Point de départ et durée de la garantie. La garantie s’exerce pour les dommages survenus et déclarés à l’assureur pendant la période de garantie. La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve de l’application de l’alinéa ci-après, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise pendant le délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la mise en demeure restée infructueuse. La garantie est accordée dans la limite du montant et sous déduction de la franchise stipulée aux conditions particulières. Les montants de garantie et de franchise sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice entre la date de la réception et la date de réparation du sinistre.
Point de départ et durée de la garantie. La garantie est acquise au bénéficiaire dès lors que le bien garanti a été réglé au moyen de la Carte et que l’événement à l’origine des dommages assurés tel que mentionné à l’article 2.5 est survenu alors que la Carte assurée est en vigueur. La garantie prend effet le lendemain de la date d’expiration de la garantie commerciale du bien garanti. La garantie est acquise au bénéficiaire pour une durée qui est en fonction de l’enseigne commerciale dans laquelle le bien garanti est acheté. La durée de la garantie est déterminée ci-après : Type de carte Durée de la garantie Mastercard standard débit 24 mois 12 mois Mastercard standard débit/crédit 24 mois 12 mois Gold Mastercard 24 mois 12 mois
Point de départ et durée de la garantie. La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-dessous :
Point de départ et durée de la garantie a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières. Elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du point b), à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement * définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception*.
Point de départ et durée de la garantie. La garantie s’exerce pour les dommages survenus pendant une durée de deux ans à compter de la réception*. La garantie est accordée dans la limite du montant et sous déduction de la franchise* stipulés aux conditions particulières. Toutefois, ce montant constitue la limite des engagements de l’assureur pour l’ensemble des garanties des dommages subis par les éléments d’équipement* dissociables visées au contrat.
Point de départ et durée de la garantie. La garantie s’exerce pendant un délai de dix ans à compter de la réception*, lorsqu’elle est mise en jeu à la suite d’un dommage garanti au titre de la garantie obligatoire. La garantie s’exerce pendant un délai de deux ans à compter de la réception*, lorsqu’elle est mise en jeu à la suite d’un dommage garanti au titre de la garantie des dommages subis par un élément d’équipement* dissociable, si elle est souscrite. La garantie est accordée dans la limite du montant et sous déduction de la franchise* stipulés aux conditions particulières. Toutefois, ce montant constitue la limite des engagements de l’assureur pour l’ensemble des garanties des dommages immatériels* après réception* visées au contrat.