Mesures provisoires. Si un État de l'AELE estime que la Tunisie ou si la Tunisie estime qu'un État de l'AELE a manqué à une obligation découlant du présent Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures de rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le déséquilibre. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises sont immédiatement notifiées aux Parties ainsi qu’au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue de leur élimination. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ou, si le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence arbitrale aura été rendue et exécutée.
Mesures provisoires. Le tribunal arbitral ne peut prendre ou accorder des mesures provisoires.
Mesures provisoires. En cas d’inexécution grave ou répétée de la part d’un médecin des obligations lui incombant en vertu du présent contrat, le président de l’organisme gestionnaire de l’établissement hospitalier ou son représentant, pourra, le Conseil médical entendu en son avis et le médecin préalablement entendu ou dûment convoqué, prononcer à l’égard du médecin, par décision motivée, une suspension provisoire d’exercice à l’établissement hospitalier ne pouvant dépasser quinze jours. Cette décision pourra être prorogée à deux reprises aux mêmes conditions ; la décision pourra être rétractée à tout moment. Après deux prorogations, et si les problèmes persistent, le contrat pourra être dénoncé sans autre préavis, le Conseil médical et le médecin concerné préalablement entendus. En cas d’urgence, le directeur peut décider de mesures conservatoires non-renouvelables jusqu'à décision définitive, en en informant dans les meilleurs délais le Président du Conseil Médical.
Mesures provisoires. 1. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où tout délai causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, une Partie peut appliquer une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d'une marchandise originaire de l'autre Partie résultant de la réduction ou de la suppression d'un droit de douane en vertu du présent accord a causé ou menace de causer un dommage grave. La durée de la mesure provisoire ne dépasse pas 200 jours; pendant cette période, il est satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 502, 503 et 504. La durée de cette mesure provisoire est comptée pour une partie de la période totale visée à l'article 503 1). Tous les droits de douane supplémentaires perçus à la suite de l'application d'une mesure provisoire sont remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 1 de l'article 504 que l'accroissement des importations d'une marchandise originaire de l'autre Partie a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. Si tel est le cas, la Partie qui a appliqué la mesure applique le taux de droit de douane établi dans sa liste tarifaire telle que spécifiée à l'annexe 2, comme si la mesure provisoire n'avait jamais été appliquée.