Modalités de contestation Clauses Exemplaires

Modalités de contestation. Le Client doit, sans tarder, notifier à sa Banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son compte sous peine de forclusion. Par conséquent, au-delà de ce délai plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la Banque et du médiateur ni auprès d’un juge. La contestation doit être effectuée par écrit auprès de l’agence teneur de compte ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’agence teneur de compte ou au Service Relations Clientèle de la Banque (article 13 ci-après). Les réclamations relatives aux opérations par carte sont effectuées dans les délais et conditions du contrat carte. Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 1.2 de l’Annexe 4 des présentes.
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Modalités de contestation. Toute opération non autorisée ou mal exécutée doit être signalée auprès de l’agence domiciliataire du compte.
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Modalités de contestation. Le CLIENT doit, sans tarder, notifier à sa banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte. Conformément à l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier. Ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la BANQUE, ni auprès du médiateur ni auprès d’un juge. Il ne s’applique pas lorsque la BANQUE n’a pas fourni au CLIENT, ou mis à sa disposition, les informations requises après l’exécution de cette opération, conformément à l’article 5.3.2 des présentes. La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence teneur de compte ou à l’adresse suivante : Banque Populaire, Service Qualité – Relations Clients - 00, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 74808 La Roche sur Foron Cedex. Les réclamations relatives aux opérations par carte sont effectuées dans les délais et conditions du contrat carte. Le client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 1.2 de l’annexe 4 des présentes.
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  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • Modalités de paiement 5.1 Les factures d’Xxxxxx doivent être réglées immédiatement après que l’obligation d’exécution a été remplie, sous 30 jours, sans aucune déduction. Si un autre délai de paiement est convenu par écrit, ce délai de paiement prévaudra. Cet autre délai de paiement figurera dans la facture et/ou la lettre commerciale sous-jacente. 5.2 Si l’Acheteur ne paie pas la facture, les dispositions légales s’appliqueront. 5.3 Sans préjudice des droits d’Elanco, en cas de paiement partiel, celle-ci se réserve le droit de suspendre la livraison de tout autre Produit jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. 5.4 Sans préjudice des droits d’Elanco, celle-ci se réserve également le droit d’annuler immédiatement toute commande si une facture reste impayée dans le délai de paiement convenu. 5.5 Si l’Acheteur enfreint des obligations contractuelles importantes (c’est-à-dire celles dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles Elanco peut régulièrement compter), compromettant de ce fait l’objet du contrat, Elanco peut se retirer du contrat à tout moment si l’Acheteur ne remédie pas à la violation du contrat dans un délai raisonnable. 5.6 En cas de dégradation importante de la situation financière de l’Acheteur, Xxxxxx sera en droit de se retirer du Contrat avant la livraison. Cependant, l’Acheteur peut continuer à exiger la livraison s’il offre un paiement ou fournit une garantie continue. En cas de relations de dette à long terme, le droit de résiliation d’Elanco sera régi par la loi.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).