Ouverture et détention Clauses Exemplaires

Ouverture et détention. La réglementation régissant le PEA et le PEA/PME n'autorise l'ouverture que d'un seul plan par contribuable fiscalement domicilié en France ou par chacun des époux ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune. Chaque plan n'a qu'un seul titulaire et un PEA ne peut être ouvert sous la forme d'un compte joint ; il ne peut pas non plus être transmis par voie de donation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles de fonctionnement du PEA et/ou PEA-PME mentionnées dans la Section VI, et s’engage à respecter les conditions inhérentes au PEA et/ou PEA-PME. Toute ouverture ou tout transfert de PEA et/ou PEA-PME dans les livres de Fortu- neo est assorti(e) de l’ouverture d’un compte de dépôt (ou compte courant) sur lequel seront effectuées les opérations de remises aux fins d’alimentation du PEA et/ou PEA-PME. La date d’ouverture du plan est la date d’enregistrement du premier versement sur ce compte liquidités.
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Ouverture et détention. Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut être Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire à la condition de détenir préalablement un compte de dépôt chez Fortuneo. Le Titulaire déclare sur l’honneur : - qu’il a son domicile fiscal en France, - qu’il est contribuable ou conjoint ou partenaire lié par un PACS de celui-ci, - qu’il n’a ouvert aucun autre Livret de Développement Durable et Solidaire dans quelque établissement que ce soit. Le Livret de Développement Durable et Solidaire ne peut être ouvert sous forme de compte joint. Le Livret de Développement Durable et Solidaire est ouvert pour une durée indé- terminée. Son montant minimum et son plafond sont fixés par les pouvoirs publics. L’ouver- ture du Livret de Développement Durable et Solidaire est conditionnée à l’encais- sement effectif du versement initial.
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Ouverture et détention. Toute personne physique peut être Titulaire d’un Livret A à la condition de détenir préalablement un compte de dépôt chez Fortuneo. Concernant les personnes physiques mineures, l’ouverture d’un Livret A ne peut être réalisée qu’à la condi- tion que le(s) représentant(s) légal(légaux) détienne(nt) un compte ou un contrat ouvert dans les livres de Fortuneo. Chaque membre d’un même foyer fiscal peut être Titulaire d’un Livret A. Sous certaines conditions, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent être Titulaires d’un Livret A. Le Livret A étant nominatif, une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret A et le Livret A ne peut être ouvert en compte joint ou indivis. Une même personne ne peut détenir un Livret A et un compte spécial sur livret Crédit Mutuel (Livret Bleu). Toute personne ne respectant pas la règle d’unicité du Livret A est passible des sanctions prévues par les pouvoirs publics, notamment sanctions financière et fiscale à savoir amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (non recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros) et imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 du Code Général des Impôts. Le Livret A est ouvert pour une durée indéterminée. Son montant minimum et son plafond sont fixés par les pouvoirs publics. L’ouver- ture du Livret A est conditionnée à l’encaissement effectif du versement initial.
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Ouverture et détention. Toute personne physique peut être Titulaire d’un Livret A à la condition de détenir préalablement un compte de dépôt chez Fortuneo. Chaque membre d’un même foyer fiscal peut être Titulaire d’un Livret A. Sous certaines conditions, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent être Titulaires d’un Livret A. Le Livret A étant nominatif, une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret A et le Livret A ne peut être ouvert en compte joint ou indivis. Une même personne ne peut détenir un Livret A et un compte spécial sur livret Crédit Mutuel (Livret Bleu). Toute personne ne respectant pas la règle d’unicité du Livret A est passible des sanctions prévues par les pouvoirs publics, notamment sanctions financière et fiscale à savoir amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (non recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros) et imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 du Code Général des Impôts. Le Livret A est ouvert pour une durée indéterminée. Son montant minimum et son plafond sont fixés par les pouvoirs publics. L’ouver- ture du Livret A est conditionnée à l’encaissement effectif du versement initial.
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