Obligations de la Partie se prevalant d’un Cas de Force Majeure. La Partie se prévalant d’un cas ou d’une circonstance visé au présent article doit en avertir l'autre Partie dans les plus brefs délais par téléphone ou tout moyen convenu entre les Parties, et en donner la confirmation en envoyant par courrier électronique un Avis de Force Majeure.
