Dispositions relatives aux Services de Paiement Clauses Exemplaires

Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de APPLICABLE TO CUSTOMERS available at the branch or on the internet website of THE BANK. Permanent transfers THE CUSTOMER shall give his instructions for the transfer of a given sum on a regular date. THE CUSTOMER is bound to indicate the IBAN code of the beneficiary on the transfer order, and he must take the appropriate measures to make sure he has sufficient funds in his account before the date of the permanent transfer. THE CUSTOMER may modify, terminate or suspend the execution of said instructions if he/she so requests in writing from THE BANK, which shall receive the request one working day at the latest before the scheduled execution date. The revocation by THE CUSTOMER is deemed a revocation of all of the future transactions to be carried out with respect to this permanent order, unless otherwise indicated by THE CUSTOMER. THE BANK may terminate the contract within the same prior notice period or without prior notice in the event THE CUSTOMER fails to fulfil one of his/her CUSTOMER's obligations or in case of closing of the current account. 4.1.5
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), en euros ou dans les devises des Etats membres de l’EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’EEE. Jours ouvrables Au sens de la présente convention, les jours ouvrables correspondent aux jours ouvrés de LA BANQUE. Les jours ouvrés de LA BANQUE sont tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux et des jours de fermeture des systèmes d’échange interbancaire. Date de valeur Aucune date de valeur défavorable au CLIENT ne sera appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectués en euro ou dans toute autre devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE). Pour les opérations relatives aux services de paiement, la date de valeur au débit du compte du CLIENT sera, conformément aux dispositions de l’article L.133- 14 du Code monétaire et financier, équivalente à celle du jour de débit du compte de LA BANQUE dans les systèmes de règlement interbancaires, et la date de valeur au 4.1.5 Direct debit orders to the CUSTOMER’s account: The direct debit is a payment demand established by a creditor addressed by the banker of this creditor to the banker of the debtor in order to obtain payment of his debt, this demand can only be made with the agreement of the debtor. THE CUSTOMER shall sign in favor of his creditor a direct debit authorization accompanied by a “Bank Account Identification Notice” (RIB). THE CUSTOMER thus gives THE BANK the authorization to debit his account for any direct debit order submitted by the bank of a creditor in the benefit of whom he gave a direct debit authorization. If THE CUSTOMER does no longer wish to allow any direct debit order, he must first notify the creditor in writing, and revoke his direct debit authorization, in writing. Instructions may only be canceled if THE CUSTOMER’s written request is received by THE BANK no later than one working day before the execution date of said direct debit. THE CUSTOMER may request at his own risk and full responsibility, the reimbursement of any direct debit executed by virtue of a valid direct debit authorization, within eight weeks as of the date of the debit posting to the account. The responsibility of THE BANK shall not be engaged in regards to th...
Sample 1
Dispositions relatives aux Services de Paiement. (au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier) : Champ d’application Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), en euros ou dans les devises des Etats membres de l’EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’EEE. Jours ouvrables Au sens de la présente convention, les jours ouvrables correspondent aux jours ouvrés de LA BANQUE. Les jours ouvrés de LA BANQUE sont tous les jours du lundi au vendredi, à measures to make sure he has sufficient funds in his account before the date of the permanent transfer. THE CUSTOMER may modify, terminate or suspend the execution of said instructions if he/she so requests in writing from THE BANK, which shall receive the request one working day at the latest before the scheduled execution date. The revocation by THE CUSTOMER is deemed a revocation of all of the future transactions to be carried out with respect to this permanent order, unless otherwise indicated by THE CUSTOMER. THE BANK may terminate the contract within the same prior notice period or without prior notice in the event THE CUSTOMER fails to fulfil one of his/her CUSTOMER's obligations or in case of closing of the current account. 4.1.5
Sample 1

Related to Dispositions relatives aux Services de Paiement

  • Dispositions générales Article 1er

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.