Common use of Recours Clause in Contracts

Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDIS. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.

Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDISd’Enedis. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.

Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDISd’Enedis. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une pu puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.