PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES. Les études réalisées dans le cadre de la convention de financement restent la propriété de SNCF RÉSEAU, maître d'ouvrage. Les résultats définitifs des études validés par le maître d’ouvrage seront communiqués au(x) Financeur(s) (sans que cela ne leur confère de droits sur ces résultats). Toute diffusion par ces derniers à un tiers est subordonnée à l’accord préalable et écrit de SNCF RÉSEAU. En complément de l’article 14 des conditions générales, les résultats des études communiqués par SNCF RÉSEAU à la REGION et l’ETAT, le seront exclusivement sous format informatique.
PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES. Les études réalisées dans le cadre de la convention de financement restent la propriété de SNCF RÉSEAU, maître d'ouvrage. Les résultats définitifs des études validés par le maître d’ouvrage seront communiqués au(x) Financeur(s) du projet d’investissement (sans que cela ne leur confère de droits sur ces résultats). Toute diffusion par ces derniers à un tiers est subordonnée à l’accord préalable et écrit de SNCF RÉSEAU.