Common use of Paiements Clause in Contracts

Paiements. 3.1. Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.