Common use of Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Clause in Contracts

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification Les modifications de tout ou partie de la présente convention Convention, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification Les modifications de tout ou partie de la présente convention des Conditions Générales, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur la date d’entrée en vigueurvigueur de celles-ci.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.