Pénalités contractuelles. En cas de violation d’une des obligations résultant des dispositions stipulées aux points 1.4.2 (Normes environnementales et sociales, droits humains), 1.4.3 (Normes en matière de travail et salaire minimal, droits humains) et 1.5 (Intégrité), le contractant est tenu de payer pour chaque manquement une pénalité d’un montant de 25 000 euros. Si l’avantage en nature procuré est supérieur à ce montant de 25 000 euros, la pénalité dont le contractant est redevable s’élève au montant de l’avantage retiré. Cela n’affecte pas le droit de la GIZ de solliciter d’autres dommages-intérêts. Les pénalités contractuelles déjà prélevées seront cependant déduites de ces dommages-intérêts.
Pénalités contractuelles. Les articles 4-2-1 à 0-0-0 xx xx xxxxxxxxxx x’appliquent aux données associées.
Pénalités contractuelles le contractant En cas de violation d’une des obligations résultant des dispositions stipulées aux points 1.4.2 (Normes environnementales et sociales, droits humains), 1.4.3 (Normes en matière de travail) et 1.5 (Intégrité), est tenu de verser pour chaque marché une pénalité d’un montant fixé à 25.000€, mais qui ne sera pas inférieure à la valeur de l’avantage octroyé. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit à dommages et intérêts de la GIZ. Le montant de la pénalité sera cependant déduit du montant de ces dommages et intérêts.
Pénalités contractuelles