Common use of Mise en demeure Clause in Contracts

Mise en demeure. En cas de défaut de paiement de la prime à la date d’échéance, l’assureur peut suspendre la couverture ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissier, soit par envoi recommandé.

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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs

Mise en demeure. En cas de défaut de paiement de la prime à la date d’échéanced'échéance, l’assureur l'assu- reur peut suspendre la couverture ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissierd'huissier, soit par envoi recommandé.

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Samples: Insurance Policy

Mise en demeure. En cas de défaut de paiement de la prime à la date d’échéanced'échéance, l’assureur l'assureur peut suspendre la couverture ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissierd'huissier, soit par envoi recommandé.

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Samples: Insurance Policy