LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Clauses Exemplaires

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. À ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL le 16 juin 2011.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. La CPS procède systématiquement à des vérifications approfondies quant aux entités avec lesquelles elle collabore, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles n’est impliquée dans des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun des montants reçus au titre du Contrat n’est utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire convient qu’aucun des bénéficiaires de fonds versés par la CPS au titre du Contrat ne figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : le terme de « blanchiment d’argent » désigne la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans l’intention de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ou la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime ; le terme de « financement du terrorisme » désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement, illicitement et délibérément dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. EN LEUR QUALITE D’ORGANISME FINANCIER, L’ASSUREUR ET LE COURTIER GESTIONNAIRE SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES ISSUES PRINCIPALEMENT DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. A CE TITRE, ILS METTENT EN ŒUVRE UN TRAITEMENT DE SURVEILLANCE DES CONTRATS POUVANT ABOUTIR A LA REDACTION D’UNE DECLARATION DE SOUPÇON OU A L’APPLICATION D’UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS CONFORMEMENT A L’AUTORISATION UNIQUE DONNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) LE 16 JUIN 2011.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. L'Établissement a des obligations réglementaires, prévues aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, applicables au Service d’initiation de paiement. A ce titre, l'Établissement peut demander à l’Utilisateur des informations et documents, à l’entrée en relation et pendant la relation contractuelle. En cas de non-transmission des informations et documents sollicités, l’Établissement se réserve le droit de refuser de fournir le Service d’initiation de paiement. L’Établissement peut également résilier les CGS sans préavis et de plein droit pour tout motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme sans donner de justification, conformément à la réglementation en vigueur. Les informations et documents collectés par l’Établissement peuvent être conservés au maximum pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. L’Assuré a déclaré être pleinement informé(e) qu’AXA, en sa qualité d’organisme financier, est soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) et que pour répondre à ses obligations légales, AXA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières prononcées au titre des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier. L’Assuré a certifié sur l’honneur que les sommes qui sont ou seront versées par ses soins au titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du terrorisme.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.