Recours. Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Prestations, Contrat De Prestations
Recours. Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat de la présente convention est du ressort du Tribunal tribunal administratif territorialement compétent.
Appears in 2 contracts
Samples: Partnership Agreement, Convention Pluriannuelle De Partenariat
Recours. Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal tribunal administratif territorialement compétent.
Appears in 1 contract
Samples: Partnership Agreement