Common use of RESERVE DE PROPRIETE Clause in Contracts

RESERVE DE PROPRIETE. Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec réserve de propriété. En conséquence, Ie transfert au CLIENT de Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI du prix. Le CLIENT devra, à toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice de son activité, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le CLIENT est tenu d’apporter son concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.

RESERVE DE PROPRIETE. Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec réserve 12.1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété. En conséquence, Ie transfert au CLIENT de Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au jusqu'au complet paiement intégraI du prix. Le CLIENT devraIl est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente, faute de quoi celle-ci n'aurait pas été conclue, que le matériel livré demeure la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de ce prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente stipulation, la remise des traites ou de tout autre titre créant une obligation à payer. Sans préjudice de tous dommages-intérêts, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, dès que le vendeur, à toute demande défaut de reprise physique du FOURNISSEUR justifier qu’iI matériel, aura manifesté par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l'acheteur a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice de son activitéobligation, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits frais, de restituer immédiatement le matériel reçu en exécution de la vente citée dans Ie cadre la notification prévue ci-dessus, seule formalité exigée pour contraindre l'acheteur à restituer dans les magasins du vendeur. A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur de I’expIoitation normaIe cette obligation de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissanceréféré autorisant, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre application de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur la présente clause de Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit le vendeur à reprendre le matériel dans les magasins ou ateliers ou tout autre lieu, aux frais exclusifs de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet ce dernier. L'acheteur s'interdit de réserverrevendre ou de transformer le matériel, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitanceobjet du contrat, tant qu'il n'en aura pas intégralement payé le prix. Le CLIENT L'acheteur ne peut ni donner en gage le matériel livré, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d’apporter son concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre d'en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.risques en cas de perte ou de destructions dès la livraison du matériel. Il supportera également les charges de l'assurance.

RESERVE DE PROPRIETE. Toutes Ies Iivraisons LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, INSEREE DANS QUELQUE DOCUMENT QUE CE SOIT, NOTAMMENT DANS LES COMMANDES, CONDITIONS GENERALES OU PARTICULIERES D'ACHAT, EST INOPPOSABLE AU VENDEUR. Le Client ne peut conclure aucun engagement ni entrer dans aucune négociation aux fins de donner en garantie les Produits dont le paiement reste du au Vendeur ; il s’engage à maintenir leur individualité à tout moment jusqu’à complet paiement, de sorte à permettre au Vendeur d’en revendiquer la propriété, et ce à quelque endroit qu’ils se trouvent. . Les Produits en stock sont effectuées avec présumés être ceux impayés. Le Client fera valoir les droits de propriété du Vendeur à tout tiers intéressé afin que les Produits ne puissent faire l’objet d’une quelconque saisie ou action de rétention émanant des éventuels créanciers ou autres partenaires du Client ou de l’administrateur judiciaire en cas d’ouverture d’une procédure collective ou de faillite. Sans préjudice de l’application des règles légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit d’exercer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété. En conséquenceLe Client s’engage enfin à prendre toute mesure empêchant la confusion des Produits avec d’autres biens de même espèce qui se trouveraient éventuellement dans ses stocks et les protégera de toute dégradation, Ie transfert au CLIENT perte ou vol. Tout événement de Ia propriété nature à entraîner la disposition, dégradation, disparition ou destruction de tout ou partie des pièces Produits demeure de la responsabilité pleine et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI entière du prixClient. Le CLIENT devraClient s'oblige à souscrire une assurance couvrant les Produits vendus, à hauteur du prix d’acquisition, contre toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice destruction ou endommagement quelconque, et ceci pendant la durée de son activitéla réserve de propriété. La police d'assurance précisera que les Produits sont vendus sous réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurance devront, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises destruction totale, être directement versées au FOURNISSEURVendeur à concurrence du solde de sa créance. Le droit à revendication du Vendeur porte également sur le prix des Produits s’ils ont été revendus ou consommés avant complet paiement. En cas de revente, le Client s’oblige à inclure dans sa convention avec son acquéreur, les mêmes clauses que celles figurant au sein de la présente clause de réserve de propriété. Le Vendeur pourra exercer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur la totalité des Produits en possession du Client et pourra les (faire) reprendre ou les revendiquer sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de résolution des ventes en cours, dès survenance de l’exigibilité immédiate d’un paiement. Le Vendeur pourra reprendre les Produits dans les magasins du Client, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier. L'application de la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, de la garde des Produits, des risques de vol, perte, et de conserver détérioration de ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions biens, ainsi que des tiers dommages qu'ils pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le CLIENT est tenu d’apporter son concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.occasionner

RESERVE DE PROPRIETE. Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En conséquencecas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, Ie transfert au CLIENT le Client a l’obligation de Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI du prix. Le CLIENT devrarestituer, à toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de son activité, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas façon formelle et non équivoque sa volonté de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice se prévaloir de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit la présente clause de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le CLIENT est tenu d’apporter Prestataire et/ou son concours transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.Client un produit ou service de substitution.