Common use of Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Clause in Contracts

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

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Samples: www.banque-marze.fr, www.valdefrance.banquepopulaire.fr, www.valdefrance.banquepopulaire.fr

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

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Samples: Convention Ocf, www.bpaura.banquepopulaire.fr

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

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Samples: www.lestuck.eu