Dispositions relatives aux Services de Paiement Clauses Exemplaires

Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de APPLICABLE TO CUSTOMERS available at the branch or on the internet website of THE BANK. Permanent transfers THE CUSTOMER shall give his instructions for the transfer of a given sum on a regular date. THE CUSTOMER is bound to indicate the IBAN code of the beneficiary on the transfer order, and he must take the appropriate measures to make sure he has sufficient funds in his account before the date of the permanent transfer. THE CUSTOMER may modify, terminate or suspend the execution of said instructions if he/she so requests in writing from THE BANK, which shall receive the request one working day at the latest before the scheduled execution date. The revocation by THE CUSTOMER is deemed a revocation of all of the future transactions to be carried out with respect to this permanent order, unless otherwise indicated by THE CUSTOMER. THE BANK may terminate the contract within the same prior notice period or without prior notice in the event THE CUSTOMER fails to fulfil one of his/her CUSTOMER's obligations or in case of closing of the current account.
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Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), en euros ou dans les devises des Etats membres de l’EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’EEE. Jours ouvrables Au sens de la présente convention, les jours ouvrables correspondent aux jours ouvrés de LA BANQUE. Les jours ouvrés de LA BANQUE sont tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux et des jours de fermeture des systèmes d’échange interbancaire. Date de valeur Aucune date de valeur défavorable au CLIENT ne sera appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectués en euro ou dans toute autre devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE). Pour les opérations relatives aux services de paiement, la date de valeur au débit du compte du CLIENT sera, conformément aux dispositions de l’article L.133- 14 du Code monétaire et financier, équivalente à celle du jour de débit du compte de LA BANQUE dans les systèmes de règlement interbancaires, et la date de valeur au 4.1.5 Direct debit orders to the CUSTOMER’s account: The direct debit is a payment demand established by a creditor addressed by the banker of this creditor to the banker of the debtor in order to obtain payment of his debt, this demand can only be made with the agreement of the debtor. THE CUSTOMER shall sign in favor of his creditor a direct debit authorization accompanied by a “Bank Account Identification Notice” (RIB). THE CUSTOMER thus gives THE BANK the authorization to debit his account for any direct debit order submitted by the bank of a creditor in the benefit of whom he gave a direct debit authorization. If THE CUSTOMER does no longer wish to allow any direct debit order, he must first notify the creditor in writing, and revoke his direct debit authorization, in writing. Instructions may only be canceled if THE CUSTOMER’s written request is received by THE BANK no later than one working day before the execution date of said direct debit. THE CUSTOMER may request at his own risk and full responsibility, the reimbursement of any direct debit executed by virtue of a valid direct debit authorization, within eight weeks as of the date of the debit posting to the account. The responsibility of THE BANK shall not be engaged in regards to th...
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Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), en euros ou dans les devises des Etats membres de l’EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’EEE. Jours ouvrables Au sens de la présente convention, les jours ouvrables correspondent aux jours ouvrés de LA BANQUE. Les jours ouvrés de LA BANQUE sont tous les jours du lundi au vendredi, à measures to make sure he has sufficient funds in his account before the date of the permanent transfer. THE CUSTOMER may modify, terminate or suspend the execution of said instructions if he/she so requests in writing from THE BANK, which shall receive the request one working day at the latest before the scheduled execution date. The revocation by THE CUSTOMER is deemed a revocation of all of the future transactions to be carried out with respect to this permanent order, unless otherwise indicated by THE CUSTOMER. THE BANK may terminate the contract within the same prior notice period or without prior notice in the event THE CUSTOMER fails to fulfil one of his/her CUSTOMER's obligations or in case of closing of the current account.
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  • Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

  • Modalités de paiement 5.1 Les factures d’Xxxxxx doivent être réglées immédiatement après que l’obligation d’exécution a été remplie, sous 30 jours, sans aucune déduction. Si un autre délai de paiement est convenu par écrit, ce délai de paiement prévaudra. Cet autre délai de paiement figurera dans la facture et/ou la lettre commerciale sous-jacente. 5.2 Si l’Acheteur ne paie pas la facture, les dispositions légales s’appliqueront. 5.3 Sans préjudice des droits d’Elanco, en cas de paiement partiel, celle-ci se réserve le droit de suspendre la livraison de tout autre Produit jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. 5.4 Sans préjudice des droits d’Elanco, celle-ci se réserve également le droit d’annuler immédiatement toute commande si une facture reste impayée dans le délai de paiement convenu. 5.5 Si l’Acheteur enfreint des obligations contractuelles importantes (c’est-à-dire celles dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles Elanco peut régulièrement compter), compromettant de ce fait l’objet du contrat, Elanco peut se retirer du contrat à tout moment si l’Acheteur ne remédie pas à la violation du contrat dans un délai raisonnable. 5.6 En cas de dégradation importante de la situation financière de l’Acheteur, Xxxxxx sera en droit de se retirer du Contrat avant la livraison. Cependant, l’Acheteur peut continuer à exiger la livraison s’il offre un paiement ou fournit une garantie continue. En cas de relations de dette à long terme, le droit de résiliation d’Elanco sera régi par la loi.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 02/07/2021 06:01:35 ID: e71c0184-cec7-4644-9c0a-1e61d49165b8

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.