Remboursements initiés par d’autres personnes. 3.3.1. Pour les Utilisateurs qui n’ont pas de compte bancaire dans une Banque affiliée et qui ont choisi d’annuler une Opération de paiement, vous nous indiquez, à notre demande, si les biens ou services relatifs à l’Opération de paiement ont été retournés ou annulés par l’Utilisateur. Vous traitez les données, reçues de notre part à cette fin, exclusivement pour le remboursement et dans le respect de la législation et des réglementations applicables.
3.3.2. Si les biens ont été retournés par l’Utilisateur, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de l’Opération de paiement. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter ce montant du compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA.
3.3.3. Si le Compte bancaire a été crédité par erreur et/ou de manière indue, par exemple, à la suite d’une erreur technique ou administrative, vous devez immédiatement nous rembourser le montant concerné. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients à laquelle nous pourrions faire appel, sommes autorisés à débiter le compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA indiqué à la clause 1.1.3 pour récupérer le montant. Cette clause ne s’applique pas en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.5.
3.3.4. Vous devez conserver des registres actualisés et précis des biens retournés qui ont été payés avec Xxxxxxxx, ainsi que des justificatifs de la date à laquelle les biens ont été reçus et de l’identifiant de la transaction Payconiq. Nous sommes en droit d’inspecter vos registres à tout moment. Vous devez conserver ces registres pendant au moins 13 mois après la résiliation du Contrat.
Remboursements initiés par d’autres personnes i) Si les biens ont été retournés par l’Utilisateur, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de l’Opération de paiement. Nous sommes autorisés à débiter ce montant du compte bancaire figurant sur le Mandat de domiciliation.
ii) Si le Compte bancaire a été crédité par erreur et/ou de manière indue, par exemple, à la suite d’une erreur technique ou administrative, vous devez immédiatement nous rembourser le montant concerné. Nous sommes autorisés à débiter le compte bancaire figurant sur le Mandat de domiciliation pour récupérer le montant.
iii) Vous devez tenir des registres actualisés et précis des biens retournés qui ont été payés avec Xxxxxxxx, ainsi que des justificatifs de la date à laquelle les biens ont été reçus et de l’identifiant de la transaction Payconiq. Nous sommes en droit d’inspecter vos registres à tout moment. Vous devez conserver ces registres pendant au moins 13 mois après la fin du Contrat.