Common use of Procuration Clause in Contracts

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXX, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandataire. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises en son nom à XXXXXXXXXX par le mandataire. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès la première demande de XXXXXXXXXX. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX de la notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivis, le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint. En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), à titre habituel et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Procuration. Le Titulaire vendeur, ci-après désigné par les termes “le mandant”, constitue pour mandataires spéciaux, chacun ayant le pouvoir d’agir séparément : ***** Ci-après, désignés par les termes « le mandataire » Qui est chargé, de compte(s) peut donner procuration à manière irrévocable, de : - Vendre au nom et pour le compte du mandant le bien immobilier décrit ci-dessus, dans les formes, pour les prix (sous réserve de la clause contenant un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(sprix minimal, qui suit), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefoismoyennant les charges, seul le Titulaire peut clôturer un compte clauses et conditions, à la personne ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires. Lorsque personnes que le mandataire approuvera. - Former tous les lots ; faire toutes les déclarations ; stipuler toutes les dispositions concernant les servitudes et les parties communes. - Engager le mandant à fournir toute garantie et à accorder toute justification et mainlevée. - Fixer la date d'entrée en jouissance ; déterminer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente, frais et accessoires ; faire tous les transferts et donner toutes les indications de paiement ; recevoir les prix d’achat, les frais et les accessoires ; donner quittance et décharge avec ou sans subrogation. - Lotir les biens, les scinder, les mettre sous le régime de la copropriété forcée ; demander toutes les autorisations et attestations à cette fin ; établir et signer tous les actes de lotissement, de scission ou de division, tous les actes de base, règlements de copropriété et actes similaires, y compris la signature des actes de dépollution gratuite du sol et l'exécution de toutes les charges et conditions imposées. - Dispenser expressément l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, de prendre inscription d’office; après ou sans paiement accorder mainlevée d’opposition, de saisies ou d’autres obstacles, accorder mainlevée et approuver la radiation de toutes transcriptions, inscriptions et mentions marginales quelconques de mise en gage, avec ou sans renonciation aux privilèges, à l’hypothèque, à l’action résolutoire et à tout droit réel, renoncer aux poursuites et aux voies d’exécution. - Accepter des adjudicataires et autres toutes les garanties et hypothèques à titre de sûretés du paiement ou de l'exécution des obligations. - En cas de de défaut de paiement ou d'exécution de conditions, charges ou stipulations, ainsi désigné est détenteur qu'en cas de litige, assigner et comparaître en justice en tant que demandeur ou défendeur, faire plaider, former opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation, prendre connaissance de tous les titres et pièces, obtenir des jugements et arrêts ; utiliser toutes les voies d’exécutions, même extraordinaires, notamment la folle enchère, la dissolution de la vente, une saisie immobilière, etc. ; toujours conclure un accord, transiger et compromettre. - Procéder, à l'amiable ou par voie judiciaire, à tous les arrangements, liquidations et partages, faire ou exiger tous les apports, faire tous les prélèvements ou y consentir, composer les lots, les répartir à l'amiable ou par tirage au sort, fixer toutes les soultes, les recevoir ou les payer, laisser la totalité ou une partie des biens en indivision, transiger et compromettre. - Au cas où l’un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis par le biais d’un compte chez XXXXXXXXXXporte-fort, les approuver et les ratifier. - Accomplir à cette fin tous les actes juridiques, signer tous les actes et pièces, se subroger, élire domicile et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même ce qui n’est pas expressément mentionné dans le présent acte. Si le bien n’est pas adjugé, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) est informé de ce que, conformément à l'article 2002 de l’ancien Code civil, il est solidairement tenu des frais exposés. Ce mandat ne limite en rien les autres possibilités de vente dans le cas où la vente n'a pas lieu ; il peut également disponibles être utilisé dans l’Espace Sécurisé du mandataire. XXXXXXXXXX se réserve le droit cas d'une vente de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises en son nom gré à XXXXXXXXXX par le mandatairegré ultérieure. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès déclare marquer son accord irrévocable pour que le bien soit adjugé au prix minimum (le cas échéant, pour le prix minimum pour chacun des lots) fixé dans un engagement écrit, signé et remis par le mandant au notaire préalablement à la première demande de XXXXXXXXXXmise en vente online du bien. Le mandataire doit justifier mandant s’interdit de son identité et retirer le bien de son domicilela vente online dès que le prix minimum est atteint. Il date déclare, en outre, ne pas modifier ce montant sauf par acte authentique, reçu par le notaire requis pour la mise en vente online, au plus tard lors de l’adjudication. Cet acte pourra également être reçu par un autre notaire et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX produira ses effets pour autant que le notaire requis de la notification expresse par lettre simple mise en vente online en soit avisé et réceptionne la copie de sa révocationcet acte. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour Le mandant déclare avoir une parfaite connaissance que si le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivis, le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint. En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité bien n’est pas offerte au mandataireadjugé, il supportera tous les frais liés directement ou indirectement à la présente vente. La procuration doit être accordée **** **** Le tout conformément aux clauses, charges et conditions dudit cahier des charges : Les parties précitées acceptent que l’adjudication intervienne à titre gratuitun prix de : ce qui est communiqué aujourd’hui via xxx.xxxxxx.xx. Le Titulaire est averti que la gestion L’adjudicataire déclare accepter, l’adjudication et se soumettre à l’exécution de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), à titre habituel toutes les clauses et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité conditions du cahier des Marchés Financiers (AMF)charges.

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi Par les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXXprésentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial : Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXX, opticienne, demeurant à CAMBRAI (59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Née à VALENCIENNES (59300), le 20 février 1960. Epouse en secondes noces de Monsieur Xxxxxxxx XXXXX. . A ce intervenant et qui accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandatairele présent pouvoir. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : - Représenter le mandant à XXXXXXXXXX la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède. - Faire apport en numéraire d'une somme de CENT EUROS (100,00 €), moyennant l'attribution de 100 parts sociales, numérotées de 101 à 200. - Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales. - Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. - Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le mandataireou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la première demande constitution de XXXXXXXXXXla société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. Le OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire doit justifier pour tous les termes de son identité mandat. Par ailleurs, le mandant consent expressément, en conformité avec le 2ème alinéa de l'article 1161 du Code civil, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et de son domicileformalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêt entre elles. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX réf : A 2021 00492 / AF/TRI L'AN DEUX MIL VINGT ET UN Le --- Maître Xxxxxxx XXXXXXXXX Notaire associé, membre de la notification expresse par lettre simple de sa révocationsociété à responsabilité limitée à associé unique "XXXXXXX XXXXXXXXX NOTAIRE", titulaire d'un office notarial à AVESNES-LES-AUBERT (Nord), soussigné A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées : STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IDENTIFICATION DES ASSOCIES Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, ingénieur, demeurant à (EMIRATS ARABES UNIS), Al Xxxxx Xxxxxx, Al Xxxxx Xxxxx, B255 , ABU DHABI. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivisNé à VALENCIENNES (59300), le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co15 mars 1986. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-Titulaires ou par le décès 1 et suivants du Code civil. De nationalité française. N'ayant pas la qualité de l’un d’entre eux ou résident en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-jointFrance. En cas de blocage du compteMonsieur Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, seul le Titulaire du compte est habilité ingénieur, demeurant à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille CAMBRAI (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Né à titre habituel NICE (06000), le 24 mai 1991. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)suivants du Code civil. De nationalité française. Résidant en France.

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi Par les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXXprésentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial : Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXX, opticienne, demeurant à CAMBRAI (59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Née à VALENCIENNES (59300), le 20 février 1960. Epouse en secondes noces de Monsieur Xxxxxxxx XXXXX. A ce intervenant et qui accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandatairele présent pouvoir. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : - Représenter le mandant à XXXXXXXXXX la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède. - Faire apport en numéraire d'une somme de CENT EUROS (100,00 €), moyennant l'attribution de 100 parts sociales, numérotées de 301 à 400. - Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales. - Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. - Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le mandataireou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la première demande constitution de XXXXXXXXXXla société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. Le OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire doit justifier pour tous les termes de son identité mandat. Par ailleurs, le mandant consent expressément, en conformité avec le 2ème alinéa de l'article 1161 du Code civil, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et de son domicileformalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêt entre elles. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX réf : A 2021 00492 / AF/TRI L'AN DEUX MIL VINGT ET UN Le --- Maître Xxxxxxx XXXXXXXXX Notaire associé, membre de la notification expresse par lettre simple de sa révocationsociété à responsabilité limitée à associé unique "XXXXXXX XXXXXXXXX NOTAIRE", titulaire d'un office notarial à AVESNES-LES-AUBERT (Nord), soussigné A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées : STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IDENTIFICATION DES ASSOCIES Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, ingénieur, demeurant à (EMIRATS ARABES UNIS), Al Xxxxx Xxxxxx, Al Xxxxx Xxxxx, B255 , ABU DHABI. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivisNé à VALENCIENNES (59300), le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co15 mars 1986. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-Titulaires ou par le décès 1 et suivants du Code civil. De nationalité française. N'ayant pas la qualité de l’un d’entre eux ou résident en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-jointFrance. En cas de blocage du compteMonsieur Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, seul le Titulaire du compte est habilité ingénieur, demeurant à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille CAMBRAI (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Né à titre habituel NICE (06000), le 24 mai 1991. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)suivants du Code civil. De nationalité française. Résidant en France.

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner 6.1 Toute procuration accordée à un mandataire utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING pour faire fonctionner son (ses) compte(s)le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, comme cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui pourrait le concerner. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire explicite dans la procuration, chaque Utilisateur est pleinement compétent pour effectuer individuellement les actes autorisés s'y rapportant. 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire lui-même. Toutefoisdes copies des données conservées par le Client au regard 6.6 Sur simple demande d'ING, seul le Titulaire Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun raisonnablement juger nécessaires aux fins de faire fonctionner leur donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXXde cette dernière, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandataire. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit toutes les instructions transmises en son nom à XXXXXXXXXX par le mandataire. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès la première demande ou, si une telle option de XXXXXXXXXX. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression révocation est envisageable, via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX de la notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivis, le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint. En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), à titre habituel et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)Canal ING.

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi Par les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXXprésentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial : Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXX, opticienne, demeurant à CAMBRAI (59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Née à VALENCIENNES (59300), le 20 février 1960. Epouse en secondes noces de Monsieur Xxxxxxxx XXXXX. . A ce intervenant et qui accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandatairele présent pouvoir. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : - Représenter le mandant à XXXXXXXXXX la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède. - Faire apport en numéraire d'une somme de CENT EUROS (100,00 €), moyennant l'attribution de 100 parts sociales, numérotées de 201 à 300. - Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales. - Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. - Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le mandataireou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la première demande constitution de XXXXXXXXXXla société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. Le OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire doit justifier pour tous les termes de son identité mandat. Par ailleurs, le mandant consent expressément, en conformité avec le 2ème alinéa de l'article 1161 du Code civil, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et de son domicileformalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêt entre elles. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX réf : A 2021 00492 / AF/TRI L'AN DEUX MIL VINGT ET UN Le --- Maître Xxxxxxx XXXXXXXXX Notaire associé, membre de la notification expresse par lettre simple de sa révocationsociété à responsabilité limitée à associé unique "XXXXXXX XXXXXXXXX NOTAIRE", titulaire d'un office notarial à AVESNES-LES-AUBERT (Nord), soussigné A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées : STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IDENTIFICATION DES ASSOCIES Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, ingénieur, demeurant à (EMIRATS ARABES UNIS), Al Xxxxx Xxxxxx, Al Xxxxx Xxxxx, B255 , ABU DHABI. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivisNé à VALENCIENNES (59300), le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co15 mars 1986. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-Titulaires ou par le décès 1 et suivants du Code civil. De nationalité française. N'ayant pas la qualité de l’un d’entre eux ou résident en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-jointFrance. En cas de blocage du compteMonsieur Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, seul le Titulaire du compte est habilité ingénieur, demeurant à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille CAMBRAI (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV59400), 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx. Né à titre habituel NICE (06000), le 24 mai 1991. Célibataire. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)suivants du Code civil. De nationalité française. Résidant en France.

Procuration. Le Titulaire de compte(s) peut donner 6.1 Toute procuration accordée à un mandataire utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING pour faire fonctionner son (ses) compte(s)le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, comme cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui pourrait le concerner. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire lui-même. Toutefoisdes copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, seul si cela lui est demandé, le Titulaire Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents. 6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun raisonnablement juger nécessaires aux fins de faire fonctionner leur donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXXde cette dernière, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandataire. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit toutes les instructions transmises en son nom à XXXXXXXXXX par le mandataire. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès la première demande ou, si une telle option de XXXXXXXXXX. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression révocation est envisageable, via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX de la notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivis, le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint. En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), à titre habituel et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)Canal ING.