PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE. La location à l’année est consentie moyennant le versement par l’usager de la redevance forfaitaire correspondant à la convention d’occupation jointe. Toute location sera confirmée par retour du contrat de réservation dûment signée avant le 31 janvier de l’année en cours. Le règlement de la redevance annuelle doit être adressé à la Régie du Port de Morin globalement à l’ordre de la REGIE DU PORT DE MORIN. En cas de non-paiement de la redevance et après mise en demeure d’acquitter la dette sous quinzaine, le contrat sera résilié de plein droit et la Régie du port fera procéder à l’enlèvement du bateau pour le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire à tel emplacement qu’elle jugera bon, sans préjudice des dommages qui peuvent être réclamés au dit propriétaire. Cette mise en demeure sera faite à l’adresse principale du propriétaire. La TVA de 20% est incluse dans les tarifs.
PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE. La redevance annuelle pour le TCS Livret ETI doit toujours être payée à l’avance, c’est-à-dire lors de l’acquisition et avant l’échéance de l’année contractuelle en cours. Le TCS communique au titulaire les augmen- tations de la redevance annuelle 30 jours avant l’échéance du délai de résiliation. Si le titulaire ne résilie pas le contrat, l’augmentation est considé- rée comme acceptée.
PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE. 2. Le sous Licencié accepte de payer une redevance annuelle, à partir du 1er septembre de l’année scolaire en cours, dont le montant est stipulé à l’avance par le Licencié, avec l’accord préalable du Propriétaire.
PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE. 2. Le sous Licencié accepte de payer une redevance annuelle, à partir de la date de la signature de ce contrat, dont le montant est stipulé à l’avance par le Licencié, avec l’accord préalable du Propriétaire.