Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage) Clauses Exemplaires

Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage). Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée : • en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; • dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détectée par le Titulaire de la Carte avant le paiement ; • lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.
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Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage). Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB PRO" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB PRO" dans la limite de 150 euros. Toutefois la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement du commerçant ou du prestataire de services est situé hors de l'Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et hors de Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB PRO" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB PRO" dans la limite de 150 euros, même en cas d’opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB PRO" ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte "CB PRO" sont à la charge de l’Emetteur.
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Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage). Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titu- laire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée : – en cas d’opération effectuée sans utilisation du code confidentiel ; – dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la Carte avant l’opération ; – lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisa- tion non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte sont à la charge de l’Emetteur.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.