 78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne physique dont les données sont traitées dispose, s’agissant des données le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; concernant : - d’un droit d’accès et de communication ; - d’un droit rectification ; - d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un suppression et d’effacement ; - du droit de modification demander une limitation du traitement de ces données ; - du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement ou, sans motif, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale ; - du droit à la portabilité de ces données ; - du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ; - du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL, qu’elle pourra exercer à tout moment en adressant une lettre simple à SOLIDPLACES, 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 33600 PESSAC, en indiquant ses nom, prénom et coordonnées. S’agissant de droits strictement personnels, ils ne pourront être exercés que par leur titulaire justifiant de son identité. Il est précisé que dans l'hypothèse où la personne concernée demanderait la suppression de ses données ou s’opposerait à la collecte de ses données personnelles, cela engendrerait de facto l’impossibilité pour SOLIDPLACES d’assurer la prestation demandée et le présent Contrat, dont les données personnelles sont nécessaires à son exécution, pourra cesser. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 3 ans à compter de la première de ces deux dates : du dernier contact positif du Bénéficiaire relativement au collaborateur ou utilisateur final ou au terme de leur désignation en tant que Tiers Bénéficiaire. Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des données fins de sûreté et sécurité, ce que le concernantBénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits peuvent être exercés d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées au présent article. Les images seront conservées pendant une période de un (1) mois à compter de leur fixation. Les données à caractère personnelles susvisées sont conservées par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité de ces données personnelles et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles à tiers non autorisés. Pour en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » savoir plus, tout intéressé peut consulter vos ses droits sur le site de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00CNIL <https:/ xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx>. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou Tiers Bénéficiaires et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données de santé à caractère personnelpersonnel susmentionnés, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effetde toutes les informations sur lesdits traitement et sur leurs droits ainsi que dereccueillir leur consentement écrit et ce, dans le respect des dispositions de l’article L1111la loi 78-7 17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de Santé Publiquecomité d’entreprise, et garantit tenir SOLIDPLACES indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Vous disposez également du droit Le Bénéficiaire s’interdit de déposer une réclamation auprès réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la Commission Nationale collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par SOLIDPLACES, et s’interdit en toute condition de l’Informatique procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit de SOLIDPLACES. Le Prestataire est autorisée à communiquer des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00données à caractère personnel lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d'une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire au Prestataire pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. SOGESSUR est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la souscription, de l’exécution et de la gestion du contrat et des sinistres.Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour pouvoir mettre en place et gérer votre contrat. - Finalité des traitements de données à caractère personnel et communication à des Tiers: Les informations concernant l’adhérent sont destinées traitements réalisés par SOGESSUR ont notamment pour finalités : • la souscription, la gestion de la relation, l’étude, l’acceptation, la tarification, le contrôle et la surveillance des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des contrats et des éventuels sinistres ;• la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques ; • le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte anti-blanchiment.Ces traitements pourront nécessiter la collecte et le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations. Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir les impayés ou à lutter contre la Mutuelle fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - Communication de données à caractère personnel à des Tiers : certaines de vos données (à savoir votre nom, prénom, adresse, couverture souscrite ainsi que celle des bénéficiaires des contrats souscrits) peuvent être transférées à des prestataires, des autorités publiques et/ou des gestionnaires de sinistres pour les besoins de l’exécution du contrat, notamment en cas de sinistre survenu hors du territoire français ou impliquant un non-résident français. Certaines de ces données seront communiquées : à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux réassureurs, aux autorités administratives et lui sont nécessaires judiciaires pour assurer satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondages agissant pour le compte exclusif de SOGESSUR, ainsi qu’à une ou plusieurs sociétés du GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, chargées de la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet la prévention de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la risques opérationnels (lutte contre le blanchiment des capitaux, contrôle des risques…) au bénéfice de capitaux l’ensemble des entités du groupe. - Droits d’accès, de rectification et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; : vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléterpouvez également demander à ce que soient rectifiées, mettre mises à jour ou verrouillersupprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Vous pouvez également, sous réserve de justifier d’un droit de modification et de suppression motif légitime, vous opposer à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour SOGESSUR de fournir le concernantproduit ou le service demandé ou souscrit. Vous pouvez vous opposer, sans avoir à motiver votre demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle lettre simple à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès SOGESSUR – Monsieur Xx Directeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL Relation Client – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00Xxxxxxxx Xxxxx.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées données à caractère personnel, obligatoires pour la Mutuelle souscription d’un contrat et lui sont nécessaires pour assurer recueillies par La Médicale de France, responsable de traitement, vont être insérées dans nos fichiers clients afin de permettre la gestion et le suivi l’exécution du contrat de ses adhésionsl’assuré. Elles peuvent également faire l’objet L’assuré dispose d’un droit d’accès, de traitements spécifiques modification et d’informations aux autorités compétentes d’opposition sur ces don- nées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à les conditions prévues par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement loi du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 6 août 2004 modifiant la Loi n°loi N° 78-17 du 06/01/1978 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » s’exercent sans frais auprès de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 La Médicale de France - 0, xxx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx xx xx Xxxxx, - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique Ces données feront l’objet d’une communication extérieure pour permettre la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales. Elles peuvent également être utilisées, sauf opposition de l’assuré dans les conditions ci-dessus indiquées, à des données fins de santé prospections, notamment commerciales, et avec son accord exprès à caractère personneldes fins de prospections Pour toute précision ou pour toute réclamation concernant votre souscription, cellesnous vous remercions de vous adresser à votre Agent général. En cas d’insatisfaction ou de désaccord, vous pourrez adresser votre dossier à M. le Directeur Général de La Médicale de France - 0, xxx Xxxxx-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayantsXxxxxxx-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111xx-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 Xxxx - 00000 XXXXX Xxxxx Xxxxx 00. En cas de réclamation et si la réponse écrite apportée par La Médicale de France ne semble pas satisfaisante, La Médicale pourra vous communiquer sur simple demande les coordonnées d’un médiateur professionnel, choisi par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations données à caractère personnel concernant l’adhérent sont destinées à utilisées dans le cadre de la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer passation, la gestion et le suivi l’exécution de ses adhésionsson contrat d’assurance. Elles Ces informations peuvent également aussi faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte fins de : • Gestion commerciale, sauf opposition de sa part ; • Lutte contre le blanchiment de capitaux d’argent et le financement du terrorisme terrorisme, en application des dis- positions législatives et la lutte règlementaires en vigueur. Dans ce cadre, elles pourront être transmises aux autorités compétentes ; • Lutte contre la fraude assurance, pouvant entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’adhérentLes données sont destinées à GMF Vie, ou le cas échéant responsable des traitements et pourront être transmises, dans les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement limites de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatiqueleurs habilitations, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, entités contractuellement ou statutairement liées ainsi qu’à des organismes professionnels. L’adhérent dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et d’accès, de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléterrectification, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés et d’opposition pour motifs légitimes, en s’adressant par courrier au « service relation adhérent à GMF Vie – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx – CS 40003 – 00000 Xxxxxx Xxxxx» Si la situation patrimoniale, personnelle (familiale, professionnelle…) ou les objectifs d’inves- tissement de la Mutuelle l’adhérent évoluent en cours d’adhésion, ce dernier pourra consulter son conseiller habituel pour faire le point sur ses placements et les adapter à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00ses besoins. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le Le cas échéant, aux ayants-droitle conseiller sera alors en mesure de lui fournir un conseil adapté à sa nouvelle situation. A ce titre l’adhérent pourra actualiser ses données à caractère personnel et obtenir le cas échéant un conseil adapté : - soit en se rendant à son agence GMF habituelle, selon son choix- soit en contactant par téléphone GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8H30 à 20H et le samedi de 8H30 à 14H, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera - soit, en écrivant à cet effetla GMF Vie – 0, dans le respect xxx Xxxxx Xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx. En application des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publiquela Consommation, les consommateurs peuvent s’ins- crire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel. Vous disposez également du droit xxxx.xx. Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone sauf s’ils nous ont communiqué leur n° de déposer une réclamation téléphone afin d’être recontactés ou sauf s’ils sont titulaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00nous d’un contrat en vigueur.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous- traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont destinées à posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113- 9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et le suivi l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses adhésionsintermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. Elles peuvent également faire l’objet - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de des capitaux et contre le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérentet, ou le cas échéant les ayants-droitqu’à ce titre, peut s’opposer pour il met en œuvre un traitement de surveillance des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément contrats pouvant aboutir à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur une mesure de gel des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre avoirs conformément à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant l’autorisation unique donnée par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.