Procédure Alternative De Règlement Des Litiges Clauses Exemplaires

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers invoquerait à son encontre une violation de ses droits relatifs au Nom de domaine concerné. Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension concernée. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions ». NordNet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment. NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision. Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.
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Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. 3.2. Renvoi d’emails (courriels)
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Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Tout litige ou différend survenant en dehors de l'Union européenne sera soumis à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce espagnole.
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Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. 3.2. Renvoi d’emails (courriels) 3.3. Antivirus de messagerie 3.4. Antispam de messagerie
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de