INFORMATION DE L’ASSURE Clauses Exemplaires

INFORMATION DE L’ASSURE. La Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice. Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter

INFORMATION DE L’ASSURE. La Banque Émettrice du Service e-Cartes s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La Banque Émettrice de la Carte Assurée a demandé à Visa Europe Limited que le contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, bénéficie aux titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice du Service e-Cartes. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du contrat d’assurance, la Banque Émettrice informera par tout moyen à sa convenance le bénéficiaire du Service e-Cartes dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Service e-Cartes conclu avec la Banque Émettrice qui distribue le Service e-Cartes. Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter : Ou sur le site Internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

INFORMATION DE L’ASSURE. L’assureur doit porter à la connaissance du preneur d’assurance, les informations énoncées par les articles 12 et 14 de l’annexe à l’article A.121-1 du Code, portant clause type de réduction majoration des cotisations mentionnées au Titre VII des Conventions Spéciales.

INFORMATION DE L’ASSURE. > Droit d’accès aux informations enregistrées > Démarchage à domicile

INFORMATION DE L’ASSURE. > Droit d’accès aux informations enregistrées Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’assureur, ses mandataires et ses réassureurs et des organismes professionnels, en nous écrivant à l’adresse suivante : GROUPE ACCS 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx > Démarchage à domicile Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.” Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.

INFORMATION DE L’ASSURE. Europaea s’engage à informer l’assuré des possibilités qui lui sont offertes respectivement par les dispositions des points D2 et D3 chaque fois : a) qu’un conflit d’intérêts surgit ; b) qu’il y a désaccord quant au règlement du sinistre. Chapitre 2 Quels frais Europaea prend en charge En fonctions des prestations fournies en vue de la solution du litige, Europaea prend en charge : a) les frais et honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts judiciaires ; b) les frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré ; c) les frais et honoraires de conseillers techniques et notamment de médecins-conseils et d’experts ; d) les autres frais tels que démarches, enquêtes, constats, nécessaires pour faire valoir les droits de l’assuré ; e) les frais que l’adversaire de l’assuré a exposés pour la défense de ses intérêts et que l’assuré doit rembourser en vertu d’une décision judiciaire et ce pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par un assureur couvrant la responsabilité civile de l’assuré ; f) les frais de déplacement et de séjour raisonnablement exposés par l’assuré lorsque sa comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire.

INFORMATION DE L’ASSURE. La Banque Émettrice du Service e-Cartes s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La Banque Émettrice de la Carte Assurée a demandé à Visa Europe Limited que le contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, bénéficie aux titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice du Service e-Cartes. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du contrat d’assurance, la Banque Émettrice informera par tout moyen à sa convenance le bénéficiaire du Service e-Cartes dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Service e-Cartes conclu avec la Banque Émettrice qui distribue le Service e-Cartes. Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter : Ou sur le site Internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx Banque Populaire Val de France - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xx-Xxxxxxxxxx. SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n°CPI 7801 2017 000 019 150 délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Garant : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sis 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 75013 Paris. Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 000 000 000)