Obligations et informations. 1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres :
I. d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne ;
II. de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au nom de tiers ;
III. de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contrat, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que vous devez en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts et les remboursements ;
IV. de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Payconiq ;
V. de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
VI. de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ;
VII. de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ;
VIII. de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire.
1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations f...
