PROVISION SUR FRAIS Clauses Exemplaires

PROVISION SUR FRAIS. En sus du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE versera, à première demande, au notaire de l’opération, la somme de deux cent cinquante euros (250,00 EUR). Il autorise d'ores et déjà l’Etude de Maîtres Hervé XXXXXXXX, Xxxxxxxx CRENEAU- JABAUD, Xxxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXX Notaires associés à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10, rue Carnot. à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Au même titre que le dépôt de garantie susvisé, cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-après prévu. Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par fait, négligence ou défaillance du RESERVATAIRE et ce quelque soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire susnommé en rémunération des démarches accomplies ainsi que des débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces.

PROVISION SUR FRAIS. A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de trois cent cinquante euros (350,00 eur). Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique déduction faite des frais de rédaction des présentes évalués à 169,40 TTC €, en ce compris les honoraires du notaire établis d’un commun accord à la somme, hors taxe, de 37,00€. Toutefois, en cas de non réalisation de la vente, cette somme restera acquise à l'office notarial en rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant contrat, conformément au Décret n°2016-230 du 26 Février 2016, et ce d'un commun accord entre le BENEFICIAIRE et le notaire rédacteur.

PROVISION SUR FRAIS. En sus de l’indemnité d’immobilisation, l’ACQUEREUR verse au Notaire du VENDEUR la somme de trois cent cinquante euros (350 €). Il autorise d’ores et déjà le Notaire du VENDEUR à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Au même titre que l’indemnité d’immobilisation sus-visée, cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l’acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-dessus prévu. Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat, pour quelque raison que ce soit, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire sus-nommé en rémunération de l’ouverture du dossier ainsi que les débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces.