Obligations du Fournisseur. 2.1. Le Fournisseur doit remettre les Données à l’Établissement bénéficiaire afin qu’elles soient centralisées, harmonisées et stockées dans la Base de données du GTIC comme il est précisé dans le Cadre. Les Données doivent être fournies conformément aux jalons et aux produits à livrer énoncés à l’Annexe 1. Lors du téléchargement de Données vers la Base de données du GTIC, le Scientifique fournisseur devra signer une attestation (ci-après « Attestation ») sous la forme indiquée à l’Annexe 4.
2.2. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour transmettre les Données à l’Établissement bénéficiaire conformément à la présente Entente et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, au Cadre. Le Fournisseur doit préparer et remettre les Données conformément à l’ensemble des lois, des règlements, des lignes directrices et des politiques applicables, y compris, sans s’y limiter, aux lois sur la protection des renseignements personnels ou médicaux et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec (« Lois applicables »). Le Fournisseur a obtenu tous les consentements appropriés des participants, y compris ceux décrits dans le Cadre. Les Données ne seront pas recueillies ou transférées avant que le comité d’éthique de la recherche (« CER ») du Fournisseur et, s’il y a lieu, le CER externe du fournisseur et le CER de l’Établissement bénéficiaire aient : a) approuvé le protocole du Projet de recherche, y compris la transmission des Données à l’Établissement bénéficiaire afin qu’elles soient incluses dans la Base de données du GTIC et b) approuvé les formulaires de consentement éclairé du Projet de recherche ou renoncé à l’obligation d’obtenir le consentement.
Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à ce que les Données qu’il fournit soient, à tout moment, exactes, complètes et sincères. A défaut, le Fournisseur est tenu d’apporter toute correction et mises à jour nécessaires en utilisant les moyens mis à sa disposition par le Collecteur ou en contactant ce dernier sans délai. Le Fournisseur s’engage lorsqu’il utilise le Module VIT à l’utiliser conformément à sa destination et dans le respect de toute règlementation en vigueur.
Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur prend toute mesure utile afin de fournir les produits et les services strictement conformes en qualité et en quantité aux termes de la commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les parties. Le Fournisseur s’assure à tous points de vue de la parfaite exécution de la commande, sans interruption et dans les délais stipulés. Le Fournisseur s’engage à transmettre au Client, selon les modalités prévues dans le bon de commande, l’ensemble des documents prévus par la législation en vigueur relative à la lutte contre le travail illégal et contre la concurrence sociale déloyale. Le Fournisseur est tenu d’aviser immédiatement le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications touchant son statut juridique et économique.
Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la qualité des services (ou SLA) et de manière à assurer la continuité d'accès au service. Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Il s'oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. En aucune façon, la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA. Le Fournisseur s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données. Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. Le client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Prestations. Les prestations peuvent être occasionnellement suspendues en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client. Le prestataire exécute ses prestations conformément au SLA. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Prestations, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît.
Obligations du Fournisseur. Les adaptations, modifications ou tout opération de maintenance du logiciel tipee ne doivent conduire à une interruption ou à une déficience d’accessibilité tempo- raire que si cela s’avère nécessaire pour des raisons tech- niques. Dans la mesure du possible, le Fournisseur avisera le Client au minimum deux jours avant toute intervention panifiable. • En cas de panne sévère, soit si l’utilisation du logiciel n’est plus possible ou sévèrement limitée, les opérations de ré- tablissement du service ont en règle générale lieu dans un délai de deux heures après la constatation du problème. Le Fournisseur s’efforce de garantir la disponibilité la plus élevée de son logiciel tipee.
Obligations du Fournisseur. Les Équipements sont réputés avoir été transmis au Client en bon état de fonctionnement. L'envoi éventuel des équipements aux Clients qui ont choisi d'effectuer leur installation par eux mêmes, est fait sous la responsabilité du Fournisseur en fonction du mode de transport choisi par celui-ci, qui est le service Collissimo de la POSTE. Le Fournisseur met à disposition du client souhaitant réaliser sa propre installation, son assistance en ligne, sans autre service supplémentaire. En cas de non fonctionnement de l'accès Internet et si ce dysfonctionnement vient de l'installation de l'équipement effectuée par le Client lui-même, le Fournisseur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable. Le Fournisseur pourra proposer au Client un service d'assistance locale (déplacement d'un Technicien) au tarif en vigueur.
Obligations du Fournisseur. 1.1 Le Fournisseur fournit à Unite un catalogue qui peut être consulté en ligne dans un format lisible sur support électronique, devant être précisé par Unite.
1.2 Le Fournisseur s’engage à observer et respecter les exigences
1.2.1 Le Fournisseur sera responsable de la qualité marchande des Articles présentés dans son catalogue et doit veiller à ce que les exigences relatives à l’offre et/ou à la mise sur le marché des Articles, en particulier sur une plate-forme en ligne, soient respectées.
1.2.2 Tous les Articles proposés et fournis doivent être conformes aux règlements et directives européens applicables, à leur transposition dans le droit national et aux autres dispositions légales nationales en vigueur sur le Territoire Contractuel dans leur version actuelle.
Obligations du Fournisseur. 1.1 Le Fournisseur s’oblige à proposer tous les Articles énoncés dans le catalogue dans les zones de livraison sélectionnées et à assurer la livraison au Client (par envoi directs) en respectant le délai de livraison précisé dans le catalogue.
1.2 À la demande de Unite, le Fournisseur fournira une déclaration du Fournisseur concernant les produits bénéficiant d’un statut d’une origine préférentielle.
1.3 Le Fournisseur s’oblige à respecter activement les exigences relatives aux Articles précisées par Unite (disponibles à l’adresse xxxxx://xxxxx.xx/xx-xx/xxxx-xxxxxxxxxxxx) et à veiller à ce que les Articles proposés dans le catalogue du Fournisseur soient conformes à ces exigences. Unite informera le Fournisseur par écrit de tout changement/ajout à l’aperçu.
1.4 Le Fournisseur s’oblige à souscrire et à maintenir une police d’assurance responsabilité professionnelle comprenant une assurance de responsabilité du fait des produits et couvrant un montant minimum de 5 millions d’euros par sinistre pour des dommages corporels ou matériels. Il s’engage à fournir la preuve de cette assurance à la demande de Unite. L’existence d’une telle police d’assurance n’a pas pour effet de limiter le montant des sinistres déclarés par Unite à l’encontre du Fournisseur.
Obligations du Fournisseur. 2.1 Lorsque le Fournisseur est appelé à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services, il devra :
2.1.1 traiter lesdites données uniquement en conformité avec les instructions écrites du Client (qui peuvent être spécifiques ou de nature générale, tel qu'énoncé dans l'Accord ou autrement communiqué au Fournisseur par le Client à tout moment). Si le Fournisseur est tenu de traiter les données à caractère personnel à d'autres fins en vertu de dispositions légales de l'Union Européenne ou d'un État membre auxquelles il est soumis, il devra d'abord notifier cette exigence au Client, sauf si les dispositions légales en question le lui interdisent pour des motifs impérieux de sauvegarde de l'intérêt public ;
2.1.2 informer le Client dans les plus brefs délais s'il estime qu'une instruction relative au traitement des données à caractère personnel, donnée par le Client, enfreint la Législation en vigueur sur la protection des données ;
2.1.3 en cas de plainte ou de notifications directement ou indirectement liées au traitement des données à caractère personnel ou à la conformité de quelque partie à la Législation sur la protection des données, informer sans délai le Client et offrir, sans frais, son entière coopération et assistance concernant la plainte ou les notifications en question ;
2.1.4 apporter son aide au Client, en fonction de la nature du traitement :
2.1.4.1 afin d'assurer le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement Général sur la Protection des Données, en tenant compte des informations dont dispose le Fournisseur ; et
2.1.4.2 en mettant à la disposition du Client toutes les informations que ce dernier pourrait raisonnablement demander dans le but de prouver sa conformité aux exigences de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données en matière de désignation des sous-traitants. Le Fournisseur ne doit pas facturer son assistance, notamment si celle-ci est rendue nécessaire et en lien direct avec un acte ou omission imputable à ce dernier, auquel cas l'assistance sera fournie à ses frais ;
2.1.5 mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout traitement non autorisé ou illégal et toute perte, destruction, altération, divulgation ou tout dommage, vol accidentels des données à caractère personnel. Ces mesures doivent être à la mesure du préjudice qui pourrait découler de tout traitement illégal, de toute perte, destr...
Obligations du Fournisseur. 3.2.1. Le fournisseur s'oblige à mener à bonne fin l'exécution des prestations en conformité avec les stipulations de la commande en terme de quantité, qualité, performance et délai , au titre d'une obligation de résultat, et à garantir de manière générale que ces prestations satisferont à l'usage auquel elles sont destinées et aux normes et réglementations en vigueur.
3.2.2. Le fournisseur s'engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution de la commande et définis en accord avec RESA. Le fournisseur s'engage à mettre à disposition une équipe compétente et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de qualité et de délais visés par les parties.
3.2.3. Le fournisseur s'engage à communiquer à RESA à la première demande toutes les indications sur son personnel et le matériel mis en œuvre pour exécuter les prestations. Le fournisseur s'engage à respecter les législations nationales belges ainsi que les dispositions des conventions internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l'environnement et, en tout état de cause, garantit que n'intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d'exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.
3.2.4. Le personnel du fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le fournisseur assure donc en qualité d'employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution de la prestation. Le fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Le fournisseur assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la prestation et assurera les contrôles médicaux obligatoires. Le fournisseur sera responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l'occasion de l'exécution de ses prestations ou celles de ses préposés.
3.2.5. En cas d'absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d'une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation de la prestation, le fournisseur prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de la prestation dans les conditi...