Objet de l'annexe. La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du patient/résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin et l'équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du patient/résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation. Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du patient/résident : L'examen médical du patient/résident est intervenu le……………………………….. Il a été réalisé par le docteur ……………………………………………. médecin de l'établissement. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie le afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du patient/résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées. Participaient à cette évaluation les personnes suivantes : [prénom nom], [fonction] [prénom nom], [fonction] ... Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au patient/résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le ………………………………… Le patient/résident a émis les observations suivantes : [A compléter] Mesures particulières prises par l'établissement Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, « dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. » Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du patient/résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et la sécurité du patient/résident en maintenant le contact avec lui et en l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les réponses apportées par l'établissement sont préventives. L'établissement porte une attention particulière à ...
Objet de l'annexe. La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation.
Objet de l'annexe. La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l’établissement pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir au sein de la structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l’équipe médico-sociale de l’établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l’examen médical du résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation. Equipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation du résident L’examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l’établissement [médecin traitant du résident]. L’équipe médico-sociale de l’établissement s’est réunie le [date] afin d’évaluer, avec le médecin ayant procédé à l’examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées. Participaient à cette évaluation les personnes suivantes : [prénom nom], [fonction] [prénom nom], [fonction] ... Le projet d’annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le [date]. Le résident a émis les observations suivantes : [A compléter]
Objet de l'annexe. 1. L’objet de la présente annexe est de préciser les modalités de mise en œuvre de l’Accord.
Objet de l'annexe. Dans le cadre du présent Contrat signé par les Parties en vertu duquel le Client, désigné ci-après « le Responsable de traitement », a confié à l’Hébergeur, désigné ci-après « le Sous-traitant », des prestations d’hébergement et d’infogérance, le Sous-traitant est amené à traiter ou à accéder à des données à caractère personnel. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel ci-après définies. Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations contractuelles, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).