Common use of REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

REGLEMENT DES LITIGES. 1. La présente convention est régie par la loi française. 2. Tout différend qui viendrait à se produire à propos du contrat concernant notamment sa validité, son interprétation, et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels. Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application du règlement de médiation de l’AMAPA dans sa rédaction à la date du litige. En cas d’échec de la médiation, les Parties déclarent faire attribution de compétence aux tribunaux compétents, sauf si elles décident alors de signer un compromis donnant compétence à l’AMAPA pour organiser un arbitrage.

REGLEMENT DES LITIGES. 1. La présente convention est régie par la loi française. 2. Tout différend qui viendrait à se produire à propos du contrat concernant notamment sa validité, son interprétation, et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l’Association l'Association de médiation et d’arbitrage d'arbitrage des professionnels de l’audiovisuel l'audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels. Les Parties acceptent d’ores d'ores et déjà qu’il qu'il soit fait application du règlement de médiation de l’AMAPA l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige. En cas d’échec d'échec de la médiation, les Parties déclarent faire attribution de compétence aux tribunaux compétents, sauf si elles décident alors de signer un compromis donnant compétence à l’AMAPA l'AMAPA pour organiser un arbitrage.