LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier Gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. A ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. La CPS procède systématiquement à des vérifications approfondies quant aux entités avec lesquelles elle collabore, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles n’est impliquée dans des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun des montants reçus au titre du Contrat n’est utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire convient qu’aucun des bénéficiaires de fonds versés par la CPS au titre du Contrat ne figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : le terme de « blanchiment d’argent » désigne la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans l’intention de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ou la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime ; le terme de « financement du terrorisme » désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement, illicitement et délibérément dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. L’Assuré a déclaré être pleinement informé(e) qu’AXA, en sa qualité d’organisme financier, est soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) et que pour répondre à ses obligations légales, AXA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières prononcées au titre des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier. L’Assuré a certifié sur l’honneur que les sommes qui sont ou seront versées par ses soins au titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du terrorisme.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. EN LEUR QUALITE D’ORGANISME FINANCIER, L’ASSUREUR ET LE COURTIER GESTIONNAIRE SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES ISSUES PRINCIPALEMENT DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. A CE TITRE, ILS METTENT EN ŒUVRE UN TRAITEMENT DE SURVEILLANCE DES CONTRATS POUVANT ABOUTIR A LA REDACTION D’UNE DECLARATION DE SOUPÇON OU A L’APPLICATION D’UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS CONFORMEMENT A L’AUTORISATION UNIQUE DONNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) LE 16 JUIN 2011.