Demande de paiement Clauses Exemplaires

Demande de paiement. La demande de paiement est établie conformément au modèle figurant à l’annexe V et est accompagnée des documents suivants:
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Demande de paiement. Date de la demande : septembre 2022 A l’attention de : X. Xxxxxxxx Xxxxxx Président de la Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx
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Demande de paiement. Il appartient au Publisher de demander le Paiement de son Partenariat à Bilbokid ou à l’Annonceur selon les deux cas préalablement cités : - soit par l’émission et l’envoi d’une facture à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx - soit par l’émission et le téléchargement d’une facture dans son compte Client directement sur sa fiche partenariat, dans l’onglet Facturation. Le Publisher émet ainsi une facture correspondant aux honoraires précisés dans l’Offre de programme. Celle-ci est payable à 60 jours fin de mois. L’adresse de facturation est, dans le cas d’un Programme géré par Bilbokid « Bilbokid, Onelead – Bilbokid 0 xxx Xxxxxx 00 000 Xxxxxxxxxxx » ; et dans le cas d’un Programme géré par l’Annonceur, est indiquée sur son espace Compte, sur sa fiche Partenariat. Il est rappelé au Publisher que, selon l’article L441-9 du Code du Commerce, une facture est obligatoire pour toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels. Elle doit être délivrée dès la prestation du service ; et même dans le cas d’une facture périodique (pour plusieurs livraisons prestations de services distinctes pour un même client), le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois. Il appartient au Publisher d’émettre une facture conforme à la règlementation en vigueur, d’y mentionner les informations obligatoires légales Le Publisher s’engage à fournir à la Plateforme et/ou à ONELEAD et/ou à l’Annonceur, pour le règlement des factures, sur demande, tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un extrait KBIS le cas échéant. Il s’engage également à communiquer sans délai tout changement d’informations ayant une incidence sur l’établissement des factures par la Plateforme. Le Publisher comprend que la responsabilité de Xxxxxxxx ne saura être engagée sur aucun sujet lié à la facturation du Partenariat conclu entre l’Annonceur et le Publisher. En outre, en cas de dépassement de délai et de non règlement, le Publisher s’engage à en référer l’Annonceur directement et à effectuer ses recours de manière autonome et libre.
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Demande de paiement. La caisse pourra, à défaut du paiement par le débiteur de la totalité ou d’une partie de toute dette due par lui, me réclamer par avis écrit le paiement immédiat de la somme exigible du débiteur jusqu’à concurrence du montant inscrit ci-dessus, sans être tenue de réaliser quelque garantie que ce soit.
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Demande de paiement. L'émission par la Société d'un titre de paiement est subordonnée à la remise par le Titulaire d'une facture, dont les conditions d'établissement et d'envoi sont précisées dans le Marché. En cas de contestation par la Société des sommes dont le paiement est demandé, le Titulaire doit donner tous les éclaircissements utiles. Le paiement des sommes contestées est suspendu jusqu'à l'obtention des justifications précitées ou de la rectification des factures par le Titulaire.
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Demande de paiement. La demande de paiement est rédigée selon le modèle fourni par l’UICN et est accompagnée de :
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Demande de paiement. Cadre réservé à l’administration OU Je joins l’état récapitulatif des justificatifs de dépenses dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant, exigé par l’arrêté ou la convention pour le versement de la subvention l’état d’avancement des opérations les copies des justificatifs de dépenses exigés par l’arrêté ou la convention pour le versement de la subvention un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) J’atteste avoir respecté les obligations liées à l’attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération subventionnée ; En cas de demande d’acompte, de solde ou de versement unique, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l’opération subventionnée ont été acquittées.
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Demande de paiement finale 19
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  • Défaut de paiement Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. 5-B TARIF APPLICABLE Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec le plein. Vous devez le restituer avec le plein (sauf lorsque le locataire a souscrit l’option « plein prépayé »). Au retour du véhicule, vous devrez présenter à l’agent Ecocar, une facture d’essence datée du jour du retour du véhicule prévu dans votre contrat. Cette facture devra comporter le nombre de litres effectués ainsi que le type de carburant. Son montant sera comparé aux barèmes de consommation établis par le constructeur du véhicule et appliqué par Ecocar. Dans le cas où le remplissage du carburant n’aurait pas été correctement réalisé, des frais de services de 3000 CFP (25€) seront appliqué en plus du remplissage de carburant manquant. En cas de non-présentation du ticket de carburant, des frais de contrôles du remplissage fixés à 1000 CFP s’appliqueront, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, le montant du carburant manquant et les frais de services de 3000CFP (25€). Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes. 5-C DÉPÔT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie est de 80 000XPF (667€) sur la plupart des véhicules exceptés ceux des gammes prestiges dont le montant du dépôt de garantie est fixé à 200 000 XPF (1666€). Le dépôt de garantie peut être réalisé au moyen d’une carte bancaire internationale type VISA ou MASTERCARD ou AMERICAN Express. Une empreinte de votre carte sera effectuée par un agent Ecocar ou par une pré-autorisation de débit, demandée à notre centre de contrôle financier. Le dépôt de garantie peut également être réalisé au moyen d’un chèque polynésien au nom du conducteur principal. Le dépôt de garantie n’est pas débité au départ. L’empreinte de carte bancaire ou l’autorisation de débit sera valable un mois après la location, afin de permettre le paiement de frais, supporté par le loueur postérieurement à la location du véhicule tels que : contraventions, infraction au code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage, frais de dossier pour dénonciation de conducteurs, erreur de carburant, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive. Au delà du délai d’un mois, et en l’absence de frais constatés ultérieurement, le bordereau ou l’autorisation de débit fera l’objet d’une annulation ou d’une destruction. Au cas où le conducteur ne dispose pas des moyens de paiements évoqués ci-dessus, un dépôt de garantie d’un montant de 45 000xpf peut être réalisé en espèce, en Francs Pacifiques, et restitué en fin de location, sous toute réserve de frais pouvant survenir postérieurement à la location. 5-D CONVERSION DE PAIEMENT

  • Modalités de paiement 4.2.1. Les frais d’Inscription doivent être réglés soit par le mandat de prélèvement SEPA, soit par chèque, soit par virement dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Client de l’acceptation de sa Demande d’Inscription. 4.2.2. Le solde des sommes dues par le Client, selon les options choisies et le tarif en vigueur à la date de l’Inscription, est payable par prélèvement mensuel, le 5 de chaque mois. Dans le cadre d’une réinscription, les frais d’inscription de l’année scolaire suivante seront prélevés le 05 du mois de juillet de l’année scolaire en cours. En cas de rejet du paiement, le Prestataire en informe immédiatement le Client. Dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au défaut de paiement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de première relance par mail, le Prestataire se réserve la faculté de résilier l’Inscription par tout moyen à sa convenance, ladite résiliation étant effective à l’expiration d’un délai de sept (7) jours. Dans le cas de deux prélèvements rejetés, consécutifs ou non, le Client devra payer l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’Inscription s’il souhaite maintenir l’Enfant dans l’établissement. De plus, tout frais survenu suite à une problématique de règlement sera refacturé au Client. Le paiement de cette facture sera exigible à première demande. 4.2.3. Les Clients dont les Enfants sont déjà inscrits à l’Ecole et qui souhaiteraient, en cours d’année scolaire, inscrire leurs Enfants aux Services du YEL CLUB, pourront (sous réserve de l’acceptation de leur Demande d’Inscription) régler les frais correspondant par Carte Bancaire, via leur espace Parent, pour les semaines de vacances. Le coût des mercredis « exceptionnels » sera prélevé par le Prestataire au tarif de 40 € la journée. 4.2.4. Dans l’hypothèse où le prix du/des Service(s) ne serait pas réglé par le Client mais par un tiers, le Client se chargera de fournir au Prestataire : - le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé par ledit tiers ; - la copie de la pièce d’identité dudit tiers. Nonobstant le paiement par un tiers du prix du/des Service(s) souscrit, il est convenu entre les Parties que le Client demeurera intégralement tenu par les présentes Conditions Générales (en ce compris le Règlement Intérieur annexé) ainsi que par les termes du Projet Pédagogique auquel elles renvoient.

  • Retard de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, GEG pourra interrompre la à GEG tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. La contestation de la facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour GEG. En cas de remboursement d’un éventuel trop- perçu inférieur à vingt-cinq (25) euros, le Fournisseur a la possibilité de reporter celui-ci pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu qui lui sera remboursé dans un délai de deux (2) semaines. Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines. A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour les clients professionnels au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque). - à l'initiative du GRD, notamment conformément aux cahiers de charges de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an. - à l'initiative du Client en cas de manquement par GEG de ses obligations contractuelles La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client (sauf en cas de manquement par GEG à ses obligations contractuelles).

  • Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.

  • Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.