PROOF Clauses Exemplaires

PROOF. Private deeds signed between THE CUSTOMER and THE BANK shall be drawn up: - In two original copies, with one copy for THE BANK, and another copy for THE CUSTOMER in case of synallagmatic agreements, i.e. agreements including mutual and correlative engagements. - In one original copy in case of a unilateral deed such as receipts, transfer orders, etc. THE BANK and THE CUSTOMER irrevocably agree in accordance with Article 1316-2 of the Civil Code, that, unless otherwise provided for by the law, THE BANK's original copy may be an electronic document even if THE CUSTOMER's copy is a hard copy. The electronic copy shall be deemed by THE BANK an original written and signed copy. THE CUSTOMER may only contest THE BANK's copy by proving the contrary with his original copy in case of a synallagmatic agreement, or the duplicate in case of a unilateral deed. IT recordings in THE BANK's possession shall constitute evidence of transactions carried out between THE CUSTOMER and THE BANK in the absence of any contestation of the entries within the fixed time limit. THE BANK may, like THE CUSTOMER, bring the proof of any judicial act and fact by any means even beyond the legal ceiling provided for in Article 1341 of the Civil Code. It may in particular prove any act or fact through its telephone, data communications, and video recordings, e-mails, faxes or any other recognized means of proof. THE CUSTOMER accepts the validity of the correspondence with THE BANK via the abovementioned means of communication, and expressly authorizes it to record telephone conversations. 9 -
PROOF. The continuity of aN ( , ) follows by the Xxxxxx-Xxxxxxx inequality. For convenience we will omit N in the superscripts of the operators. The proof of the stability result (46) falls into four steps.
PROOF. Let vN,j = 0 for j < 0 and vN,j for j ∈ N defined by the following system ext Γe ext
PROOF. The Bank's books and documents shall be considered probative until proven otherwise. The Client may only disprove micrographic reproductions or electronic records made by the Bank on the basis of original documents by submitting an original document.
PROOF. It is expressly agreed that, except in the case of an obvious error of Le Voyage à Nantes, the data stored in the information system of Le Voyage à Nantes, notably in the e-mail tools used by Le Voyage à Nantes, shall constitute conclusive evidence as to the placed Orders and to the performance of the obligations of the parties. The electronic or computerized data being stored by Le Voyage à Nantes shall constitute evidence, and, if they are produced as means of evidence by Le Voyage à Nantes in any litigious proceedings or other, they shall be admissible, valid and enforceable as between the parties in the same manner, in accordance with the same conditions and with the same probative force as any document prepared, received or recorded in writing.
PROOF. Data kept by the owner in its information system have probative value. These data can be produced as evidence in any litigation or other. They will be admissible, valid and enforceable between the parties in the same way under the same conditions and with the same probative force as any document created, received or retained in writing.

Related to PROOF

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • Assurance Le Preneur indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l'entrée dans les lieux.

  • Notification Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RE- SERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de quatorze jours à compter de la réception de cette lettre.

  • Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.

  • Divers Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.

  • Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

  • Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :.................................................. € Salaire horaire net de base € Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète :

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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