Modalités de versement des fonds. Par dérogation à l’article 8.2 (§ appels de fonds et solde) des conditions générales, SNCF RÉSEAU procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie à l’article 6.2, selon l’échéancier suivant : - Premier appel de fonds et appels de fonds intermédiaires : • À la signature de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 30% de la participation respective de chaque Partie en Euros courants indiquée à l’article 7.1 • après le démarrage des études et procédures et dès que le premier appel de fonds de 30 % est consommé, des acomptes effectués au moins tous les trimestres, fonction de l’avancement des études et procédures, qui sont calculés en multipliant le taux d’avancement du projet par le besoin de financement en € courants. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et procédures visé par SNCF RÉSEAU. Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 90% du besoin de financement tel que défini à l’article 6.1.2.Appel du solde Chaque demande de versement de la participation de la REGION est accompagné d’une demande de paiement dûment visé selon le modèle joint en Annexe 5. Après achèvement des études et procédures préalables, SNCF RÉSEAU présente un état récapitulatif final des dépenses subventionnables afférentes à l’opération effectivement comptabilisées incluant les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, afférentes aux opérations. Le modèle d’état récapitulatif de dépenses subventionnables est joint en Annexe 6. SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde. SNCF RÉSEAU fournira, sur demande des cofinanceurs, les factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente, incluant les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, afférentes à l’opération. Par dérogation à l’article 8.2 (§ délai de paiement – 1er alinéa) des Conditions générales, les Parties conviennent de régler les sommes dans un délai de maximum 45 jours à compter de la date de réception des appels de fonds. Par dérogation à l’article 7.3.2 – Pénalités sur les retards – des Conditions générales, la liste des causes de retard non imputables à SNCF RÉSEAU est la suivante : • retard dans les études ou les travaux d’une ou plusieurs des autres Part...
Modalités de versement des fonds. □ L’INVESTISSEUR choisit de verser les fonds via virement ou chèque suite à la réception d’une facture d’acompte de U’Wine ; les fonds seront ségrégés sur un compte de mandataire jusqu’à achat effectif des vins. □ L’INVESTISSEUR choisit de fournir une caution à première demande et de verser les fonds à réception de la facture d’achat.