Common use of Paiements Clause in Contracts

Paiements. 4.1 A chaque date à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessous. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteur. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.

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Samples: Service Agreement

Paiements. 4.1 A chaque date à laquelle un paiement Une demande de principal provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs sera adressée au client dès l’ouverture du dossier. En vue de payer les débours, l’avocat adressera une demande de provision au client pour les débours avancés ou d'intérêts devient exigible demandera au titre des Obligations conformément aux Modalités (ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou tiers de se faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessousprovisionner directement auprès du client. Dans le présent Articlecette seconde hypothèse, la date toute conséquence due à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables retard de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué dans le chef du client ne pourra entraîner la responsabilité de l’avocat. Des facturations régulières seront établies en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessusfonction des prestations accomplies. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables L’absence de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal provisions et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire états de frais et honoraires provisionnels peut être un motif de rupture des relations entre l’avocat et le nécessaire client. En cas de rupture pour quece motif, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement client demeurera tenu de l’ensemble des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect honoraires et frais jusqu’au jour de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessusrupture par l’avocat, mais avant d'avoir reçu une notification le tout dans le respect des règles déontologiques de l'Agent Financier l'informant l’avocat. Lors de la conclusion du dossier (pour quelque cause que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité soit), l’avocat adressera au client un état détaillé des honoraires et des frais, tenant compte des provisions versées. En cas de pluralité de dossiers ouverts pour un même client, chaque dossier fera l’objet d’un état séparé et détaillé. Dans les dossiers concernant une entreprise en difficulté et/ou dont la solvabilité est douteuse, ses associés et/ou gérants et/ou administrateurs seront solidairement et indivisiblement tenus du montant dû paiement des frais et honoraires qui n’auraient pas été honorés par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme la société pour les missions confiées à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant l’avocat pour compte de la part société. A défaut de l'Emetteur. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter paiement endéans les huit jours de la réception des fonds au titre du paiement du principal notes de provision ou des intérêts des Obligations états de frais et honoraires provisionnels ou de clôture, un intérêt de 7 % par l’Agent Financier.an sera du de plein droit par le client. Tout rappel de paiement sera facturé au client 25,00 € par rappel. Les paiements se feront sur le compte « honoraires » de la SC SPRL XXXXXXX XXXXX AVOCAT : IBAN : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX (ING Belgique SA)

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Samples: Conditions Générales De l'Avocat

Paiements. 4.1 A chaque date Les paiements sont réputés effectués à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (oul’adresse du Fournisseur, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, mentionnée sur la facture. Les délais et le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessous. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect de la date et de l'heure mode de paiement, ou de non-ainsi que le paiement pour défaut de provision ou provision partielled'acomptes éventuels, selon le casdoivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. Les paiements s'effectuent nets, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellementsans escompte, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors 30 jours de la date de facture. Les paiements plus courts pourront faire l'objet d'un escompte dont le montant sera indiqué le cas échéant sur les factures. Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement. Le paiement visée n'est parfait que lors de son règlement à la date prévue. Tout report d'échéance devant être négocié et garanti. Le droit de rétention sur tous biens appartenant au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un client ne cessera qu'après parfait paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant toutes créances pour quelque cause que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité soit. Sans préjudice du montant dû par l'Emetteur comme il est dit droit de réserve de propriété, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au paragraphe 4.3(b) ci-dessuscrédit du Client, l'Agent Financier ne sera pas obligé plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de rembourser cette somme commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur : -soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteur. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature titre que ce soit due au titre et/ou la suspension de toute expédition, -soit la résolution de l'ensemble des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et la rétention de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné l’outillage et des produits détenus par le Teneur Fournisseur à quelque titre que ce soit, jusqu'à fixation de Compte concerné après accord d'Euroclear France)l'indemnité éventuelle. Toute somme devenue exigible porte, conformément aux règles de plein droit et procédures d'Euroclear France sans mise en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé demeure, intérêt au taux légal, majoré au minimum de ses obligations vis-à-vis des Porteurs 50%, à compter de la réception des fonds au titre date de facture, jusqu’à la date du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financiereffectif.

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Samples: Fournisseur Agreement

Paiements. 4.1 A 1. Sauf disposition contraire, l'acheteur est tenu de régler les factures dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction de quelque réduction que ce soit. La compensation avec une créance sur le vendeur n'est pas autorisée. 2. Si un intérêt conventionnel de retard est expressément indiqué sur le montant de la facture, il sera censé appartenir au montant de la facture et ne pourra être déduit que si la facture est entièrement réglée dans les 30 jours. 3. Au cas où l'acheteur ne réglerait pas à temps le montant de la facture, il sera redevable au vendeur d'un intérêt de 1,25 % du montant facturé pour chaque date mois ou partie de mois de retard au-delà de l'échéance fixée. Si, à laquelle un certain moment, l'intérêt légal selon l'article 6 : 119 a. du code civil Néerlandais est supérieur à l'intérêt qui est dû en vertu de la clause sur les intérêts stipulée dans cet alinéa, le vendeur a le droit de réclamer l'intérêt en vertu de l'article 6 : 119 a. du code civil Néerlandais, lequel intérêt sera alors calculé de la façon indiquée dans ledit article. 4. Seuls seront valables les paiements qui auront été effectués selon les modalités indiquées par le vendeur. Le vendeur est libre de comptabiliser les paiements qu'il reçoit sur les montants impayés, les intérêts échus et sur de plus anciennes factures impayées, même si l'acheteur a indiqué qu'un paiement était destiné à être comptabilisé sur une certaine facture ou s'il ressort du transfert que l'acheteur avait l'intention de régler une facture déterminée. 5. Si, du fait de l'échéance du délai, l'acheteur est en défaut, le vendeur sera en droit de réclamer en justice le montant qui lui revient, sans avoir à adresser une nouvelle sommation de payer. Le vendeur a le droit de résilier tous les contrats conclus avec l'acheteur, si l'acheteur ne respecte pas ses obligations envers le vendeur en vertu d'un contrat conclu entre eux, si un sursis de paiement lui a été accordé ou s'il est déclaré en état de faillite. 6. Outre la somme due, le vendeur est en droit d'exiger de l'acheteur le règlement de tous les frais découlant du non-paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre la dette, ainsi que des Obligations frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. 7. L’acheteur devra payer les frais de recouvrement extrajudiciaires dans tous les cas où le vendeur se sera assuré le concours d'un tiers à cet effet. Ces frais s'élèvent à 12 % du montant exigible, soit le montant de la facture, majoré des intérêts cumulés conformément aux Modalités (ouà l'alinéa 3 du présent article, si cette date leur minimum étant 11,50 €. Si l'acheteur s'acquitte du principal, majoré des intérêts cumulés et des frais de recouvrement extrajudiciaires, dans un délai de 15 jours suivant l'envoi de la sommation de paiement écrite, émanant d'un tiers mandaté par le vendeur, les frais de recouvrement extrajudi- ciaires s'élèveront à 5 % du montant dû, à savoir le montant de la facture, majoré des intérêts cumulés conformément à l'alinéa 3 du présent article, le minimum de ces frais étant fixé à 11,50 €. 8. Le vendeur n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure tenu de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessousprouver qu'il a engagé des frais de recouvrement extrajudiciaires. Dans le présent Articlecas où le vendeur demande la mise en faillite de l'acheteur, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessusce dernier sera redevable, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement outre des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité et des frais judiciaires et extrajudiciaires en cas de non-respect vue du recouvrement de la date et de l'heure de paiementdette, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et liés à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront mise en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteurfaillite. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.

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Samples: Conditions Générales De Vente Et De Livraison

Paiements. 4.1 A chaque date à laquelle un paiement Une demande de principal provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs sera adressée au client dès l’ouverture du dossier. En vue de payer les débours, l’avocat adressera une demande de provision au client pour les débours avancés ou d'intérêts devient exigible demandera au titre des Obligations conformément aux Modalités (ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou tiers de se faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessousprovisionner directement auprès du client. Dans le présent Articlecette seconde hypothèse, la date toute conséquence due à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables retard de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué dans le chef du client ne pourra entraîner la responsabilité de l’avocat. Des facturations régulières seront établies en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessusfonction des prestations accomplies. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables L’absence de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal provisions et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire états de frais et honoraires provisionnels peut être un motif de rupture des relations entre l’avocat et le nécessaire client. En cas de rupture pour quece motif, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement client demeurera tenu de l’ensemble des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect honoraires et frais jusqu’au jour de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessusrupture par l’avocat, mais avant d'avoir reçu une notification le tout dans le respect des règles déontologiques de l'Agent Financier l'informant l’avocat. Lors de la conclusion du dossier (pour quelque cause que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité soit), l’avocat adressera au client un état détaillé des honoraires et des frais, tenant compte des provisions versées. En cas de pluralité de dossiers ouverts pour un même client, chaque dossier fera l’objet d’un état séparé et détaillé. Dans les dossiers concernant une entreprise en difficulté et/ou dont la solvabilité est douteuse, ses associés et/ou gérants et/ou administrateurs seront solidairement et indivisiblement tenus du montant dû paiement des frais et honoraires qui n’auraient pas été honorés par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme la société pour les missions confiées à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant l’avocat pour compte de la part société. A défaut de l'Emetteur. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter paiement endéans les huit jours de la réception des fonds au titre du paiement du principal notes de provision ou des intérêts des Obligations états de frais et honoraires provisionnels ou de clôture, un intérêt de 7 % par l’Agent Financier.an sera du de plein droit par le client. Tout rappel de paiement sera facturé au client 25,00 € par rappel. Les paiements se feront sur le compte « honoraires » de l’avocat : IBAN : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX (BELFIUS BANQUE SA – Xx Xxxxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx)

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Samples: Conditions Générales De l'Avocat

Paiements. 4.1 A chaque a. Sauf stipulation contraire, toutes les factures du fournisseur sont payables au comptant, sans escompte et tous les droits et frais à la charge du client, sur l’un des comptes bancaires figurant sur les factures du fournisseur ou à son siège. À défaut d’une lettre recommandée de protestation envoyée dans les 8 jours suivant la date à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (oufacture, si cette date n'est pas un Jour Ouvrécelle-ci est réputée définitivement acceptée. b. Sauf stipulation contraire, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage client s’engage à payer ou faire payer à l'Agent Financierprocurer au fournisseur, au plus tard dans les 8 jours suivant la signature d’un contrat d’entretien ou de location, un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit du fournisseur, sous peine d’une majoration du prix de 4 %. La majoration susmentionnée sera également due en cas de révocation de la domiciliation pendant la durée du contrat, ainsi qu’en cas de non- exécution. c. Tout paiement reçu par le fournisseur sera en premier lieu imputé sur les intérêts et indemnisations échus et ensuite, sur la somme principale de la facture échue la plus ancienne. d. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif à 10h00 (heure de Paris)la date d’échéance d’une facture, en fonds toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement disponibles exigibles. e. Si la facture demeure impayée à sa date d’échéance, le montant dû sera automatiquement, de plein droit et sans aucune mise en euros nécessaire demeure préalable, majoré: • à ce paiementtitre d’intérêts de retard, sur de 1 % par mois, tout mois commencé comptant pour un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié mois entier, jusqu’au jour du paiement complet; • à l'Emetteurtitre d’indemnisation forfaitaire, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessousde 15 %, avec un minimum de € 50,00. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient Le fournisseur est également en droit d'en exiger de réclamer l’indemnisation de ses frais judiciaires, ainsi que le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteursdédommagement de tous ses frais de recouvrement pertinents. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date f. Tout solde impayé par le client autorise le fournisseur à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier suspendre, sans mise en application du paragraphe 4.1 ci-dessusdemeure préalable et sans notification, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie toute livraison et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral et à les rendre dépendantes du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement comptant des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie marchandises et/ou courrier électronique des instructions irrévocables prestations de service fournies. Les parties conviennent que le paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date de factures est qualifié d’une obligation essentielle dans le chef du client. La garantie sera également suspendue de plein droit, sans que cette suspension prolongera la période de garantie. g. Une contestation, revendication, demande de suspension ou de résiliation, non-livraison ou toute autre exigence du client concernant une partie ou la totalité du contrat ne peut pas être invoquée par le client à laquelle un paiement l’égard d’une autre partie ou d’un autre contrat, et ne peut d’aucune manière servir de justification pour leur non-paiement. h. Le client autorise irrévocablement le fournisseur à compenser, à tout moment et sans notification, les montants, même non échus, qu’il doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessusau fournisseur avec les montants qui lui sont dus par le fournisseur. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera Le client n’est pas autorisé à procéderprocéder à une compensation que moyennant l’accord écrit et préalable du fournisseur. i. Le fournisseur est en droit, ni conformément à faire la législation en la matière, d’émettre et de conserver les factures clients par voie électronique. j. Toute facture est valablement émise à l’adresse reprise dans le nécessaire pour quecontrat, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité même en cas de non-respect de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre changement du paiement siège social du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concernéclient, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteuraprès notification y relative par lettre recommandée du client. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.

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Samples: Conditions Générales

Paiements. 4.1 A chaque date 1. Sauf accord préalable et écrit contraire, le paiement aura lieu avant la livraison des Produits, conformément à laquelle un paiement l'article 7, en euros (aux Pays-Bas), sans déduction ni remise, frais bancaires ou compensation de principal dettes, à moins que le Client ne fournisse avant la livraison une garantie suffisante sous la forme d'une lettre de crédit, d’une garantie bancaire à première demande ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations toute autre sûreté acceptable pour le Fournisseur. Les sûretés en question doivent être fournies par une banque fiable et de bonne renommée et conformément aux Modalités règles en vigueur de la Chambre de commerce internationale (ou, si cette date n'est pas un Jour OuvréICC) de Paris (telles que les « Règles uniformes de l’ICC relatives aux garanties sur demande » et les « règles et usances uniformes ICC relatives aux crédits documentaires ») régissant la sûreté concernée. 2. Dans le cas où aucun paiement d’avance n’a été convenu conformément à l'article 2 du présent article, le Jour Ouvré suivant immédiatement)Fournisseur peut facturer les Produits au moment de la livraison, l'Emetteur s'engage conformément à payer ou faire payer à l'Agent Financierl'article 7. Les éventuels frais d'entreposage seront facturés séparément. À moins qu’il n’ait été convenu antérieurement et par écrit qu’il en était autrement, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, paiement des factures doit être effectué sur un compte ouvert bancaire ou postal, indiqué par le Fournisseur, dans les livres d'une banque trente (30) jours de la date de facturation. Le paiement sera réputé avoir été opéré une fois que l'Agent Financier le montant à payer aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessousété définitivement versé sur le compte bancaire du Fournisseur. 3. Dans le cas où le Client ne paie pas d’avance ou ne fournit pas dans le délai fixé par le Fournisseur la garantie indiquée dans la section 1 du présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts etarticle , le cas échéantFournisseur peut alors suspendre entièrement ou partiellement l’exécution des obligations lui incombant en vertu du/des Contrat(s), sans préjudice des autres droits dont il bénéficie en vertu du principal dus par lui au titre Contrat et des Obligations à sa date d'exigibilitéConditions générales, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à jusqu'à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables le Client respecte pleinement son obligation de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect de la date et de l'heure de paiement, d'avance ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraientprésentation d’une garantie. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) La suspension ci-dessus ne décharge pas le Client de ses obligations. 4. À défaut de paiement (d’avance) en temps utile, le Client sera pas tenu de procéder - sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise - défaillant au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors sens de la date loi et le Client sera redevable dès le début de paiement visée sa défaillance d'intérêts sur le montant à payer (TVA comprise) au paragraphe 4.3(b) ci-dessustaux de l’intérêt légal pour les Contrats commerciaux tel que stipulé à l'article 6:119a et à l’article 6:120 du code civil néerlandais. 6. Si l'un quelconque la Commande est passée par plus d'un Client, l’ensemble des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concerné, sauf Clients sont alors conjointement et solidairement tenus aux obligations énoncées dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteurprésent Contrat et plus particulièrement dans le présent article. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Paiements. 4.1 A chaque 1. Conformément au Contrat, l'Acheteur paiera pour les Biens indiqués dans la Commande le prix de vente spécifié dans les Conditions Détaillées en vigueur à la date à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (la Commande, ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvréen l'absence de Conditions Détaillées, le Jour Ouvré suivant immédiatementprix spécifié dans la Liste de Prix en vigueur à la date de la Commande, majoré de la TVA au taux applicable à la transaction à la date de la facture de TVA. Les Conditions Particulières ainsi que la Liste de prix peuvent être modifiées unilatéralement par le Vendeur et communiquées à l'Acheteur par écrit ou sous la forme d’un document - un message électronique. Les nouvelles Conditions Particulières et la nouvelle Liste de prix entrent en vigueur 30 (trente) jours après leur remise à l'Acheteur, à moins que les Parties ne conviennent d'une autre date pour l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Particulières ou de la Liste de prix (qui doit être confirmée par les parties par écrit ou sous la forme d’un document - un message électronique). 2. L'Acheteur accepte de recevoir les factures de TVA par voie électronique, au format *.pdf, à l'adresse électronique indiquée dans la commande ou à l'adresse électronique à partir de laquelle le Vendeur a reçu la Commande de l'Acheteur ou à toute autre adresse électronique indiquée par l'Acheteur aux fins de l'envoi de factures de TVA. 3. L'Acheteur est tenu de payer au vendeur le prix des Biens commandés sur la base d'une facture TVA émise, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué dans la facture TVA susmentionnée, dans le délai de paiement convenu dans les Conditions spécifiques ou indiqué dans la Liste de prix (en l'absence de conditions spécifiques), l'Emetteur s'engage à payer moins que les Parties ne conviennent d'un délai de paiement différent et individuel (qui sera confirmé par les Parties par écrit ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur sous la forme d’un document - un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessous. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6message électronique). Tous Si les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent Parties ne s'accordent pas sur le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs. 4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un délai de paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 spécifié ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur l'Acheteur est tenu de payer le prix dans les 7 (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-aprèssept) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, jours suivant la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité. 4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires la Confirmation de commande, mais au plus tard avant la livraison des Biens à 10h00 (heure l'Acheteur. 4. L’Acheteur autorise le Vendeur à établir la facture TVA sans la signature de Paris) l’Acheteur. 5. Le Vendeur émet une facture TVA et la soumet à l'Acheteur à la date de paiement mise à disposition des biens à l'acheteur conformément au § 3 al.9, du principal et/CGV ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes. A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient. L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement : (a) s'il n'a pas reçu confirmation des instructions irrévocables de paiement comme indiqué ci- dessus ; (b) s'il n'a pas reçu inconditionnellement, à la date d'exigibilité de tout montant en principal ou en intérêts au titre d'expédition des Obligations, le montant intégral en euros permettant d'en effectuer le paiement ; ou (c) s'il reçoit inconditionnellement le montant intégral de toute somme due au titre des Obligations après sa date d'exigibilité. A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et Biens à la demande de l'Emetteur. Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs. En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur. Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus. Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteurl'Acheteur. 4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités. 4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.

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