Obligations du locataire Le locataire est obligé
1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.
2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.
3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.
4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc..
5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.
6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.
8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes.
11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.
12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.
13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.
Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».
Obligations Des Parties Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser ou exploiter les DP uniquement en vue de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv) à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un Traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des Traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des DP par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire. iv) superviser le Traitement de DP.
Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
